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Question Écrite N° 103674 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution de l'état de la forêt de Sénart. Il apparaît, en effet, que la forêt de Sénart, poumon des vallées de Seine et de l'Yerres subit une dégradation depuis une cinquantaine d'années, dégradation accentuée depuis la tempête de 1999. Il semblerait que ce massif forestier subisse une exploitation déraisonnable et qu'une grande partie des plus beaux arbres soient abattus. Par ailleurs, la destruction des sous-bois va également grandissant du fait, notamment, de l'élargissement des voies de circulation lié à l'exploitation ...
Question Écrite N° 102575 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. L'association UFC-Que Choisir a lancé une vaste campagne de recherche en laboratoire visant à détecter la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires. Sur ces 52 produits testés, 19 d'entre eux, dont une grande partie de grandes marques, sont à éviter et contiennent un florilège de substances indésirables : des ...
Question Écrite N° 97647 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possible simplification des conditions de formation des policiers municipaux, issus des corps de la gendarmerie nationale. L'article 13 du décret en vigueur n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, concerne le détachement des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent, ce qui inclut les sous-officiers de gendarmerie (SOG) ou gendarmes. Ces derniers doivent suivre un stage d'une durée de 6 mois pour pouvoir exercer les fonctions d'agent de police municipale, une fois ...
Question Écrite N° 102571 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures de lutte contre le démarchage téléphonique. Le vote de la loi consommation a permis la mise en œuvre du dispositif appelé « Bloctel » afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Aussi, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la ...
Question Écrite N° 102726 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des premiers intervenants de la route. Dans la nuit du 15 novembre 2016, un dépanneur a perdu la vie lors d'une intervention de remorquage d'un véhicule immobilisé sur l'autoroute A1. Percuté par un poids-lourd, malgré ses gyrophares actionnés, le port du gilet jaune et la mise en place des dispositifs réfléchissants, il laisse sa profession endeuillée, laquelle demande de nouvelles mesures sécuritaires. En effet, un accident ...
Question Écrite N° 103839 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, le ministère de la santé estime que 27 000 nouveaux cas se déclarent chaque année. Le 29 juin 2016, le ministère a détaillé un plan national d'action visant à améliorer la détection et le traitement de cette pathologie qui nécessite actuellement pour nombre de familles concernées le soutien des associations et l'appel aux dons pour permettre cette prise en charge comme aux États unis d'Amérique, en avance dans ce domaine. Néanmoins, au regard des progrès qui demeurent attendus par les malades, il souhaite ...
Question Écrite N° 103590 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/03/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l'accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conférence des parties) sur le contrôle du réchauffement climatique. En 2015, les constats du Forum méditerranéen sur le climat (MEDCOP21) révélaient des risques de compétition, voire de conflits autour des changements climatiques en Méditerranée. Le développement durable est un engagement historique de la francophonie depuis le Sommet de la terre à Rio en 1992 et réaffirmé en 2012 à Rio + 20. L'OIF est engagée dans ...
Question Écrite N° 103261 du 07/03/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 21/03/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des quelque 250 interprètes afghan-es ayant travaillé pour l'armée française durant les douze ans de conflit en Afghanistan et dont plus de la moitié vivent toujours en Afghanistan. Souvent considérés comme des traîtres et confrontés à des menaces de mort perpétrées à la fois par les talibans et l'État islamique pour avoir participé, aux côtés de l'armée française à la traque de leurs militants, à des enquêtes sur des attentats ou à la formation des militaires afghans, ils vivent, avec leurs familles, dans l'insécurité pour ne pas dire le danger permanent. S'étant aliéné une ...
Question Écrite N° 98321 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de l'exclusion des maisons individuelles, hors copropriété horizontale, du champ d'application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé. Si la superficie est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte. On le constate donc, la loi Carrez protège les ...
Question Écrite N° 97531 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS). Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. François Rebsamen, a clarifié le cadre d'application de cette ...
