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Question Écrite N° 29677 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par les entreprises parisiennes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de ...
Question Écrite N° 84431 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur la formation des salariés des régies de quartier. Les régies de quartier œuvrent quotidiennement pour le lien social et l'insertion par l'activité économique des salariés éloignés de l'emploi. Axe central de leur politique, la formation des salariés en parcours d'insertion prend différentes formes qui se complètent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphabétisation), formations d'acquisition des ...
Question Écrite N° 95792 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés liées à l'exercice du droit de rétraction dans les contrats d'achat de métaux précieux, prévu à l'article L. 121-102 du code de la consommation. Cet article dispose que le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il dispose également que l'exécution des obligations contractuelles ...
Question Écrite N° 95568 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la coordination des services de police dans le quartier de la gare du Nord à Paris. Il apparaît en effet que les fonctionnaires de police en service au sein de la gare du Nord dépendent à la préfecture de police de Paris d'une direction différente de celle du commissariat central du 10e arrondissement de Paris. Si les missions des services de sécurité dans l'enceinte des gares comportent des spécificités qui peuvent justifier leur rattachement à une direction distincte de celle des autres commissariats à Paris, les comportements délictueux dans les quartiers des gares, et notamment celui de la gare du ...
Question Écrite N° 93168 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 03/05/16)
Mme Seybah Dagoma interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences financières des attentats pour les commerçants de proximité à Paris. Le soir du 13 novembre 2015, plusieurs commerces des 10e et 11e arrondissements de Paris ont été frappés par des actes barbares, ôtant la vie à des dizaines de personnes. Si l'attitude des commerçants a été exemplaire lors de ces évènements, beaucoup d'entre eux rencontrent aujourd'hui des difficultés financières considérables liées à la baisse de la fréquentation ...
Question Écrite N° 92479 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques de certains établissements de santé en France. Le nouveau système de financement des établissements de santé dit de tarification à l'activité a été mis en place progressivement à partir de 2004. Il repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation des dépenses. Un reportage télévisuel (Cash investigation) diffusé le 14 septembre 2015, prétend que la mise en place de ce nouveau mode de financement a engendré des dérives dans les pratiques des établissements de santé en France, telles ...
Question Écrite N° 77456 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de recrutements des enseignants. De 2004 à 2011, les candidatures aux concours d'enseignants ont connu une diminution importante. Il semble que la tendance se soit inversée à partir de 2012 et que le nombre de candidats ait de nouveau progressé en 2013 et 2014, à l'exception de certaines disciplines. Le rapport n° 2013-071 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, remis en juillet 2013, analyse les causes desdites difficultés et ...
Question Écrite N° 85598 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque est une maladie de l'intestin déclenchée par la consommation de gluten. Cette intolérance au gluten concernerait une personne sur cent en France, selon le comité médical de l'AFDIAG (Association française des intolérants au gluten). Or selon cette même association, seuls 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et ...
Question Écrite N° 69931 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 22/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du recours à l'hôtel pour l'hébergement d'urgence des familles. Le SAMU Social a récemment une publié les résultats de son étude ENFAMS (Enfants et Familles sans logement en Île-de-France), qui soulignent la nécessité de trouver des solutions alternatives à l'hébergement à l'hôtel pour les familles. L'hébergement à l'hôtel peut avoir un sens dans les situations d'urgence sur le court terme, pour compenser la saturation des dispositifs d'accueil de migrants. Mais les nombreuses familles qui sont orientées vers l'hébergement à l'hôtel y ...
Question Écrite N° 75753 du 10/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la montée des actes et des propos homophobes dans le milieu du sport, et notamment dans le football. L'enquête réalisée en avril 2013 par l'association Paris foot gay, association de lutte contre l'homophobie dans le sport, affirme que 41 % des footballeurs professionnels se déclarent hostiles aux homosexuels. En général, la même étude révèle que 70 % des joueurs considèrent que l'homosexualité est un tabou dans le milieu du football. Malgré les campagnes de sensibilisation, les propos et les actes homophobes continuent d'entacher ce sport, tant sur les terrains que dans les ...
