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Question Écrite N° 100770 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Réponse le 21/03/17)
Mme Sandrine Doucet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, sur le paiement de visites au sein d'entreprises. Un lycée professionnel de sa circonscription s'est vu proposer un devis de plus de 300 euros afin de visiter l'entreprise PSA de Poissy. La vingtaine d'élèves en carrosserie était particulièrement intéressée de pouvoir découvrir un site industriel français comme PSA. La défense de notre industrie passe aussi par la pédagogie et la découverte pour les plus jeunes des métiers proposés au sein du tissu industriel français. La députée est d'autant plus interpellée par le caractère payant de ...
Question Écrite N° 100707 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position sur le seuil de recours à un architecte. La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine établit dans son article 81 que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en ...
Question Écrite N° 100649 du 15/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés séniors des régies de quartiers et plus généralement des structures de l'insertion par l'activité économique. Dans le souci légitime d'assurer la pérennité des régimes de retraite, le législateur a adopté la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En son article 2, ce texte durcit, pour les générations nées à partir de 1958, les conditions d'accès à une retraite à taux plein, reculant de facto, pour ceux des salariés dont la carrière a été marquée par ...
Question Écrite N° 100849 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des risques sonores dans les environnements de travail clos, qui concernent particulièrement les centres d'appel. Le fait d'être constamment au téléphone expose le télé-opérateur à des chocs acoustiques et présente des risques auditifs importants sur le long terme. Le manque d'isolation phonique génère un bruit ambiant qui peut conduire à une fatigue auditive, la perception d'acouphènes, un risque de lésions auditives voire de déficit auditif. L'INRS a d'ailleurs constaté qu'un tiers des centres d'appels en France proposaient des environnements de travail dont les ...
Question Écrite N° 54600 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question de la protection du consommateur dans l'activité de crowdfunding. Ce dispositif de financement participatif s'est largement développé ces dernières années, et ses perspectives de croissance sont importantes pour les années à venir. En effet, en 2012, 40 millions d'euros ont transité par les plateformes de crowdfunding françaises et les projections font espérer un doublement annuel des flux pour les années à venir. Néanmoins, plusieurs éléments doivent évoluer dans le fonctionnement du ...
Question Écrite N° 98249 du 02/08/16 (Premier ministre) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sandrine Doucet interroge M. le Premier ministre sur la politique intergouvernementale des conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Les ministères de la culture et de la ville, jeunesse et sports sont concernés par ces conventions dont les 13 premières ont été signées le 12 juillet 2016. Ces conventions de jumelages avaient été annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel du Grand Paris le 15 octobre 2015 et concernent actuellement uniquement la région Île-de-France. L'objectif de ces jumelages consiste à inventer des actions spécifiques pour les habitants de ces quartiers et elle ...
Question Écrite N° 100031 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique désormais valable pour une durée de 3 ans contre 1 an jusqu'à présent. Cette nouvelle disposition ne vise que les licenciés des associations sportives affiliées ou non à une fédération. Or bon nombre de pratiquants sportifs ne sont pas licenciés, et bien qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose à ces clubs de demander un certificat médical, les tribunaux ont déjà reconnu la responsabilité civile d'une association sportive ...
Question Écrite N° 97506 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport du CSA au Parlement relatif à la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio. Les récentes mesures prises par le CSA afin de garantir la diversité ont eu des effets positifs. Toutefois la représentation des personnes handicapées dans le paysage audiovisuel reste trop limitée : en effet elle stagne à 0,7 %. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la charte sur la formation et l'insertion professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel, ...
Question Écrite N° 101069 du 06/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Sandrine Doucet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la circonscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 96488 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des artisans glaciers. En effet, à compter du 1er juin 2016, les artisans glaciers qui respectent un cahier des charges établi par leur confédération nationale pourront afficher une mention spéciale indiquant « Glaces artisanales de France » et « Charte qualité ». Les artisans glaciers concernés seront tenus de n'utiliser que des ingrédients naturels pour faire leurs glaces et non des produits à base de poudres et de pré-mix. Cette ...
Question Écrite N° 100825 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR), comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...
Question Écrite N° 98407 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le VIH. La 21e conférence internationale sur le SIDA s'est déroulée en juillet 2016 à Durban, en Afrique du Sud. Plusieurs milliers de participants, représentants d'autorités publiques, de la société civile ou encore professionnels de santé ont débattu des moyens de lutter contre le VIH. Depuis 2012, la France a intensifié les mesures de prévention et de lutte contre le VIH, notamment en autorisant la vente en pharmacie des tests rapides d'orientation diagnostic (Trod) et le remboursement à 100 % du traitement préventif contre le VIH à base de Truvada (PreP). Il s'agit ...
