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Résultats 1 à 20 sur 650 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 94603 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires ...
Question Écrite N° 103779 du 11/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103013 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 97720 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le récent rapport de l'Agence sanitaire française (ANSES) relatif aux conséquences des ondes électromagnétiques sur les enfants. L'exposition aux radiofréquences aurait un effet sur le bien-être des enfants et surtout sur leurs fonctions cognitives (mémoire, fonctions exécutives, attention). Dans son rapport, l'ANSES préconise que l'ensemble des dispositifs radioélectriques, notamment ceux destinés aux enfants, soient soumis aux mêmes obligations (contrôles, niveaux d'exposition et information) que les téléphones. ...
Question Écrite N° 38854 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les revendications des directeurs généraux d'OPH. Avant le changement de statut des offices, ceux-ci bénéficiaient, comme les autres salariés des OPAC, des avantages sociaux liés aux accords collectifs d'entreprise ou de branche signés avec les partenaires sociaux. Les directeurs sollicitent un retour à la situation antérieure afin de pouvoir à nouveau bénéficier de ces avantages sociaux accordés à l'ensemble du personnel salarié. Cette mesure ferait en sorte de reconnaître une communauté de travail au sein des OPH, visant à atteindre ensemble les objectifs fixés par les ...
Question Écrite N° 102993 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Mais ce n'est pas suffisant au regard des besoins : actuellement, dans notre pays, 2 millions de personnes sont équipées, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement et, enfin, au reste à charge de près ...
Question Écrite N° 103393 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Or les conditions d'application, même strictes, de l'accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité ...
Question Écrite N° 99862 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) s'inquiète du fait qu'une prolongation et une augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 % accentuerait et ferait perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, ...
Question Écrite N° 103112 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral à défaut de signature au 1er février 2017 de l'avenant 4 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, qu'en sera-t-il de la non amélioration de l'accès aux ...
Question Écrite N° 100155 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences d'une fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants etc.), les professionnels du secteur s'inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine ...
Question Écrite N° 22108 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/02/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, ...
Question Écrite N° 4094 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/02/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, ...
Question Écrite N° 100947 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Créée en 1794, la profession d'ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d'ambulancier (1970), la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d'État d'ambulancier en 2007. Le diplôme d'État d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d'urgences, d'appréciation de l'état clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Cependant, les ambulanciers ...
Question Écrite N° 79876 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trésoreries auprès des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations ...
Question Écrite N° 100912 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100984 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles concernant le durcissement des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Appliqué en l'état, le projet d'arrêté, élaboré par les ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, entraînerait la sortie de plusieurs millions d'hectares de la production agricole, avec un recul important de la production alimentaire, la suppression de milliers d'emplois du secteur et la perte de plusieurs milliards d'euros par an en termes de chiffres d'affaires agricole. ...
Question Écrite N° 99885 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la requête des céréaliers du sud-est de la France. Ces professionnels sont confrontés aux aléas climatiques et à la concurrence des prix du marché des pays voisins. Les zones traditionnelles de blé de la région Provence Alpes Côte d'Azur subissent une situation dramatique en termes de productivité, et les revenus courants avant impôt sont inférieurs à la moyenne nationale depuis 2012. Cette année encore, la sécheresse qui sévit dans la région a fortement pénalisé les productions. Avec des rendements moyens en blé dur faibles, les ...
Question Écrite N° 79110 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de sous-préfectures. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de «mettre en œuvre progressivement, selon un calendrier fixé d'avance, la carte des arrondissements, dessinée au préalable et ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des ...
Question Écrite N° 79109 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de sous-préfectures. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « dessiner une nouvelle carte des arrondissements, ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services ...
Question Écrite N° 93566 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. L'association « 40 millions d'automobilistes » a relancé la solution de préserver des risques de collision contre les arbres par la pose systématique de glissières. Lorsque les arbres sont à plus de 2,50 mètres de la chaussée, les ingénieurs ont en général déjà fait poser des glissières. Cependant, lorsque les arbres sont à moins de 2,50 mètres, la pose de glissières génère de forts risques de collision frontale par retour sur la chaussée par ricochet. Certaines associations automobilistes proposent une limitation de vitesse à 60 km/h sur de courtes ...