Question Écrite N° 71496 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des centres de santé sexuelle dans le cadre de la lutte contre le sida. Le conseil national du sida, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, a émis plusieurs recommandations, et a notamment appelé à développer une offre de santé sexuelle en pérennisant les structures existantes et en accompagnant les structures naissantes, en cours de préfiguration ou en projets dans les différentes régions. De nombreux acteurs de la lutte contre le VIH appellent depuis plusieurs années à la création de centres de santé sexuelle permettant ...
Question Écrite N° 52823 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'appréciation d'un certain nombre d'assurés sociaux désireux de liquider leur retraite, face aux notions de trimestres équivalents ou assimilés. En effet, le code de la sécurité sociale définit les trimestres assimilés comme des périodes involontaires d'interruption de l'activité professionnelle (service militaire, maternité). Ces trimestres sont censés être pris en compte au même titre que les trimestres cotisés. Par ailleurs, le même code définit les trimestres équivalents, qui peuvent être par exemple ceux correspondant à une période où l'assuré ...
Question Écrite N° 75630 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les départs de ressortissants français vers l'étranger en vue de rejoindre des organisations terroristes. Plusieurs centaines de citoyens français ont déjà rejoint les rangs de l'organisation État islamique, en Syrie ou en Irak. Or il semble que des branches de cette organisation aient fait leur apparition en Libye, où deux attentats suicides revendiqués par elle ont fait au moins 31 morts vendredi 20 février 2015 dans une ville de l'est du pays. Des camps d'entraînement seraient également présents sur le territoire libyen. Elle souhaite en conséquence savoir si des citoyens français et, ou européens ...
Question Écrite N° 47549 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours abusif à des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics. Si le recours à l'intérim peut être pratiqué dans certains secteurs de l'administration hospitalière en vue d'assurer la continuité du service, il est nécessaire de souligner qu'un médecin intérimaire perçoit environ 650 euros nets par jour en mission temporaire tandis qu'un praticien hospitalier gagne en moyenne 260 euros nets par jour. S'agissant des gardes, leur rémunération passe de 600 à 1 300 euros nets en intérim, ce qui génère un surcoût d'environ 500 millions d'euros par an pour l'hôpital. De ...
Question Écrite N° 56552 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/12/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles classiques, et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). Depuis 2005, la règle est que les élèves handicapés fréquentent l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Pendant l'année scolaire 2011-2012, 210 395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu classique. La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire (AVS) en 2013 a constitué une reconnaissance ...
Question Écrite N° 14279 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG International drug policy consortium (IDPC) publié en juin 2012, dans ...
Question Écrite N° 69930 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du recours à l'hôtel pour l'hébergement d'urgence des familles. Le SAMU Social a récemment une publié les résultats de son étude ENFAMS (Enfants et Familles sans logement en Île-de-France), qui souligne la nécessité de trouver des solutions alternatives à l'hébergement à l'hôtel pour les familles. L'hébergement à l'hôtel peut avoir un sens dans les situations d'urgence sur le court terme, pour compenser la saturation des dispositifs d'accueil de migrants. Mais les nombreuses familles qui sont orientées vers l'hébergement à l'hôtel y ...
Question Écrite N° 52743 du 25/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises à la suite du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. Ce plan a proposé en 2013 des mesures visant à limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'Île-de-France appartenant à la zone agglomérée, dont Paris. Or un feu de cheminée est un élément visuel qui peut constituer l'élément d'un décor de scènes d'un film, particulièrement lorsque ...
Question Écrite N° 56678 du 03/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des librairies indépendantes en France illustrée par la liquidation judiciaire du réseau des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) en décembre 2013. Après quatre vagues de cessions, seulement 34 des 57 librairies ont pu être sauvées de la faillite grâce à la reprise d'éditeurs comme Albin Michel ou Rue des écoles. 434 salariés se retrouvent aujourd'hui sans emploi tandis que d'autres tentent de reprendre leur librairie sous forme de société coopérative et participative (SCOP), notamment à Clermont-Ferrand. La débâcle du réseau Chapitre est symptomatique ...
Question Écrite N° 10440 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). ...
