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Résultats 1 à 50 sur 151 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 20999 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 21102 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la panne d'électricité survenue le 5 mars 2013 sur les communes de Charenton-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, et plus particulièrement sur le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Près de soixante mille abonnés d'ERDF ont été privés d'électricité mardi après-midi entre 17 heures et 17 heures 50. Un incident sur un poste source de réseau de transport d'électricité a provoqué une perte d'alimentation. Suite à cet incident, l'hôpital est resté dix heures dans l'obscurité. Les matériels de remplacement n'ont pu ...
Question Écrite N° 23121 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance éco kilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'être alimentés en énergie. ...
Question Écrite N° 22719 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/02/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences du décret des rythmes scolaires sur les activités périscolaires sportives. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements sportifs, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, certains maires ont souligné les difficultés à recruter des personnels ...
Question Écrite N° 22692 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23075 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23447 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires. La mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles a pour effet d'inquiéter les parents et les professeurs. Pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires, ainsi que l'ensemble des activités périscolaires, ajouter une demi-journée par semaine tout en allégeant de trente minutes en moyenne les quatre jours existant actuellement n'améliorerait en rien les conditions d'étude des élèves et ne correspondrait pas aux besoins éducatifs des enfants. Les parents, les enseignants et les élus locaux ...
Question Écrite N° 23760 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de cambriolages et de dégradations de biens dans la première circonscription du Val-de-Marne. Selon un dernier état des lieux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la France a été le théâtre de pas moins de 352 600 cambriolages en tous genres en 2012, soit un fait toutes les 90 secondes. Plus précisément dans le Val-de-Marne, dans les villes de la première circonscription du Val-de-Marne, les familles vivent avec la peur pour la sécurité de leurs biens lors de leurs absences, et plus particulièrement durant les vacances scolaires. Au cours des trois ...
Question Écrite N° 24291 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/08/13)
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché sont détenues par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l'implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Sarran (Corrèze), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part des ...
Question Écrite N° 24269 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Une future réforme de la dépendance est annoncée. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Les familles et les personnels de santé se plaignent des conditions de vie imposées aux patients par un manque chronique de moyens matériels et de personnel. L'APHP est le premier réseau d'établissements de santé français, et il doit donc faire preuve d'exemplarité. L'APHP doit être le lieu d'expérimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la ...
Question Écrite N° 24289 du 16/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées. Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. ...
Question Écrite N° 23871 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains combattants d'Afrique du nord restés sur le territoire algérien du 5 mars 1962 au 1er juillet 1964. L'État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. De même, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires en poste jusqu'au 1er juillet 1964. Aussi, le collectif des militaires présents en Algérie lors de cette période revendique-t-il l'octroi de la carte du combattant étendu au-delà du 2 ...
Question Écrite N° 24436 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les patients et l'ensemble du corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant tout d'abord des patients, la conséquence principale de cette mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Concernant les ...
Question Écrite N° 25048 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future réforme de la dépendance. La France a le privilège d'avoir une population âgée croissante bénéficiant d'un allongement de la vie. Le visage de la France dans une dizaine d'années sera bien différent de celui que nous connaissons actuellement. Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinquième aujourd'hui. La France est dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, elle est l'une des rares nations européennes à voir son taux de natalité augmenter. Encore faut-il que la capacité d'anticiper ...
Question Écrite N° 25869 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité aérienne. La France pouvait se féliciter qu'Airbus ait obtenu une commande par la compagnie indonésienne à bas coûts Lion air de 234 appareils de la famille A 320 pour un montant de 18,4 milliards d'euros. Toutefois, Lion air est une compagnie bannie de l'espace aérien européen et américain, où elle a été classée "compagnie aérienne à risques". Le crash en mer du 13 avril à Bali en est malheureusement le triste rappel. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée ...
