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Question Écrite N° 99362 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de biens en résidences services affaires. Si la législation a été modifiée pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, elle ne s'applique pas à celles construites antérieurement et dont les baux commerciaux ne sont pas adaptés à ce type de résidence. Un grand nombre de propriétaires se trouvent aujourd'hui dans des situations parfois dramatiques en raison de très fortes baisses de loyers, de coûts de travaux plus qu'élevés, d'indemnités d'évictions, etc., exigés par les gestionnaires. Il lui demande ce qu'il est ...

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Question Écrite N° 100224 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'agriculture française. Le Président de la République s'était engagé à ne pas ajouter de nouvelles normes contraignantes pour les agriculteurs. Or le projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires sur lequel travaillent trois ministères, qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006, contient notamment des dispositions relatives aux zones non traitées (ZNT) qui alarment les agriculteurs qui traversent une crise jamais vécue auparavant. En effet, loin de reprendre les ...

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Question Écrite N° 96960 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'absence de statut des blessés. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, celui prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». Les militaires sont donc soumis à l'imputabilité par preuve. Aujourd'hui seules les blessures physiques semblent réellement prises en compte mais qu'en est-il du syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ? Aussi il lui demande ce qui peut être fait afin d'établir un statut des blessés qui prendrait notamment cet aspect en compte. Ministère de la défense / Ministère de ...

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Question Écrite N° 98750 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la Sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de diminuer, sans concertation préalable, les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la Sécurité sociale. Il s'avère que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de ...

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Question Écrite N° 96422 du 07/06/16 (Premier ministre) (Réponse le 06/09/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique que traverse la France, en particulier la région Centre Val de Loire et notamment le département du Loiret. L'urgence aujourd'hui est bien évidemment de retrouver les usages quotidiens, d'assurer l'évacuation des eaux et permettre un retour à la vie « normale » aussi vite que possible. L'état de catastrophe naturelle devrait être engagé très vite, cela est une impérieuse nécessité. Pour les particuliers et leurs biens, il est impératif que les procédures soient accélérées. Néanmoins, les multiples sinistres ne vont parfois révéler leurs conséquences que plus tard. Pour les ...

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Question Écrite N° 96916 du 28/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte de combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la carte du combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois au moins dans des opérations extérieures. La leur accorder ne reviendrait pas à considérer que l'état de guerre a continué jusqu'au 1er juillet 1964 dans la mesure où il ...

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Question Écrite N° 96874 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur cette partie de la France qui est dans l'eau et ces gens qui ont tout perdu : des biens matériels, une partie d'eux-mêmes, de leur vie et de leur histoire. Et comme chaque fois, nous compatissons, nous rendons hommage, nous parons au plus pressé. Et puis viendra le moment où l'on oubliera et les questions de fond resteront en suspens. Il lui en soumet trois. D'abord l'état de catastrophe naturelle et le fonds d'urgence. Ils étaient nécessaires mais sont insuffisants car il va falloir reconstruire. Et le plus vite possible. Il lui demande donc simplement comment on mobilise suffisamment d'artisans pour remettre ...

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Question Écrite N° 95529 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'article 144 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets dans la mesure où l'ensemble des conseils départementaux de leur ordre est saisi ces dernières semaines d'une recrudescence de ...

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Question Écrite N° 93607 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'orthographe qui entrera en vigueur en septembre 2016. L'Académie française, dont l'avis de 1990 sur lequel s'appuie cette réforme avait également clairement précisé qu'elle était opposée à toute modification autoritaire de l'orthographe, s'interroge aujourd'hui « sur les raisons de l'exhumation par le ministère de l'Éducation nationale d'un projet vieux d'un quart de siècle et qui, à quelques exceptions près, n'a pas reçu la sanction de l'usage. Plus que la maîtrise de l'orthographe, défaillante, c'est la connaissance même ...

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Question Écrite N° 90627 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incohérence entre l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires et un projet de décret, pris en application de la loi Macron, visant à modifier la réglementation sur les panneaux d'affichage. Alors que le Grenelle de l'environnement représente des acquis, notamment en matière de lutte contre la pollution visuelle sur l'espace public qui dénature depuis trop longtemps nos communes et paysages, ce projet de décret ouvre la voie d'une nouvelle ...

