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Question Écrite N° 99811 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le durcissement des conditions d'accès à l'aide personnalisée au logement (APL). Selon un décret appliqué depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine familial est désormais pris en compte dans le calcul des APL dès lors qu'il dépasse la somme de 30 000 euros. Ce nouveau seuil concernera potentiellement de nombreuses familles dans la mesure où les livrets d'épargne seront également réintégrés dans le calcul pour l'octroi des APL. Au total on estime ainsi que 10 % des allocataires de l'APL soit près de 650 000 personnes seront potentiellement affectées par cette mesure. C'est la seconde fois ...
Question Écrite N° 99966 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'éligibilité au dispositif Pinel. Une première délimitation de différentes zones, A, B et C avait été créée en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien », avant d'être révisée en 2006, 2009 et 2014. Depuis, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place afin d'encourager les investissements dans les zones dites « de tension », celles marquées par une forte inadéquation entre l'offre de logements disponibles et le niveau de la demande. Le zonage Pinel A, B et C sert par ailleurs de variable d'ajustement pour l'ensemble des aides à ...
Question Écrite N° 97596 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains fonctionnaires hospitaliers qui ne possèdent pas le grade de conducteur ambulancier mais qui sont affectés à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médical d'urgence (SAMU) ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces derniers ne peuvent bénéficier du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où, selon le décret n° 92-112 du 3 février 1992 fixant la liste des fonctionnaires hospitaliers sujets à cette prime, seuls les conducteurs ...
Question Écrite N° 103116 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de certains professionnels de santé suite à l'adoption de l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017. Cette disposition vise à imposer un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins ...
Question Écrite N° 96892 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur l'industrie du tourisme. Le 14 octobre 2015, L'Association du transport aérien international a voté une résolution qui prévoit en outre la mise en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément IATA des agences de voyages françaises à partir du 1er juillet 2016 ainsi qu'un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés par IATA aux agences. Or ces nouvelles exigences paraissent extrêmement contraignantes pour les professionnels du secteur, surtout les petites structures, et pourraient également fragiliser ...
Question Écrite N° 81265 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales. Le mardi 28 janvier 2014, les députés s'étaient prononcés à une large majorité (361 voix contre 149) en faveur d'une modification de la Constitution afin de rendre possible la ratification de la charte. Pour autant, la proposition de loi constitutionnelle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Sans remettre en cause la prééminence du français comme langue officielle de la République, les langues régionales sont elles aussi des témoins vivants de la construction nationale et de sa diversité ...
Question Écrite N° 101337 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République avait promis une revalorisation de ces petites retraites qui concernent près d'un million d'agriculteurs. Concrètement, la hausse envisagée de 50 euros net par mois devait permettre de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés ...
Question Écrite N° 95507 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si ce texte rappelle à juste titre les valeurs qui régissent l'exercice de la fonction publique, la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité, certaines dispositions semblent poser problème, notamment celles relatives à la « modernisation des garanties disciplinaires des agents », prévues au titre II. Les forces de l'ordre, à commencer par la police nationale, trouvent injuste et démesurée la création d'une nouvelle sanction dans le premier groupe prévoyant l'exclusion temporaire des ...
Question Écrite N° 99724 du 11/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 10/01/17)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Selon le Gouvernement, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), pour classer cet insecte en danger sanitaire de première catégorie, était attendu pour avril 2014 puis avril 2015. Ainsi, dans sa dernière réponse du 21 avril 2015, le ministre de l'agriculture se disait potentiellement favorable à la mobilisation de nouveaux moyens « sous réserve d'une expertise technique et juridique ». ...
Question Écrite N° 99628 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la thérapie de la maladie de Parkinson par la nicotine. À la suite d'une question écrite publiée au Journal officiel du 29 octobre 2013, le Gouvernement avait affirmé, dans sa réponse du 5 août 2014, que la phase 2 de l'expérimentation de ce protocole thérapeutique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) était terminée. Aujourd'hui, deux ans après cette annonce, de nombreux patients continuent d'avoir recours à ce traitement, dont les résultats semblent probants, sans pouvoir toutefois bénéficier d'un remboursement adapté. Il rappelle toute ...
