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Question Écrite N° 101260 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mortalité des Français de l'étranger dans les pays suivants : Thaïlande, Cambodge, Vietnam, Madagascar et Maroc. En effet, il souhaiterait connaître le nombre de Français de l'étranger décédés dans ces pays par an, les causes des décès (mort naturelle, suicides, accidents dont les accidents de la route, homicides, etc.) par pays, ainsi que le comparatif sur les 5 dernières années. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Entre 2011 et 2015, entre 645 et 766 ...
Question Écrite N° 81644 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les préconisations du rapport du Conseil de promotion du tourisme (CPT) mis en place et présidé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Dans ce rapport, le CPT préconise pour dynamiser le tourisme notamment de faciliter les procédures de délivrance des visas. Cette mesure permettrait d'atteindre, en 2020, l'objectif de 100 millions de touristes et d'augmenter ainsi les revenus générés ...
Question Écrite N° 79446 du 12/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État, vendredi 17 avril 2015. Ce dernier considère que les prélèvements sociaux CSG et CRDS n'avaient pas la nature d'un impôt comme le soutenait l'administration fiscale et le Conseil Constitutionnel. Cette prise de position du Conseil d'État impacte directement les non-résidents. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qui seront réservées à cette décision et les mesures qu'il compte prendre vis-à-vis des non-résidents. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Dans sa décision du 26 février 2015 dans ...
Question Écrite N° 101295 du 13/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de créer une aumônerie dans les lycées français à l'étranger. Sur le territoire français, la circulaire n° 88-112 du 22 avril 1988 précise que dans les établissements du second degré, la création est liée à l'existence d'une demande émanant des familles. Or il semblerait que cette circulaire ne s'applique pas dans les établissements français à l'étranger. Il serait donc impossible de créer une aumônerie dans un lycée français à l'étranger. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise la réglementation qui s'applique ...
Question Écrite N° 101296 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 28/02/17)
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'aide à la presse francophone des pays du sud. En effet, depuis 1998, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre un programme de soutien au développement de la presse écrite francophone des pays du Sud. Le fonds apporte un appui aux entreprises de presse dont le siège est basé dans un pays du Sud membre de l'OIF et qui désirent améliorer leur politique éditoriale, leur gestion managériale ou leur développement technologique. Une même entreprise peut postuler un ...
Question Écrite N° 99611 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées à une étude menée par le régime général de santé. En effet, dans une question écrite (N° 87167) portant sur la simplification des démarches liées au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et avantage de vieillesse résidant hors de France, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a précisé que « le régime général développe avec l'Allemagne un système d'échanges automatisés de données d'état-civil permettant de signaler réciproquement les décès des pensionnés des régimes français et allemands lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 102444 du 07/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de réforme fiscale du gouvernement indien. En effet, certains Français établis en Inde s'inquiètent car serait prévue une taxation supplémentaire des revenus mobiliers et immobiliers, des pensions et retraites versées et déjà imposées en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement français est informé de l'évolution de la législation indienne. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Français de l'étranger / Inde / fiscalité / ...
Question Écrite N° 101455 du 20/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/01/17)
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le programme vacances-travail (PVT). Ce programme permet à de jeunes Français de travailler et de découvrir les pays avec qui la France a un accord. Le programme prévoit un séjour à l'étranger des jeunes entre 18 et 30 ans inclus. Le 25 octobre 2016, le ministre du commerce, du tourisme et de l'investissement australien aurait annoncé un projet de réforme visant à augmenter le nombre de jeunes étrangers qui se rendent en Australie dans le cadre du programme PVT. Cette réforme consisterait notamment à augmenter l'âge limite du PVT en Australie à 35 ans. ...
Question Écrite N° 101122 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Thaïlande. En effet, beaucoup de Français établis en Thaïlande rencontrent des difficultés en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Thaïlande, il souhaite savoir si des négociations en vue d'une convention de sécurité sociale sont engagées et dans l'affirmative, connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur seront réservées. Ministère des affaires étrangères et du développement international ...
Question Écrite N° 99513 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/17)
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) instaurée par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. Le rôle de l'ISVL est de maintenir le pouvoir d'achat des enseignants en contrat résident du réseau de l'enseignement français à l'étranger en tenant « compte des variations de change et des conditions locales d'existence » (décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002). Or le montant de cette indemnité, distribuée en euros, est ...