Question Écrite N° 25418 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 25575 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le partage de locaux, de moyens et d'activités entre établissements relevant du milieu scolaire ordinaire et établissements relevant du milieu spécialisé. L'acceptation du handicap peut progresser en France, en particulier celle du handicap mental. Or c'est dès le plus jeune âge que s'apprend l'acceptation de la différence. Un décret du 2 avril 2009 a prévu des dispositions pour encadrer et encourager la coopération entre établissements scolaires et établissements ...
Question Écrite N° 29169 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la ...
Question Écrite N° 29802 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professions paramédicales, et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie concernant leur statut et leur formation. En effet, ils sont préoccupés par le non reconnaissance de leur statut et l'absence d'évolution de leur formation. Alors même que leur action est reconnue comme nécessaire dans notre système de santé. Ils souhaitent que le système licence, maîtrise, doctorat (LMD) puisse s'appliquer à leurs études afin que leur formation soit reconnue par l'université à un niveau bac + 3, ce qui équivaudrait à un grade de niveau licence. Il ...
Question Écrite N° 30508 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération des plus-values immobilières liée au remploi pour l'achat d'une résidence principale. Actuellement, les cas d'exonération de la plus-value de cession décidés rendent possible la vente d'un logement secondaire avec remploi en vue de l'achat d'une résidence principale pour celui qui n'en possèderait pas encore, et ce sous trois conditions, à savoir : la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012, la non-possession d'une résidence principale sur les quatre dernières années, et le remploi du montant de la cession sous vingt-quatre mois. Seule la ...
Question Écrite N° 30778 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas ...
Question Écrite N° 32613 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 34998 du 30/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge de la rente des taux d'incapacité partielle permanente concernant les troubles musculo-squelettiques. Depuis plus de quinze ans, les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs constituent la première maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse d'augmenter. Les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs touchent tous les secteurs d'activité et sont des affections dues à l'exposition à une combinaison de facteurs à composante professionnelle. Ils affectent les nerfs, les tendons, les muscles et ...
Question Écrite N° 36743 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les indemnisations prévues en faveur des commerçants dans le cadre des travaux du Grand Paris. En effet, la loi et la jurisprudence prévoient, dans ce domaine, une indemnisation en direction des commerçants lorsque les dommages causés par des travaux publics revêtent un caractère anormal et spécial. Autrement dit, les réparations sont possibles uniquement en cas de baisse significative du chiffre d'affaires et lorsque cela n'atteint que certains individus. De plus, l'autre facteur déterminant les professionnels à dédommager est celui de l'accessibilité immédiate. D'autres types de ...
Question Écrite N° 36797 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets environnementaux, la sécurité des populations, la santé publique à l'échelle du territoire du port de Bonneuil-sur-Marne et de ses abords. La situation géographique du port de Bonneuil-sur-Marne est sensible : 186 hectares à usage industriel, longés par le milieu naturel vulnérable d'une boucle de la Marne, et entourés par un tissu urbain dense avec plus de 50 000 habitants à moins d'un kilomètre. En particulier, la ville de Saint-Maur-des-Fossés se trouve dans l'axe des vents dominants, ce qui la rend vulnérable aux rejets atmosphériques. ...
Question Écrite N° 36774 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 39458 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013 des personnes invalides. En effet, la loi de finances pour 2013 prévoyait que le total des avantages fiscaux procurés par les diverses réductions et crédits d'impôts visés par le plafonnement soit ramené à 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Les personnes invalides verront donc leur réduction d'impôt maximum passer de 10 000 à 5 000 euros comme l'ensemble des français. Or les personnes titulaires de la carde d'invalidité sont souvent incapables ...
Question Écrite N° 39572 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes nominations au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Le Président de la République avait déclaré officiellement, au printemps 2013, qu'il s'engageait à suivre l'avis du CCNE. Suite au renouvellement récent des membres du CCNE intervenu le 22 septembre 2013, sa composition et son équilibre ont été bouleversés par des nominations du Président de la République. Le CCNE perd ainsi son indépendance, sa crédibilité et donc sa neutralité. De plus, aucun religieux ne fera plus partie du comité. Il s'agit d'une erreur que de supprimer complètement la présence ...
