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Question Écrite N° 97818 du 19/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui fournir pour l'année 2015 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC), en 2015, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné. Ministère de la défense / Ministère de la défense Au cours de l'année 2015, le nombre d'heures de vol effectuées par type d'aéronefs de l'escadron de transport 60 au profit de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères s'est réparti ...
Question Écrite N° 97816 du 19/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui fournir, pour l'année 2015, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les renseignements relatifs au type, au nombre, à la date d'acquisition et au coût horaire moyen d'utilisation des appareils de l'escadron de transport 60 à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement sollicités par l'honorable parlementaire, ...
Question Écrite N° 97817 du 19/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer, pour l'année 2015, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 (ex ETEC) et le montant des remboursements obtenus de chacun. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le montant des sommes réclamées et des remboursements obtenus de la part des services de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'escadron de transport (ET) 60 en 2015, arrêté au 26 juillet 2016, se ...
Question Écrite N° 94303 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités de dispense du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 1664 du code général des impôts (CGI), notamment dans le cas des personnes âgées qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un établissement pour personnes dépendantes qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'il est admis « que le contribuable peut, sous sa responsabilité se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l'impôt sur le revenu dont il sera ...
Question Écrite N° 5694 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les petites communes lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déménagé ou n'assistent pas aux réunions du conseil municipal. En effet, la loi du 2 mars 1982 a supprimé l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. Désormais, l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est ...
Question Écrite N° 95145 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les données statistiques disponibles sur la prime pour l'emploi (PPE) accordée au bénéfice de certains revenus d'activité jusqu'à l'exercice 2014 concernant les ménages biactifs. Selon les informations les plus récentes publiées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre des revenus de 2013, plus de 2 millions de foyers fiscaux bénéficiaires de la prime ont mentionné un revenu d'activité salariée à temps plein exercée toute l'année 2013 par le second déclarant. En outre, près de 2 autres millions de foyers mentionnent pour le second déclarant un revenu ...
Question Écrite N° 62360 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maires, adjoints, conseillers délégués...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de :Nature de la dépense et numéro du compte-M14Indemnités de fonction (c6531)Indemnités des élus municipaux1 166 569 546 € communes / conseillers municipaux / ...
Question Écrite N° 62357 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris en distinguant les indemnités au titre du conseil municipal et du conseil général ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'examen des comptes administratifs de la ville et du département de Paris fait apparaître les montants suivants pour l'année 2013 :Conseil de ParisConseil de Paris (commune)Conseil de Paris (département)Indemnités de fonction (c6531)7 074 062 €5 044 481 €Frais de personnel des ...
Question Écrite N° 95241 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 25 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce rapport relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit préciser les composantes de cet écart qu'il s'agisse de comportements frauduleux ou d'autres origines. En ce sens, il est indiqué (2ème partie, page 6) que « l'écart TVA ignore les effets de fraudes spécifiques à la TVA comme les carrousels TVA ». Cette ...
Question Écrite N° 95174 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines conséquences injustes du barème de la nouvelle prime d'activité qui a succédé à l'ancienne prime pour l'emploi (PPE). Il ressort en effet que les ménages les plus modestes (ceux qui ne vivent que de leur travail), dès lors que les deux membres du foyer exercent une activité professionnelle rémunérée au niveau du smic, sont pénalisés par rapport à la PPE. Alors qu'un travailleur célibataire sans enfant rémunéré avec un smic plein temps est susceptible de percevoir (à condition d'en faire la demande) une prime d'activité mensuelle de 94 euros (déduction faite du ...
Question Écrite N° 91457 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indications relatives à la répartition des emplois de la DGFiP affectés à l'action n° 03 (fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale) du programme n° 156 (Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local) au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaine ». Depuis l'origine, la justification au premier euro qui accompagne la justification de ces crédits dans le cadre de la présentation des projets annuels de performances (PAP) annexée à la loi de finances comporte une décomposition prévisionnelle des effectifs ...
Question Écrite N° 62457 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître le coût global annuel des personnels chargés d'assurer la sécurité rapprochée des anciens Présidents de la République ainsi que celle de leurs locaux (bureaux, résidences, logements) en distinguant la situation particulière de chacun. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le coût des moyens en personnels engagés pour assurer la protection des anciens Présidents de la République (dont les résidences) est évalué comme suit :Police nationaleGendarmerieService de la protectionCRSPréfecture de Police de ParisM. CHIRAC138 678 €130 850 €502 407 €(coût global ...
Question Écrite N° 94297 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Sans réponse)
M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport qui demeure d'actualité puisqu'il devait aussi « détailler les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » a effectivement été mis, discrètement, à la disposition de certains membres du Parlement. Il n'a cependant jamais ...
Question Écrite N° 62660 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul ...
Question Écrite N° 85777 du 28/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/15)
M. René Dosière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publicité, envers les tiers, des décisions définitives en matière pénale. Selon les dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général » ; l'article R. 165 du même code énonce, quant à lui, le principe de la gratuité. En conséquence, les personnes qui entendent obtenir une copie d'une ...
Question Écrite N° 86219 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/11/15)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répression de la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie qui est souvent désignée sous le terme de « carrousel », et notamment sur le devenir des plaintes qui ont été déposées en 2011 contre les fraudes constatées sur les quotas de CO2 qui ont fait l'objet d'une mention particulière dans le rapport public de la Cour des comptes de février 2012. Dans sa réponse du 30 juin 2015 à la question n° 75789, le ministre précise que sur les 94 plaintes déposées en 2011 pour un montant de droits en jeu de 202 M d'euros, 91 visent des fraudes réalisées en ...
Question Écrite N° 62653 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 22/09/15)
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un ...
Question Écrite N° 75789 du 10/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/06/15)
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie, et notamment celle qui est désignée sous le nom de « carrousel de TVA ». La rubrique consacrée aux résultats du contrôle fiscal dans le fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances pour 2015 fait état de 94 plaintes déposées pour escroquerie fiscale en 2011, 100 en 2012 et 114 en 2013 pour des totaux de droits en jeu respectivement de 202 M d'euros, 16 M d'euros et 25 M d'euros. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes évoquées ci-dessus, le nombre de celles qui sont ...
Question Écrite N° 62641 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 23/06/15)
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou ...
Question Écrite N° 62657 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/04/15)
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée ...