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Question Écrite N° 62387 du 05/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique attaché à la présomption de légitime défense. Si le législateur ne peut régler la question de la conscience individuelle ou collective, il lui appartient toutefois de faire évoluer la législation en matière de protection juridique des personnes portant secours aux victimes d'agression. Certes, la question de la non-assistance à personne en danger figure au code pénal (art 223-6 alinéa 2) mais les dispositions de l'article 122-6 du même code excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes ...

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Question Écrite N° 85912 du 28/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés relatives au parcours éducatif des enfants porteurs de troubles cognitifs. À l'issue de leur scolarisation en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS), les enfants intègrent, en théorie, le collège en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). À ce stade de leur scolarité, les enfants et leurs familles sont confrontés à de multiples difficultés. Par manque de place, certains se voient proposer un maintien en CM2 (dans une CLIS ou non), un passage en collège en classe ordinaire (parfois même sans AVS), voire l'intégration ...

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Question Écrite N° 79571 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif du compte pénibilité. Dans une récente réponse, M. le ministre a indiqué que d'ici l'été 2015, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. La simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits sont deux objectifs prioritaires. Or, pour remplir la fiche d'évaluation des risques, il faudra, pour les entreprises du bâtiment notamment, un suivi régulier et quasi-quotidien des salariés compte tenu de la multiplicité des tâches et des variétés des chantiers. Ce ...

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Question Écrite N° 79546 du 12/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des masseurs kinésithérapeutes. Dans le cadre du projet de loi santé, adopté par l'Assemblée nationale, il est proposé une nouvelle définition de la profession. Si cette nouvelle définition est acceptée par le Sénat, la kinésithérapie comportera de façon législative la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ainsi que des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles. Par ailleurs, la lettre de cadrage du 9 ...

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Question Écrite N° 65313 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes des pharmaciens au sujet de leur éventuelle perte de monopole concernant la vente de médicaments au public. Le rapport présenté par l'inspection générale des finances sur les professions réglementées propose que cette vente puisse être étendue dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels ...

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Question Écrite N° 62736 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "stop pub" censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans nos départements. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du "stop pub", l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...

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Question Écrite N° 67006 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en oeuvre du programme Habiter mieux en faveur des travaux d'économie d'énergie dans le bâti. En août 2014 le Gouvernement a confirmé un plan de réhabilitation de 50 000 logements en 2014. Conduit par l'Agence nationale de l'habitat, ce programme de rénovation thermique connaît des demandes d'aides financières de plus en plus nombreuses. Malheureusement, l'ANAH, dont les dotations ont baissé, a annoncé qu'elle ne pourrait valider que très peu de dossiers, dans le cadre de ce dispositif, d'ici à la fin de cette année. Aussi, il souhaiterait ...

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Question Écrite N° 62149 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives inquiétudes que suscite chez les exploitants agricoles la mise en place au 1er janvier 2015 du dispositif du compte de pénibilité. Se révélant particulièrement complexe et lourde, sa gestion risque d'engendrer des contraintes administratives insurmontables pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles et qui ne disposent pas de direction des ressources humaines. Qu'il s'agisse d'augmentation de coûts financiers, de complexité en cas de CDD ou d'emplois partagés, d'insécurité juridique pour les employeurs liée notamment aux délais de contrôle et ...

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Question Écrite N° 2296 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles des patients atteints de maladies rares ou dites « orphelines », plus particulièrement le syndrome de Netherton. Cette maladie se traduit notamment par une érythrodermie complète, une malabsorption digestive, une polyallergie, une hyperactivité métabolique, des problèmes articulaires et osseux, une dégénérescence maculaire, un problème de thermorégulation et un retard staturo-pondéral. Ce syndrome justifie par ailleurs une surveillance régulière chez l'enfant, impliquant souvent que l'un des parents cesse toute activité ...

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Question Écrite N° 102424 du 07/02/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)

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Serge Grouard

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulière des capacitaires. Les contours de leur statut semblent flous. Tantôt considérés comme étudiants en seconde année mais pas en première, étudiants ni en première ni en seconde année, voire étudiants dès la 1ère année, certains d'entre eux se heurtent à d'infranchissables murs, ne pouvant ni s'inscrire à Pôle emploi ni bénéficier d'aides financières ou allocations. La capacité n'est en outre pas éligible à une bourse. Il en résulte que de nombreux jeunes, parfois dans des situations familiales et financières ...

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