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Question Écrite N° 25103 du 23/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/07/16)
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des personnes âgées n'ayant pu cotiser un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite personnelle à taux plein. Si une personne n'a pas cotisé suffisamment et souhaite faire valoir ses droits à la retraite à 65 ans, elle perçoit un revenu (retraite personnelle) inférieur au minimum vieillesse d'un montant moyen de 350 euros /mois (personne seule). Il peut être très en deçà de ce montant. Ce revenu peut être complété par l'allocation solidarité pour personnes âgées ...
Question Écrite N° 31105 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/03/16)
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique alarmante des activités nautiques à La Réunion, et plus particulièrement des entreprises de la filière du surf. La dernière attaque mortelle de requin aux Brisants près de Saint-Paul, le 8 mai 2013, a coûté la vie à un touriste de 36 ans, qui était en voyage de noces avec sa famille. Or, ces dernières années, les attaques mortelles de requin sur la côte ouest de La Réunion se sont multipliées, soulevant l'inquiétude de la population réunionnaise et des touristes en villégiature sur l'île. Pourtant, les services de l'État ont été alertés, tout en ...
Question Écrite N° 94316 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité des procédés expérimentaux de réduction du risque requin. En raison des nombreuses attaques de requin survenues à la Réunion depuis 2011, la justice a considéré en 2013, à sa demande, qu'en l'absence de mesures propres à réduire ce risque naturel il convient d'interdire les activités qui y sont exposées (voir la décision du Conseil d'État du 13 août 2013). Le préfet a donc légalement pris une interdiction générale de l'activité « surf » lorsqu'elle est exposée à un risque d'attaque. Cet arrêté s'applique à toutes les communes de la Réunion. Le principe actuel est donc l'interdiction qui ...
Question Écrite N° 83755 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Depuis 2012, le transfert de compétence des ESAT de l'État vers les conseils généraux a des répercussions graves sur le territoire réunionnais. En effet, l'Alefpa, seule association gestionnaire à la Réunion ne peut pas atteindre sa capacité optimale agréée en 2008 pour l'ESAT de Saint-Leu, à savoir 80 places, faute de financement dans la montée en puissance de ses capacités de prises en charge. Sa capacité d'accueil est actuellement bloquée à 47 places tandis que la liste des ...
Question Écrite N° 32080 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des laboratoires de biologie médicale dans les territoires de la France d'Outre-Mer, et plus particulièrement à la Réunion. En effet, les laboratoires de biologie médicale connaissent une diminution de leur activité depuis plus d'un an. Subissant une baisse tarifaire qui devrait atteindre 1,15 milliard d'euros d'ici 2017, ils doivent aussi s'acquitter des charges qui ne cessent de croître. À la Réunion, les sites péri analytiques sont contraints de réduire leurs horaires d'ouverture et sont menacés de fermeture pure et simple. En effet, ces entreprises libérales, pour l'essentiel, ...
Question Écrite N° 21320 du 19/03/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/05/15)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre des outre-mer sur la Gestion du recrutement des contrats aidés par Pôle emploi. En effet, la situation du chômage à La Réunion s'aggrave mois après mois. Un fort sentiment de désespoir est perceptible chez les jeunes : le taux de chômage des moins de 25 ans atteint, en effet, près de 80 % dans certaines zones, alors qu'il est de 65 % en moyenne pour cette tranche d'âge dans l'île. C'est donc toute une génération qui est actuellement sans perspective d'emploi, et donc sans aucune vision d'avenir. Les évènements récents le montrent, La Réunion est le berceau de violences et de blocages de la part de jeunes excédés face au manque de ...
Question Écrite N° 31107 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Thierry Robert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réhabilitation de la maison d'arrêt de Saint-Pierre (île de La Réunion), lancé en 2010. Le constat de surpopulation carcérale et l'état de vétusté avancé des bâtiments avaient conduit le Gouvernement précédent à décider la livraison d'un nouvel établissement pour la période 2015-2017. La situation a d'ailleurs fait l'objet d'un moratoire de la Commission européenne, demandant à l'État français de mettre fin aux prisons-dortoirs avant 2016. La reconstruction de cet établissement représente donc un enjeu de taille pour le sud de l'île. Depuis 2010, de nombreuses études et un ...
Question Écrite N° 16097 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la charte du parc national de La Réunion actuellement en phase d'enquête publique. Au-delà de la nécessaire protection de la biodiversité exceptionnelle de La Réunion, l'arrivée du parc national avait été également présentée comme un outil au service du développement durable de La Réunion et de la valorisation de ses traditions et de sa culture. Aujourd'hui la charte, telle qu'elle est rédigée, se présente davantage comme un catalogue de bonnes intentions, dont les modalités de mise en œuvre restent trop floues sur un plan juridique, administratif et ...
Question Écrite N° 38516 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Thierry Robert alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés persistantes que rencontrent les jeunes agriculteurs de La Réunion pour s'installer et démarrer une exploitation. En effet, il devient plus que jamais nécessaire d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs, et en particulier de ceux qui souhaitent prendre la relève de leurs parents. Or les retraites agricoles à La Réunion comme dans les autres territoires de la France d'outre-mer sont bien trop faibles. En conséquence, les agriculteurs en âge de partir à la retraite continuent à travailler pour cotiser plus longtemps pour leur retraite. Ce phénomène retarde ...
