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Question Écrite N° 103442 du 14/03/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence ou non de prescriptions architecturales liées au permis de construire accordé à la société Vinci Immobilier Développement hôtelier pour un hôtel de 255 chambres sur l'emprise foncière sise 295 avenue Daumesnil (75012). En effet, cette emprise est mitoyenne du musée de l'histoire de l'immigration, dit Palais de la porte dorée, classé puis inscrit monument historique depuis 1987. C'est ainsi que s'élèvera bientôt dans le champ de covisibilité du Palais de la porte dorée, joyau de l'art déco français, un hôtel de huit étages à l'architecture contemporaine. Or le régime ...
Question Écrite N° 34346 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité qui entoure la cession du groupe Printemps. Plusieurs enquêtes de presse conduites par Mediapart, Challenges et le Nouvel observateur ont fait état de pratiques qui semblent délictueuses dans le cadre du rachat du groupe Printemps par un fonds d'investissement qatari. Alertée par les salariés du groupe Printemps, dont l'une des enseignes, le Printemps Nation, est située dans sa circonscription, elle a reçu le porte-parole de l'intersyndicale du Printemps qui lui a indiqué que les salariés du groupe n'ont pas pu, comme la loi l'impose, donner leur avis sur la cession. En ...
Question Écrite N° 90833 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la délimitation des zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Quels sont les critères à partir desquels les périmètres de ces zones touristiques internationales ont été définis ? Elle demande de même, quels sont les critères qui ont permis d'exclure certaines rues de ces périmètres. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire A ce stade, douze arrêtés ...
Question Écrite N° 90834 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact économique et social de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Elle demande comment les effets attendus sur les créations d'emploi seront mesurés ? Une évaluation de la situation de l'emploi dans les périmètres concernés par les zones touristiques internationales au moment de leur création est-elle prévue ? Elle lui demande également s'il est possible de connaître le nombre d'emplois créés au sein des zones touristiques internationales et le nombre d'emplois détruits en périphérie ...
Question Écrite N° 100946 du 29/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de réintégration d'un haut fonctionnaire, ayant occupé deux postes d'ambassadeur, au sein du ministère des affaires étrangères. La loi du 29 juin 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. Or dans ses postes d'ambassadeur, ce haut fonctionnaire ne semble pas avoir satisfait à ces principes. Par ailleurs, il a choisi de se reconvertir dans ...
Question Écrite N° 95017 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les salons dits de massage, véritables paravents de réseaux de prostitution. Ces salons prolifèrent à Paris : d'une centaine fin 2009, 600 seraient aujourd'hui en activité. Alors que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées vient d'être adoptée définitivement à l'Assemblée nationale, trois piliers du texte peuvent désormais être mobilisés : la lutte renforcée contre les réseaux, l'accompagnement des personnes prostituées dans la cadre d'un parcours de sortie de la prostitution et la pénalisation des clients. ...
Question Écrite N° 94843 du 12/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/05/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la surestimation fréquente du nombre de bénéficiaires des pensions de réversion destinées aux conjoint-e-s survivant-e-s des grands invalides de guerre. En effet, le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité était de 50 aux termes de l'article 110 de la loi de finances 2014. Or seules 7 personnes ont effectivement bénéficié de cette pension. Le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité était de 60 dans la loi de finances 2015. Aucune personne n'en aurait réellement bénéficié. ...
Question Écrite N° 78788 du 28/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/01/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, un hebdomadaire national s'est récemment fait écho d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'analyse de la pratique des sanctions administratives prévues par le code du travail en matière de travail illégal ». En vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les ...
Question Écrite N° 52576 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/12/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Tout d'abord, certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. Par ailleurs, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. En effet, la Commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer ...
Question Écrite N° 61671 du 29/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'existence ou non d'un algorithme permettant de mesurer l'impact de l'ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Il n’existe actuellement pas d’algorithme permettant de mesurer l’impact de l’ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique, mais les études sur le tourisme démontrent l’intérêt des touristes, notamment étrangers, pour une telle ouverture. La loi no 2015-990 ...
Question Écrite N° 90882 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les sanctions existantes pour les commerces qui ne respectent pas les contreparties salariales garanties par la loi pour les employés travaillant le dimanche dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. En effet, la presse indique que certaines enseignes ont, à travers des documents transmis pour information et consultation à leur comité d'entreprise, affiché leur intention de ne pas appliquer de majoration salariale pour les employés. Elle demande quelles sanctions sont prévues pour ces enseignes qui enfreignent la loi. Ministère de ...