Question Écrite N° 65092 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de filât. Engagement majeur du Président de la République, qui souhaitait pouvoir réformer l'organisation territoriale du pays au service des Françaises et des Français, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des compétences entre les collectivités et entraîner une simplification dans l'application des politiques publiques à l'échelle locale. Or les compétences fléchées pour chacune des collectivités concernées sont ...
Question Écrite N° 100312 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Réponse le 28/02/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, au sujet du marché des coffrets cadeaux, dont plusieurs millions sont vendus en Europe chaque année, et dont les Français sont les premiers acheteurs. Une étude effectuée en 2008 par UFC-Que choisir arrivait à la conclusion que près de 30 % des boîtes achetées n'étaient finalement pas utilisées. En effet, il est apparu que ces coffrets cadeaux généraient notamment des difficultés de réservation, des prestations au rabais, des mauvais accueils et des suppléments exigés. La clientèle qui paie sa prestation plein tarif est, ainsi, ...
Question Écrite N° 79269 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais de règlement, par le trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Alors que le code des marchés impose un délai maximum de 30 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il n'est pas rare que l'attente du paiement, par les services de l'État après réception du mandat, engendre un certain nombre d'écueils. Cela constitue, en effet, une gêne pour la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités, alors même que le pays a besoin que les investissements locaux se concrétisent ...
Question Écrite N° 80514 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Alors que le code des marchés impose un délai maximum de 30 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il n'est pas rare que l'attente du paiement, par les services de l'État après réception du mandat, engendre un certain nombre d'écueils. Cela constitue, en effet, une gêne pour la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités, alors même que le pays a besoin que les investissements locaux se concrétisent rapidement. Il ...
Question Écrite N° 100471 du 08/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/01/17)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du décret publié le 27 octobre 2015, relatif au droit au redoublement dans le même établissement et à la conservation des notes égales ou supérieures à 10 pendant les cinq sessions suivantes. Entré en vigueur lors de la rentrée 2016, ce décret est une avancée très significative. En effet, chaque année le placement des redoublants pose problème. S'ajoute donc à un échec à l'examen du baccalauréat, les difficultés liées à la réinscription, situation qui ne participe pas à mettre les élèves redoublant dans les meilleures ...
Question Écrite N° 90838 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet d'une potentielle augmentation de l'activité aérienne à l'aérodrome de Melun-Villaroche. Le Syndicat mixte du pôle d'activité de Villaroche (Sympav) a, en effet, récemment déclaré vouloir augmenter le nombre de vols d'affaire accueillis jusqu'ici, le faisant passer de 5 à 50 par mois et répondant ainsi à la baisse progressive du nombre de vols de ce type à l'aéroport du Bourget. D'autre part, la réduction des activités du pôle héliportuaire d'Issy-les-Moulineaux et de ...
Question Écrite N° 96420 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s'est d'ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins pour ...
Question Écrite N° 93445 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 20/09/16)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'ISF-PME. Dispositif incitatif, pour toute personne physique assujettie à l'ISF, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôts grâce à des investissements de toutes formes et ce dès lors qu'elle répond aux exigences de conservation des titres, il devait permettre d'irriguer à hauteur de plusieurs milliards d'euros le maillage entrepreneurial qui fait vivre en grande partie l'économie française. Or un référé de la Cour de comptes ...
Question Écrite N° 94588 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'exonération de TVA pour la mise à disposition de personnels et de moyens entre les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Résultant des obligations nées de la loi sur les réseaux consulaires du 23 juillet 2010, cette mise à disposition devait être assujettie à la TVA à partir du 1er janvier 2016, sous réserve que la structure puisse bénéficier pour cette opération d'une exonération à un autre titre. En se fondant sur l'article 256b du code général des ...
Question Écrite N° 97714 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov pour les malades. La maladie de Tarlov se manifeste sous diverses formes, kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningocèles et spina bifida. Les lésions qu'elle provoque sur les lombaires, les cervicales ou le périnée rendent difficiles la marche, la station assise prolongée et la station debout. Ce handicap est tel que de nombreux malades sont contraints de quitter leur emploi ou, pour les plus jeunes, d'abandonner leurs études. Le ministère s'est engagé sur le sujet des maladies rares. La maladie de Tarlov est reconnue ...