Question Écrite N° 99614 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'inégalités manifestes dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés. En effet, dans le régime de base des salariés du privé, l'attribution d'une éventuelle pension de réversion est subordonnée à une double condition d'âge et de revenu. Premièrement, le conjoint survivant ne peut prétendre à percevoir sa pension de réversion qu'à partir d'un âge précis : 55 ans dans les régimes de base (salariés, commerçants et artisans, professions libérales) et à l'Arrco, 60 ans à l'Agirc sauf exception, 60 ou 65 ans dans les ...
Question Écrite N° 97737 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants. À l'issue du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2015, le Gouvernement a décidé l'adoption de nouvelles dispositions pour réformer ce régime assurantiel qui continue de poser de nombreuses difficultés pratiques pour ses cotisants. À l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, il a été décidé de ramener de sept à trois jours le délai de carence pour les salariés indépendants. Pour autant, il apparaît anormal de continuer de privilégier un traitement différencié des indemnités journalières ...
Question Écrite N° 97352 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'accord économique et commercial global (AECG CETA en anglais). Les négociations entre la commission européenne et le gouvernement canadien pour ratifier cet accord commercial avaient débuté en 2009 et ont abouti le 18 octobre 2013. La ratification finale du CETA est désormais prévue pour la rentrée prochaine, à l'automne 2016. Il n'en reste pas moins que cet accord suscite encore de nombreuses réserves, notamment auprès des professionnels de la filière viande déjà très affectés par la crise. En l'état, l'accord prévoit de ...
Question Écrite N° 99331 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible baisse tarifaire de nombreuses lignes de produits et de dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise en effet, dans un projet d'avis publié le 5 août 2016, une baisse de prix de vente de 4 % à 10 % de près de 250 produits fournis aux patients par les professionnels du service à domicile. Si le Gouvernement affirme que ces baisses tarifaires n'impacteront pas nécessairement la santé des patients, il aurait été préférable de procéder, en amont, à une meilleure négociation et, surtout, à une étude d'impact préalable. En effet, ...
Question Écrite N° 99747 du 11/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de valorisation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), malgré les promesses du Gouvernement. En effet, l'enveloppe dévolue au FPIC dans le projet de loi de finances pour 2017, devrait atteindre un milliard d'euros - son niveau de 2016. Cette décision apparaît d'autant plus surprenante qu'elle s'inscrit donc en contradiction avec l'engagement initial du Gouvernement d'abonder ce fonds de 200 millions d'euros. Le 12 décembre 2014, à l'occasion des Assises de la ruralité, le Premier ministre ...
Question Écrite N° 93593 du 01/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des filières spécialisées dans la régénération des huiles usagées. Depuis l'adoption de la directive 2008/98/EC sur les déchets, les États membres sont encouragés à privilégier la régénération de produits usagés au détriment de leur incinération. Une méthode utile pour préserver l'environnement et qui contribue également à soutenir de nombreux emplois au sein des cimenteries et des centres de traitement. Pour autant, l'avenir de ces acteurs apparaît aujourd'hui compromis au regard de la baisse historique du ...
Question Écrite N° 89669 du 06/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale. Certains ...
Question Écrite N° 99265 du 27/09/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de certaines décisions de justice et les moyens d'y remédier. La Convention européenne des droits de l'Homme précise clairement, dans son article 6 paragraphe 1, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Il ne fait aucun doute que l'institution judiciaire doit pouvoir apprécier pleinement la complexité des contentieux avant de statuer. Pour autant la situation, loin de s'améliorer, tend à s'aggraver et les délais imposés sont parfois insupportables pour des familles ...
Question Écrite N° 99191 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique d'homologation des points de vente de tabac sur le territoire français. Le 1er août 2016, un débit de tabac a été ouvert dans la gare d'Épinal par une enseigne de la grande distribution. Le nombre de ces nouveaux points de vente dans des espaces publics extrêmement fréquentés se multiplient, générant une concurrence déloyale à l'encontre des buralistes. Les grandes enseignes profitent du statut dérogatoire des gares et de la concession du domaine public. La situation est d'autant plus préoccupante que les buralistes sont quant à eux soumis à une interdiction d'ouvrir de ...
Question Écrite N° 99365 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges. Depuis la mort d'une adolescente de 13 ans le 7 septembre 2014 dans un manège du département des Yvelines, la situation reste critique et la législation n'a guère évolué. D'autres accidents ont été constatés, notamment à Perpignan le 18 décembre 2015 où une personne a été éjectée d'un manège, avant d'être victime d'un traumatisme crânien. Force est de constater que la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions n'est pas pleinement appliquée. Ce texte fixe pourtant des règles ...