Question Écrite N° 91049 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité d'obtenir un état des lieux de l'emploi au sein des zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015 qui permette d'évaluer l'impact économique et social de l'ouverture dominicale et nocturne des commerces dans ces périmètres. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie s'était engagé à fournir dans la suite de l'examen parlementaire un état des lieux économique et social mentionnant au moment de la création de la zone ...
Question Écrite N° 90682 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une anomalie dans le régime du mécénat. Le développement du secteur associatif s'inscrit actuellement dans un mouvement de professionnalisation. Cette évolution doit être facilitée et soutenue pour que perdure la contribution des associations à la cohésion sociale et à l'animation des territoires. Cependant la fiscalité du mécénat ne favorise pas ce progrès. En effet les organismes d'accompagnement qui ont pour objet d'aider les associations ou les fondations d'intérêt général sont de forme associative et emploient des ...
Question Écrite N° 90272 du 20/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (Cidre). La convention Cidre, conclue entre les compagnies d'assurance, permet, en cas de dégâts des eaux, de procéder à une indemnisation rapide. Toutefois, le plafond des remboursements aux particuliers concernés par un dégât des eaux est fixé à 1 600 euros. Au-delà de ce plafond, les indemnisations sont prises en charge par l'assurance multirisque immeuble (MRI) de la copropriété. Ce sont aujourd'hui souvent les assurances des copropriétés qui prennent en charge ...
Question Écrite N° 51022 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation par France Télévisions et Google de débats en vision conférence entre les internautes et les candidats aux élections municipales partout en France. D'après les informations de l'AFP, cette initiative fait partie d'un partenariat entre le géant d'internet et le groupe audiovisuel public dans le cadre des élections municipales. Une plateforme internet hébergera une cinquantaine de visioconférences réalisées par l'outil Hangout de Google. Diffusés en direct sur ce site, les débats d'une trentaine de minutes seront ensuite disponibles en intégralité. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 86610 du 04/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les forfaits appliqués par la SACEM pour l'utilisation de musique dans le cadre des fêtes d'écoles. Actuellement, le tarif en vigueur pour diffuser de la musique lors d'une fête d'école est de 68,75 euros HT par jour. Elle demande s'il est possible d'envisager que l'éducation nationale passe un accord avec la SACEM afin de réduire ce montant qui peut constituer un handicap financier pour les écoles dans l'organisation de ces évènements essentiels à la convivialité de la communauté éducative et de la vie des enfants. Ministère de ...
Question Écrite N° 86279 du 04/08/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les règles concernant l'ouverture dominicale des salons de coiffure à Paris. En effet, en vertu de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1989, le dimanche constitue le jour de fermeture des salons. Une exception permet de suspendre cette fermeture obligatoire pendant 3 dimanches par an dans le cadre de l'article L 3132-26 du code du travail. Donc, contrairement à d'autres commerces indépendants, les salons ne peuvent ouvrir le dimanche même quand c'est leur propriétaire qui ouvre. Elle souhaite savoir si l'adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité ...
Question Écrite N° 78433 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 28/07/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (IGF, IGAS, IGA). En effet la presse se fait régulièrement l'écho de certains rapports confidentiels issus de ces inspections générales. Or les inspections font savoir que certains rapports ne peuvent être communiqués aux parlementaires, même lorsqu'ils le demandent. Or, en vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires ...
Question Écrite N° 75471 du 10/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renouvellement trop rapide des directrices et directeurs d'écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Une directrice ou un directeur nommé devrait l'être pour une durée minimale de trois ans. L'instabilité fragilise ces établissements qui au contraire devraient bénéficier d'équipes investies et stables pour pouvoir mener des projets éducatifs à moyen et long terme. Elle souhaiterait savoir comment elle entend lutter contre cette instabilité à la tête des écoles insérées au sein de REP ou bénéficiant d'une convention académique ...
Question Écrite N° 45488 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 28/04/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la forte baisse des recettes du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour le budget des collectivités territoriales en 2014. Ainsi pour Paris le montant de ce produit devrait passer de 1,423 milliard d'euros en 2013 à 1,205 milliard en 2014 soit une diminution de 217 millions d'euros pour la collectivité parisienne en 2014 (- 15 % de recettes). D'après les premiers éléments d'explications fournis par la Fédération française des sociétés d'assurances et les services fiscaux, une forte baisse de la valeur ajoutée dans le ...