Question Écrite N° 39383 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la présence de longue date d'un campement de roms à Bonneuil-sur-Marne. En effet, environ 480 personnes, précédemment installées en Seine-Saint-Denis et notamment à Bobigny, se sont établis dans un bidonville depuis la fin du mois d'août. Or cette installation illégale entraîne des conséquences extrêmement coûteuses financièrement et humainement pour cette commune puisque cette dernière doit prendre en charge la scolarisation des enfants et l'aspect sanitaire inhérent à la présence d'habitations démontables ou temporaires. Cette situation est un exemple concret de ce qui se passe dans ...
Question Écrite N° 39262 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40171 du 15/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 01/04/14)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impact de la loi de sécurisation de l'emploi pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires, conventionnées par l'État, emploient des personnes en insertion rencontrant de grandes difficultés sociales et professionnelles pour proposer à titre onéreux des services de proximité (garde d'enfants, entretien, petits travaux, etc.) à différentes personnes physiques ou structures privées et publiques, et, par conséquent, faciliter les conditions d'accès ou de retour au travail aux ...
Question Écrite N° 42984 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 45284 du 10/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/03/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion des jeunes diplômés dans la vie active. En effet, les employeurs recherchent souvent de futurs employés avec une expérience. Cette expérience est bien souvent le mal de tous les étudiants français qui ne connaissent que très peu le monde du travail à la fin de leurs études dans le secteur d'activité qu'ils se sont choisis. La recherche d'un premier emploi s'avère alors être un vrai parcours du combattant laissant les jeunes diplômés aux proies du désespoir et du doute. Ces derniers sont l'avenir de la société française. Ainsi, il est plus que jamais ...
Question Écrite N° 47285 du 31/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système judiciaire. En effet, les familles de victimes décédées ont trop souvent l'impression que nos institutions judiciaires ne respectent pas le principe constitutionnel d'égalité de tous les individus devant la justice. Ces familles estiment que la justice ne tient pas assez en compte de leurs témoignages, notamment dans des affaires classées trop précipitamment en suicide par les procureurs de la République. C'est ainsi que leurs demandes d'autopsie sont satisfaites uniquement après une négociation particulièrement difficile, et ce alors que les autopsies ...
Question Écrite N° 48326 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM. En effet, cette dernière joue un rôle capital dans la réalisation de grands équipements structurants en outre-mer. De même, l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM est un instrument puissant de dynamisation du développement et de modernisation des économies ultramarines. En 2012, 16 000 TPE et PME ont ainsi bénéficié d'une aide pour des projets dont le montant moyen avoisine 30 000 euros. Enfin, ces dispositifs fiscaux ont permis de doubler la construction de logements sociaux ...
Question Écrite N° 48220 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est ...
Question Écrite N° 48286 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la ...
Question Écrite N° 49147 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 50681 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes à mobilité réduite s'inscrivant à Pôle emploi suite à la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi, en complément de l'inscription de demandeur handicapé, se doivent de prendre en charge les personnes tout au long de leur parcours à la place des services de CAP emploi. De ce fait, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une formation adaptée des agents de Pôle emploi pour obtenir une intégration dans le monde du travail des personnes auxquelles il faut consacrer une attention spécifique, ...
Question Écrite N° 50898 du 25/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet du tracé est-TVM par le vieux Saint-Maur. La ligne de bus qui relie Créteil à Noisy-le-Grand a été imaginée dès 1976 ; il s'agissait alors de l'intégrer dans la rocade de bus devant relier Versailles à Marne-la-Vallée. L'enquête publique portant sur l'utilité publique du projet et des travaux d'aménagement de la ligne de bus est-TVM reliant Créteil à Noisy-le-Grand s'est déroulée du 26 août 2013 au 30 septembre 2013. Le projet est-TVM a connu fin 2013 un nouveau ...