Question Écrite N° 99745 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les acteurs français de la filière porcine pour exporter le jambon français vers l'Australie. En effet, les entreprises françaises ne pourraient pas exporter du jambon d'origine française vers l'Australie dans la mesure où ce pays n'a pas accordé les autorisations nécessaires. Les entreprises françaises sont par conséquent fortement pénalisées contrairement aux filières porcines espagnoles ou italiennes qui bénéficient des autorisations pour exporter leur jambon en Australie. Il aimerait savoir les ...
Question Écrite N° 43470 du 26/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport sur l'avenir de la fonction publique. En effet, un président de la section du Conseil d'État s'est vu confier une mission sur l'évolution de la fonction publique dans les années à venir. Le rapport sur l'avenir de la fonction publique a été remis au Gouvernement lundi 4 novembre 2013. Il préconise notamment de repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d'une rénovation de la grille. Aussi, pour l'auteur de ce rapport, « s'il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ...
Question Écrite N° 99245 du 27/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Nouvelle-Zélande. En effet, beaucoup de Français établis en Nouvelle-Zélande, notamment des retraités, rencontrent des difficultés en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Nouvelle-Zélande, il souhaite savoir si des négociations en vue d'une convention de sécurité sociale sont engagées et dans l'affirmative, connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur seront réservées. Ministère ...
Question Écrite N° 94291 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du principe de laïcité dans les établissements scolaires français à l'étranger. Il souhaiterait que le Gouvernement rappelle la manière dont ce principe s'applique dans les établissements scolaires français à l'étranger en fonction de leur statut et de la législation du pays pour les élèves, les professeurs, et tout intervenant ou autre personnel. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche En vertu du code de ...
Question Écrite N° 87945 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/11/16)
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de renouvellement de passeport d'urgence auprès des mairies pour nos compatriotes établis à l'étranger. En effet, en cas de perte ou de vol d'un passeport à l'occasion d'un séjour en France, les demandes d'un renouvellement d'urgence ne sont pas traitées en priorité au même titre qu'un Français résident dans la localité ce qui a pour conséquence de pénaliser nos compatriotes établis hors de France qui doivent rentrer dans leur lieu de résidence. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les demandes puissent être traitées avec ...
Question Écrite N° 71537 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les passages automatisés rapide aux frontières extérieures (PARAFE). Conformément aux dispositions communautaires, le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE a permis la mise en place d'un dispositif qui répond aux enjeux d'une administration moderne. Ce dispositif semble présenter certains avantages pour nos concitoyens, notamment les titulaires d'un passeport biométrique français. En effet, ils peuvent grâce à ce dispositif franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport, et ainsi éviter les ...
Question Écrite N° 98470 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que vont rencontrer les Français pour leurs démarches administratives aux îles Fidji. En effet, la fermeture annoncée de la section consulaire obligera les Français à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa, etc. Cela engendrera une sérieuse contrainte et un coût de déplacement. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les ...
Question Écrite N° 99957 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme visant à mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer un dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Aussi, certains Français établis hors de France s'interrogent sur les conséquences de cette réforme dans leur situation. L'administration aurait prévu de ne pas imposer les revenus de l'année 2017 pour permettre aux contribuables nationaux de ne pas avoir simultanément deux années d'impôt à ...
Question Écrite N° 67648 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les Français établis à l'étranger pour échanger avec l'Assurance retraite - organisme qui gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. En effet, il semblerait que depuis plusieurs mois, dans certains pays, la messagerie internet du site « lassuranceretraite.fr » présenterait un dysfonctionnement. Selon certains de nos compatriotes établis à l'étranger, après avoir créé leur compte, ils se retrouvent devant l'impossibilité d'adresser un message aux services d'Assurance retraite. Un message faisant état d'une ...
Question Écrite N° 81056 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, on assiste à une forte progression de ce type de demande ce qui entraîne un travail plus important pour les employés de ce service. Aussi, malgré la bonne volonté des employés, ce flux de demandes a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes. Les employés de la direction des affaires civiles et du sceau peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à 23 mois dans l'analyse des nouvelles demandes. Par conséquent, ...
