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Question Écrite N° 72042 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août 2014 avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi il lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé. Ministère du ...
Question Écrite N° 85943 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les investisseurs abusés par les produits de défiscalisation immobilière prétendus « sécurisés». Ainsi, comme l'a souligné le député Jean-Yves Le Bouillonnec dans un rapport de 2008, il apparaît que de nombreux contentieux sont confiés aux tribunaux par des investisseurs abusés par un produit s'avérant surévalué à l'achat, dévalué à la location, et situé dans une région sans réel vivier locatif (donc entraînant un taux d'occupation très faible) Ainsi, près de 25 % des appartements construits par des promoteurs privés entre ...
Question Écrite N° 53594 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire obligatoire de son ...
Question Écrite N° 80105 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de leur réponse à l'appel d'offres CRE 3. Afin de constituer leur dossier, les communes doivent faire appel à ERDF pour réaliser une étude de préfaisabilité. Cette étude est obligatoire et doit être intégrée au dossier de réponse à l'appel d'offres. Or les communes sont confrontées à des délais trop longs de la part d'ERDF qui est la seule entreprise habilitée à répondre à cette demande. Les délais imposés sont liés au manque de personnel en charge de cette activité au sein d'ERDF. À titre ...
Question Écrite N° 98141 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a ...
Question Écrite N° 98737 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des vaccins contre la grippe pour les malades du cancer. Les patients victimes d'une affection de longue durée (ALD) subissent déjà des conséquences financières importantes, malgré les efforts qui ont été faits - notamment sous ce Gouvernement - pour améliorer la prise en charge complète de leurs pathologies. Il s'avère que ces patients peuvent se voir refuser par certaines caisses d'assurance maladie le bénéfice de la vaccination antigrippale gratuite, malgré leur santé fragile et les préconisations des cancérologues. En effet, malgré l'arrêté du 19 juin ...
Question Écrite N° 74897 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit « standard », puisque le ...
Question Écrite N° 92055 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du ...
Question Écrite N° 94576 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et les services de l'État. Les personnels de la MSA sont inquiets des conséquences de ces négociations sur leur emploi, car elles prévoient des baisses d'effectif de près de 1 860 équivalents temps plein, alors même que la précédente COG 2011-2015 avait engendré une suppression de plus de 1 100 postes. La MSA se distingue des autres régimes par son guichet unique, qui permet une performance du service tant au niveau de la santé que de la famille, ...
Question Écrite N° 88673 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Plusieurs projets de loi en cours d'examen concernent des sujets sociétaux au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, ...
Question Écrite N° 93030 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Serge Bardy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question du dépannage des fauteuils roulants. En effet, lorsqu'un fauteuil électrique tombe en panne, les techniciens de réparation (revendeurs de fauteuil) interviennent généralement sur des plages horaires réduites, uniquement en semaine. Par conséquent, les personnes handicapées dont le fauteuil tombe en panne le soir ou le week-end risquent de ne pas voir leur dépannage pris en charge par la CPAM ou sont contraints de faire appel aux pompiers. En outre, ...
Question Écrite N° 75184 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des opticiens, et en particulier ceux installés sur un secteur géographique rural. Ceux-ci évoluent en « réseaux fermés » renouvelés tous les trois ans après appel d'offres de la plateforme d'intégration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit installés sur un secteur risque de détourner la clientèle au profit de celui qui aura reçu l'agrément, ce qui pose à la fois un problème d'éthique par rapport au choix opéré, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas été retenus verront leurs produits moins bien remboursés et ...
Question Écrite N° 7283 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/01/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont donc assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. La question porte sur la perception et le reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires par des élus de la municipalité. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux ...
Question Écrite N° 77916 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques encourus par le parent débiteur de pension alimentaire en cas de non-versement de ladite pension à l'autre des parents ayant la garde de l'enfant. Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. Pourtant, la législation actuelle fait peser ...
Question Écrite N° 90251 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/12/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par de nombreux médecins libéraux pour déposer d'ici le 27 septembre 2015 le document Cerfa, relatif aux normes en matière d'accessibilité. Bien que ces professionnels de santé aient engagé des démarches, ils sont souvent dans l'impossibilité d'agir en raison du coût des travaux ou confrontés aux décisions arbitraires des structures administratives. Compte tenu du déficit démographique médical qui s'aggrave, les patients ...
Question Écrite N° 70109 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les évolutions envisagées en matière d'autorisation du droit des sols (ADS) lorsque cette compétence est déléguée à un EPCI. Au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Or l'évolution de la répartition des compétences entre communes et EPCI amène naturellement à la mutualisation de certains services, dont ...
Question Écrite N° 71980 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau ...
Question Écrite N° 77880 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la ...
Question Écrite N° 7282 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. La question porte sur l'obligation faite de perception et de reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires en dehors du circuit comptable de la collectivité. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation ...
Question Écrite N° 72640 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 22/09/15)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier ...
