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Question Écrite N° 87758 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la non-ratification, par la France, d'un accord de siège avec l'Union européenne (UE). En effet, un accord de siège conclu entre une organisation internationale et un pays permet à ladite organisation d'exercer sa mission en toute indépendance sur le territoire du pays qui l'accueille. Cet accord permet de définir le statut juridique de l'organisation et de lui accorder certains privilèges. Or la France n'a toujours pas ratifié l'accord de siège avec l'UE pour l'Office communautaire des variétés ...

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Question Écrite N° 98910 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a, sans concertation préalable, publié un avis de projet annonçant des baisses de tarifs que le secteur considère comme brutales et massives. Les entreprises du secteur estiment à cet égard que ces baisses mettront en danger leur pérennité économique, qu'elles vont à l'encontre du nécessaire virage ...

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Question Écrite N° 97003 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale (consultations, échographies, analyses de laboratoire). En revanche, pour les femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme, les deux premières échographies, avant la fin du cinquième mois de grossesse, ne sont remboursées qu'à hauteur de 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si elle entend remédier à ce défaut de ...

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Question Écrite N° 94476 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le péril encouru par les 60 000 moulins de France. Représentant le troisième patrimoine historique bâti de France, les moulins font l'objet d'une application excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Alors que les moulins représentent un atout patrimonial, écologique et territorial ...

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Question Écrite N° 96828 du 21/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/08/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de décès par an. Elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici à 2030, objectif fixé par les Nations unies lors de l'adoption des Objectifs de développement durable en septembre 2015 à New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit être financé à hauteur de ses besoins. Depuis sa création en 2002, ce mécanisme a permis ...

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Question Écrite N° 72949 du 27/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ». Ces textes instaurent ainsi un système de ...

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Question Écrite N° 96551 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de l'accès aux soins d'orthophonie, notamment dans les établissements de santé. Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master en 2013 (bac + 5), les salaires des orthophonistes se situent toujours au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Cet écart entre le niveau de compétences et le niveau salarial entraîne un manque d'attractivité de la profession et des vacances de postes, ce qui a une répercussion directe sur l'accès aux soins d'orthophonie pour les patients. Le Gouvernement a proposé dans un premier temps un système de primes mais il ne ...

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Question Écrite N° 96513 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation à domicile. Lors d'une réunion avec les représentants des parents qui ont fait le choix de l'instruction en famille, le directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'éducation nationale leur a présenté les mesures souhaitées par le Gouvernement. En effet, ce dernier souhaite soumettre la progression des enfants en instruction en famille aux paliers attendus de chaque fin de cycle d'enseignement et à des tests écrits ou oraux. En outre, il est prévu de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation par voie d'un amendement ...

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Question Écrite N° 93386 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 66.I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci dispose que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres » certaines compétences, parmi lesquelles « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». L'article 68, quant à lui, précise que la communauté d'agglomération doit se mettre en conformité avec cette disposition avant le 1er janvier 2017. Il semble donc en résulter que, pour cette mise en conformité, lorsque la gestion d'un office de tourisme communal a ...

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Question Écrite N° 95666 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, cette taxe a plus que doublé en 2015 et a été multipliée par 3,5 en trois ans passant de 1,19 euros/MWh à 4,34 euros/MWh. Cette augmentation crée malheureusement une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité, selon que celles-ci profitent ou non du taux réduit. Le code des douanes prévoit ainsi une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW ...

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Question Écrite N° 84014 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA imposé aux parcs zoologiques. En effet le taux de TVA appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques est passé de de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012 puis à 10 % le 1er janvier 2014. Cette augmentation de 4,5 % sur trois ans n'a été compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qu'à hauteur de 30 %. Les parcs zoologiques ont donc été dans l'obligation d'augmenter leurs prix d'entrée impactant directement la fréquentation des zoos et leurs résultats financiers annuels. Les parcs ...

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Question Écrite N° 42116 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles font face les établissements de formation en travail social et de leurs élèves suite à l'obligation à tous les secteurs privés et publics d'attribuer une gratification aux étudiants en travail social qui effectuent des stages de plus de deux mois. L'extension de cette obligation, par la loi du 22 juillet 2013, aux fonctions publiques territoriale et hospitalière dissuade dorénavant les collectivités locales et les hôpitaux publics, pour des raisons budgétaires, d'ouvrir leurs portes à des stagiaires ; or ces établissements étaient jusqu'alors ...

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Question Écrite N° 79282 du 12/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, et plus particulièrement sur les produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires tels que ceux commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach ». Selon le droit européen en vigueur, la commercialisation des complémentaires alimentaires dans les États membres nécessite l'obtention d'une telle qualification. Ainsi des produits vendus sous le nom « Fleurs de Bach » sont commercialisés dans certains pays européens (Belgique, Pologne et République Tchèque). Ces produits ...

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Question Écrite N° 75450 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fin des aides aux stations-service de proximité. Décidée à la fin de l'année 2014, cette suppression des aides aux stations-service représente un manque à gagner de 3 millions d'euros. Cette décision impacte directement 6 000 stations-service présentent dans nos territoires. Face à la concurrence des grandes enseignes commerciales, cette mesure va accélérer la fermeture des stations indépendantes. Conscient des conséquences terribles d'une ...

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Question Écrite N° 81850 du 23/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/10/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la délocalisation des activités du Commissariat à l'énergie atomique Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du CEA. Les conséquences d'une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d'Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d'entreprises. Une solution doit donc être trouvée afin d'améliorer la gestion ...

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Question Écrite N° 81851 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/10/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la délocalisation des activités du Commissariat aux énergies atomiques Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du centre. Les conséquences d'une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d'Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d'entreprises. Une solution doit donc être ...

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Question Écrite N° 61951 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/09/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification relatives à la commande publique, et plus particulièrement sur la dématérialisation des procédures. En effet, ce procédé offre des avantages certains qui profiteraient à nos collectivités comme à nos entreprises : la dématérialisation facilite ainsi la circulation quasi immédiate de l'information, tout en améliorant la sécurité de cette dernière pour un moindre coût. Aujourd'hui, les entreprises ont la possibilité de télécharger des cahiers des charges et de répondre aux appels ...

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Question Écrite N° 89014 du 22/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande donc de bien vouloir ...

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Question Écrite N° 65508 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la qualification des produits de santé naturelle à base de plantes et plus particulièrement sur les produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach original ». En effet, des produits utilisant le terme « Fleurs de Bach » sont parfois commercialisés en pharmacies alors qu'ils ne bénéficient pas de la qualification de compléments alimentaires au sens du décret n° 352-2006 du 20 mars 2006. Cet usage inapproprié du terme « Fleurs de Bach » a été dénoncé par le ministère de la santé et par les ordres régionaux des pharmaciens. La ...

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Question Écrite N° 66296 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)

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Philippe Vigier

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de nouveaux contribuables et le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En effet, du fait de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis 2012, le pouvoir d'achat des ménages s'est nettement dégradé. Les hausses d'impôts ont été de 13 milliards d'euros pour l'année 2013 et de 14 milliards d'euros pour l'année 2014. De nombreux foyers français sont donc rentrés dans l'impôt, et notamment l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par ...

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