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Question Écrite N° 101928 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts provoqués dans les exploitations agricoles par les populations croissantes d'étourneaux (sturnus vulgaris) notamment dans le centre du département de la Manche. En effet, le département de la Manche avec son climat doux et ses zones humides de marais constitue une zone d'accueil privilégiée des populations migratrices d'étourneaux durant l'hiver. Ces colonies d'oiseaux migrateurs, qui, selon les spécialistes, sont évaluées entre 600 000 et 1 million d'oiseaux provoquent, à la fois, des destructions très importantes de ...
Question Écrite N° 8421 du 30/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/05/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des nouvelles normes européennes antipollution (euro VI) sur le marché « camions de l'avant » notifié par le ministère de la défense en décembre 2010 pour la livraison de 34 véhicules blindés de type 8x6. En effet, ce marché public ne prenait pas en compte les conséquences industrielles liées à l'évolution des normes européennes en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, aujourd'hui, les entreprises retenues s'interrogent sur la possibilité de maintenir l'intégralité de la production en France car le modèle de ces camions, qualifié par la DGA, ne ...
Question Écrite N° 103921 du 25/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours ...
Question Écrite N° 80688 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facturation des instructions du droit des sols aux collectivités. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l'instruction du droit des sols. En effet, elle transfère l'instruction du droit des sols jusqu'alors réalisée par les directions départementales des territoires et de la mer aux communes. Les communes rurales disposant de faibles ressources ne sont pas en mesure de réaliser l'embauche d'un personnel compétent pour ...
Question Écrite N° 57479 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/03/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) pouvant entraîner des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est déclarée comme « revenu non commercial », donc considérée comme un revenu ordinaire et est de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Cette ...
Question Écrite N° 102159 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge pour la nomination des administrateurs et conseillers des organismes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'article 231-6 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-cinq ans au plus la condition d'âge des membres des conseils ou des conseils d'administration à la date de leur nomination. Il lui demande quelle est sa position sur l'éventualité de repousser cette limite d'âge à 67 ans. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit ...
Question Écrite N° 100883 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds créé en 2014 en raison du passage de la TVA à taux réduit au taux normal, suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE, devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de cette hausse. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses avait pour ...
Question Écrite N° 82860 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés que rencontrent certains parents divorcés lorsque l'un d'eux n'exerce pas son droit de visite mettant ainsi l'équilibre de l'enfant ou des enfants en danger. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants. ...
Question Écrite N° 37628 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/09/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant des prélèvements sociaux que doivent acquitter les personnes qui mettent en location des biens dont elles ont hérité et qui ne sont pas pour autant redevables de l'impôt sur le revenu au vu de leurs faibles ressources. Il lui demande si une exonération de ces prélèvements pourrait être envisagée pour les personnes dont le revenu n'excède pas un plafond qu'il conviendrait de déterminer. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'économie et des finances L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables aux revenus ...
Question Écrite N° 93384 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/05/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation pour la pêcherie du bar que vient d'adopter le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche ...
Question Écrite N° 91494 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Stéphane Travert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suspension sine die des travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. Depuis sept ans un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif était de mettre en adéquation la formation initiale avec les connaissances actuelles et les nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011 alors même que les principaux ...
Question Écrite N° 90114 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une reconnaissance officielle des années d'études passées à l'étranger par les lycéens. En effet, contrairement aux étudiants qui grâce notamment au programme Erasmus, dont l'intérêt n'est plus à démonter peuvent valider leurs années d'études hors de France, les lycéens ne bénéficient pas d'une homologation dans le cas d'une année passée à l'étranger. La France reste un des rares pays de l'Union Européenne à ne pas reconnaître cette année alors que face à la mondialisation des échanges, parents ...
Question Écrite N° 91361 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance et l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-75 ont une portée restrictive car ils ne prennent pas en compte les femmes et les hommes civils qui ont trouvé la mort de façon collatérale, bombardements, combats isolés, décès collatéraux pendant les opérations de débarquement en 1944. Cette demande de reconnaissance est soulevée par un grand nombre d'associations des orphelins et pupilles de la Nation qui jugent le dispositif existant ...
Question Écrite N° 77055 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En effet, à l'heure actuelle le montant de l'allocation tient compte de la situation professionnelle de chacun des membres de la famille. Ainsi, le montant sera différent si l'un, ou les deux membres du couple, est demandeur d'emploi à la condition qu'il soit sans aucune activité durant au minimum deux mois consécutifs. Ainsi, dans le cas d'une reprise de travail dans le cadre d'une mission d'intérim, même très courte, le calcul sera revu à la baisse sans qu'il soit tenu compte du salaire ...
Question Écrite N° 91198 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu'il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues ...
Question Écrite N° 91479 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places criant en IME dans le nord et le centre Manche. L'amendement « Creton » qui permet le maintien en IME de jeunes dans l'attente de place en FOA ou en ESAT accroit le besoin de places dans ces structures. Actuellement, les parents d'enfants handicapés dont l'orientation en IME a été prononcée par la MDPH se voient refuser l'accès à ces IME pendant plusieurs années successives et doivent accepter des solutions d'attente pas du tout ...
Question Écrite N° 87820 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le coût des taxes à payer pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule. La délivrance de la carte grise est soumise au paiement d'une taxe dite « taxe régionale et de taxes additionnelles ». L'achat d'un véhicule est souvent indispensable pour les associations caritatives et le budget s'y rattachant représente pour ces associations une dépense considérable nécessitant de nombreux appels aux dons parfois difficiles à réunir. À cette dépense s'ajoute le coût du certificat d'immatriculation qui vient encore alourdir ...
Question Écrite N° 20585 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux représentations d'œuvres musicales ou de concerts dans le cadre de festivals où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. En effet, l'article 281 quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux particulier de 2,1 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales, d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Alors que le paragraphe 58 de l'instruction administrative 3 C-1-12 du 8 février 2012 prévoyait ...
Question Écrite N° 85692 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le démarchage publicitaire de distributeurs de boissons énergisantes sur la voie publique et particulièrement à l'entrée des campus universitaires et des lieux accueillant un public jeune comme les « skate park ». Ces boissons, particulièrement la marque Red bull, sont souvent présentées par leurs fabricants comme pouvant être consommées en toute circonstance. Or des études scientifiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont montré que leur association avec les boissons alcoolisées ...
Question Écrite N° 77863 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité des postes d'assistants d'éducation. Les assistants d'éducation ont vocation à servir dans les écoles, collèges et lycées où ils ont pris dès la rentrée 2003 le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des aides éducateurs. Le nouveau dispositif fait appel en priorité à des étudiants auxquels sont proposés de préférence des postes à mi-temps, pour tenir compte des contraintes liées à la poursuite d'études supérieures mais il faut souligner qu'en milieu rural ou péri-urbain nombre ...