Question Écrite N° 39578 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agriculteurs sinistrés à La Réunion, suite à la forte sécheresse allant du mois d'avril 2011 au mois de décembre 2012, et aux cyclones Dumilé et Felleng. De nombreux mois après leur déclaration de pertes agricoles, et alors que ces divers évènements climatiques ont été reconnus comme calamité agricole, ces agriculteurs n'ont toujours pas reçu d'indemnité de compensation. Or, avec les nouvelles contraintes naturelles auxquelles ces agriculteurs sont confrontés, leurs exploitations risquent à terme de se retrouver en situation de cessation de paiement. ...
Question Écrite N° 23706 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Selon le plan stratégique de santé 2012-2016 de l'ARS, la population adulte réunionnaise est fortement concernée par les problèmes d'obésité avec des prévalences de l'ordre de 35 % pour le surpoids et de 15 % pour l'obésité, contre respectivement 30 % et 11 % au niveau national. Parallèlement, malgré les nombreux engagements pris ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en ...
Question Écrite N° 20135 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les incompatibilités relevées entre les dates d'épreuves et les centres d'examens de différents certificats d'aptitude et qui pénalisent les candidats de la France d'outre-mer. En effet, les sessions de l'année 2013 pour les épreuves orales d'admission pour les certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire (CAPES), notamment ceux d'anglais et de lettres, mais aussi pour les certificats d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) d'anglais-français, auront lieu en juin de cette même année. Or les sessions écrites d'admissibilités en 2014 pour ces CAPES et ces CAPLP se dérouleront ...
Question Écrite N° 19627 du 26/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/09/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre du redressement productif sur les difficultés financières des entreprises réunionnaises. Entre 1998 et 2008, La Réunion a été l'une des régions françaises qui a connu la plus forte croissance économique. Toutefois, depuis 4 ans, l'économie de l'île connaît une récession sans précédent, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et du bénéfice des entreprises, alors qu'en même temps leurs dettes sociales et fiscales ne cessent de s'accumuler. La relation emploi-situation des entreprises constitue un enjeu majeur, dans la mesure où en l'absence de grosses industries, le tissu économique de La Réunion est ...
Question Écrite N° 25175 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le temps réglementaire de conduite applicable aux agents du secteur public routier de marchandises dans le département de la Réunion. La réglementation européenne, actuellement en vigueur, prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, un chauffeur doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes. À La Réunion, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette disposition réglementaire. Le chauffeur se retrouve ainsi dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 16098 du 22/01/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le projet de charte du parc national de La Réunion dans lequel est inscrit, à l'horizon 2014, la disparition programmée du Commissariat à l'aménagement des Hauts (CAH). Depuis 1978 le commissariat à l'aménagement des Hauts contribue au développement économique et social de cette partie du territoire grâce à la gestion de nombreux fonds d'interventions. Si le parc national de La Réunion est effectivement amené à récupérer les missions du CAH, il disposera alors d'un véritable monopole environnemental, à savoir : un pouvoir réglementaire le plus étendu possible dans le cœur, un avis consultatif en ...
Question Écrite N° 22203 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le dispositif de défiscalisation pour ce type d'investissements dit « Girardin industriel » stipule, selon l'article 199 undecies B, alinéa 20, du code général des impôts que « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle ...
Question Écrite N° 31965 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'étendre les contrats de génération au secteur hospitalier, notamment pour les infirmiers diplômés en psychiatrie. La fonction publique bénéficie des emplois d'avenir, alors que le secteur privé dispose du dispositif des contrats de génération. Ce dernier dispositif a pour avantage de proposer le maintien des personnes âgées d'au moins 57 ans en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite. Ce dispositif doit favoriser, parallèlement, la transmission des savoirs et des compétences. Par décision du Président de la République, les emplois d'avenir ont ...
Question Écrite N° 31334 du 09/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les horaires d'ouverture et de fermeture des services de l'État qui accueillent le public. Ces administrations ont des horaires en journée qui ne sont pas alignés sur ceux de leurs administrés. Par exemple, les services accueillent le public vers 10h du matin, alors que la plupart des administrés sont déjà à leur travail et ne peuvent se libérer durant la matinée. En fin de journée, les services ferment généralement leur accueil au public entre 16 heures et 17 heures, ce qui ne correspond pas, là non plus, aux horaires des administrés qui ...
Question Écrite N° 18865 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gouvernance au sein de la filière pêche à La Réunion. En effet, la pêche de plaisance se voit de plus en plus menacée à La Réunion par une série d'arrêtés préfectoraux visant à limiter son champ d'activité en imposant de nombreuses contraintes, sans concertation préalable. La raison avancée par les institutions est le plus souvent que le stock de poissons de fond est en diminution constante, et qu'il est donc nécessaire d'imposer des quotas de pêche. Or, si les ...
Question Écrite N° 15551 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les outils de production des petites et moyennes industries (PMI). Depuis plus d'une décennie, la France a été progressivement dépassée dans le secteur de la compétitivité par ses partenaires européens, en particulier l'Allemagne. Or, dès 1999, les décideurs politiques avaient été alertés, entre autres, par une étude du ministère de l'industrie relative à l'ancienneté inquiétante du parc des machines-outils, étude qui démontrait que les PMI françaises n'avaient pas suffisamment renouvelé leurs outils de production par rapport à leurs concurrentes européennes. Les PMI sont les acteurs ...