Question Écrite N° 53760 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le Premier ministre a rappelé que près de 1,2 million de personnes bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie, dont 60 % vivent à domicile, soit près de 700 000 personnes. Afin de financer le premier volet de cette loi, le Gouvernement a ainsi imposé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui rapporte 645 millions d'euros par an. Cependant, plusieurs problèmes se posent quant au ...
Question Écrite N° 54217 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des diffuseurs de presse. Plus communément appelés marchands de journaux, ce secteur d'activité est gravement touché par la crise de la presse. Certes des réformes ont été prises pour tenter de sauver leur activité, mais celles-ci sont trop faibles, notamment en ce qui concerne l'aide aux commerces de proximité. Ces points de vente de proximité sont de moins en moins nombreux, les commerçants préférant se tourner vers des activités plus lucratives. Les créations de nouveaux points de vente se font donc en majorité au profit de la grande et moyenne distribution ...
Question Écrite N° 55014 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 25/11/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prochaine inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. En effet, depuis l'adoption de la loi du 4 mars 2002 ouvrant droit à la résidence alternée, on n'observe aucune avancée dans ce domaine. À l'heure ou la parité et l'égalité sont partout mises en avant entre les hommes et les femmes, le droit de l'enfant à bénéficier aussi bien de son papa et de sa maman est le plus souvent ...
Question Écrite N° 56063 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/10/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 57154 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie annoncée de gynécologues en France. La gravité de la situation de cette spécialité médicale aujourd'hui risque en effet d'avoir des conséquences inévitables sur la santé de millions de femmes, en particulier des jeunes filles. Un seul chiffre suffit à comprendre cette situation. Entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500, soit plus du quart de l'effectif de ces médecins spécialistes en exercice, d'après les chiffres du conseil de l'ordre des médecins. Cette situation résulte de l'absence durant 17 ans de formation à ...
Question Écrite N° 58116 du 24/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/08/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de 180 % envisagé par le Québec des frais de scolarité pour les étudiants français venant y étudier, portant ces derniers à 4 200 euros par an contre 1 800 euros actuellement. Cette hausse, décidée sans aucune consultation préalable, est contraire à la fois à l'esprit des accords France-Québec de 1967 et à l'accord signé avec la France en 1978 par M. Jean-Yves Morin, ministre de l'éducation du Québec, lesquels considèrent comme français les étudiants québécois en France, et comme québécois les étudiants français au Québec. De plus, à ...
Question Écrite N° 58118 du 24/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 29/07/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'État du Somaliland dans l'Ouest de la Somalie. En 1991 ce pays de 3,5 millions d'habitants a proclamé son indépendance vis-à-vis de la Somalie sombrant alors dans la violence, laquelle a été réaffirmée démocratiquement en mai 2001 à 97,1 % par référendum. L'Union Africaine, elle-même, a déclaré en 2006 que le statut du Somaliland était « unique et légitime dans un contexte historique africain ». Les avancés majeures de ce pays plaident en sa faveur avec un pluralisme effectif, une démocratie réelle et une éradication de la ...
Question Écrite N° 58552 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 59409 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 02/12/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chaînes de télévision parlementaires pour les sourds et malentendants. En effet aujourd'hui la France ne compte pas moins de 5 millions de personnes souffrant d'une déficience auditive, soit 8 % de la population. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule l'obligation d'accessibilité pour toute personne en situation de handicap, à la date butoir du ...
Question Écrite N° 59185 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des prix de l'énergie. En effet la consommation d'énergie est un sujet qui inquiète près de 80 % des foyers français et non sans raison puisqu'entre l'été 2012 et décembre 2013 les tarifs de l'électricité ont augmenté de 10 %. Bien que le marché de l'énergie soit ouvert à la concurrence et que, depuis 2013, la trêve hivernale ait été mise en place en matière énergétique, la précarité énergétique ne fait qu'augmenter, les consommateurs privilégiant le paiement du loyer à l'électricité. Ainsi le Gouvernement a annoncé que les prix de ...