Question Écrite N° 58204 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Sandrine Doucet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. La Commission de réforme du permis de conduire vient de remettre un rapport dans lequel elle préconise plusieurs mesures destinées à réduire les délais d'examen, à diminuer des coûts qui demeurent élevés pour les jeunes candidats et leurs familles, et à baisser le taux de mortalité sur la route. Parmi ces recommandations concernant l'organisation figurent notamment l'avancement de la conduite accompagnée à partir de quinze ans et le raccourcissement du délai entre l'obtention de l'examen du code de la route et les premières leçons de conduite. Qu'est-il prévu pour les jeunes ...
Question Écrite N° 41802 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autorisation donnée aux pharmaciens d'effectuer des tests biologiques pour déceler le virus de la grippe ou certaines angines. Le 11 juin dernier, un arrêté publié au Journal officiel autorisait les pharmaciens à pouvoir effectuer des tests biologiques, réservés jusque-là aux médecins, dans leurs officines, afin de pouvoir détecter les virus de la grippe, les angines d'origine bactérienne, ou pour évaluer la glycémie chez leurs clients. Cette autorisation a, ainsi, été mise en place dans un but préventif, le malade étant ensuite réorienté vers un médecin si les tests ...
Question Écrite N° 14237 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'encadrement légal de la colocation. La colocation connaît actuellement un fort engouement chez les jeunes et tout particulièrement chez les étudiants. Ce mode de vie s'est fortement développé, du fait de la hausse des loyers, ainsi que par le désir de connaître l'expérience de la vie en collectivité. Cependant, le partage du loyer au sein d'une même habitation entraîne une complexification des contrats, tant concernant la rédaction du bail, que le paiement de la caution, des loyers, alors qu'il n'existe aucun régime juridique propre à la colocation. ...
Question Écrite N° 50836 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des nouveaux délais de délivrance du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Depuis le 19 janvier 2013, les candidats à la formation BSR obtiennent un permis de catégorie AM. Une nouvelle application informatique, FAETON, a, ainsi, été mise en place le 16 septembre 2013, générant l'apparition de nouveaux formulaires et de nouvelles modalités de délivrance de ces permis. En effet, avant cette date, l'auto-école délivrait, à la suite de la formation, une carte qui permettait à l'élève de s'assurer et de conduire en toute légalité. Aujourd'hui, les auto-écoles délivrent une attestation de ...
Question Écrite N° 48273 du 28/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet de la situation des personnes en situation de polyhandicap. Les personnes en situation de polyhandicap souffrent, aujourd'hui, de nombreuses difficultés. La vie quotidienne est, en effet, particulièrement difficile à mener, dans des infrastructures urbaines ou rurales, qui sont souvent déficientes en termes d'accès. Mais au-delà des problèmes matériels, c'est aussi une reconnaissance sociale qui fait défaut. Le Président Hollande s'était engagé à inclure, dans chaque ...
Question Écrite N° 93225 du 16/02/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel qui caractérise aujourd'hui les conseillers conjugaux et familiaux (CCEF). Ces professionnels, qui travaillent au sein d'associations, de cabinets libéraux ou encore de collectivités territoriales, sont chargés d'accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu'ils reçoivent. Leur travail est indispensable pour appréhender des publics très hétérogènes mais en difficulté dans leur globalité, et leur apporter l'écoute et le soutien dont ils ont besoin. L'exercice professionnel des CCEF peine ...
Question Écrite N° 17696 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la nouvelle fonctionnalité de Facebook, le moteur de recherche appelé « graph search ». Depuis plusieurs semaines, les utilisateurs de langue anglaise du premier réseau social mondial ont eu progressivement accès à cette nouvelle application. Ce moteur de recherche permet de consulter les données publiques, que les utilisateurs fournissent par voie des renseignements demandés à l'enregistrement, les « j'aime », et la géolocalisation. De plus, le moteur ...
Question Écrite N° 20908 du 12/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la vulnérabilité des mots de passe sur internet. À la suite d'une étude réalisée par un cabinet de conseil, il y a quelques semaines, il serait avéré que 90 % des mots de passe enregistrés sur Internet pourraient être piratés. Les utilisateurs choisiraient, en effet, des identifiants trop courts ou trop simples, ce qui faciliterait les fraudes. En outre, de nombreux usagers d'internet disposeraient du même mot de passe sur plusieurs sites, que ce soit des ...
