Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 56 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103010 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique et les limites du dispositif « Bloctel ». Ce service d'opposition au démarchage téléphonique mis en place par le Gouvernement le 1er juin 2016 souffre de nombreuses carences. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la base de plus de onze mille personnes, qui souligne l'inefficacité de « Bloctel », chez près de 80 % des inscrits. Face à ce constat, force est de relever que le premier bilan de cet instrument est plus ...
Question Écrite N° 92965 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux contrôles techniques des voitures. Tous les véhicules particuliers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. À ce titre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu dans son article 65 que « le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers ...
Question Écrite N° 99891 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens à utilisation ou à vocation agricole, institué au profit des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le droit de préemption des SAFER pour les donations au-delà du 6ème degré. En effet, l'article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « Sont ...
Question Écrite N° 98387 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la récente enquête de l'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire, réalisée auprès de onze agences immobilières, qui met en avant, deux ans après l'adoption de la loi ALUR, les manquements de certaines agences immobilières en matière d'information des consommateurs et de pratiques tarifaires. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) et 27 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine, malgré les obligations issues de la loi ALUR. De ...
Question Écrite N° 99385 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de calcul du bénéfice agricole forfaitaire de l'année 2014 des viticulteurs et, plus particulièrement, sur le statut du volume complémentaire individuel (VCI). Il semble en effet qu'une confusion existe entre deux notions distinctes : le VCI et le DPLC (dépassement du plafond limite de classement). Aux termes de l'article 64 du code général des impôts, qui fixe la base de l'assiette du bénéfice forfaitaire agricole, l'administration détermine, pour chaque département ou chaque région agricole, un bénéfice forfaitaire par hectare pour chaque catégorie ou nature d'exploitation et ce, ...
Question Écrite N° 79824 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des formations professionnelles au sein des entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant ». L'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Pour bénéficier de ce ...
Question Écrite N° 97220 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés ...
Question Écrite N° 88575 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 29/11/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la convention signée le 13 mars 2014 entre le ministère et la Banque Postale et son impact sur la tenue et la gestion des comptes courants postaux (CCP) des comptables publics et des régisseurs municipaux. En effet, celle-ci définit les dispositions générales et les modalités de gestion, en précisant les nouvelles conditions de dégagement et d'approvisionnement en espèces par les comptables publics, voire par certains régisseurs autorisés à cette fin, dans les bureaux de Poste sur les comptes des comptables principaux de l'État (essentiellement les directions départementales des ...
Question Écrite N° 99850 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires avant les années 1990 du fait du défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite. En effet, durant ces années, nombre de vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties ayant dévasté le cheptel national, en devenant des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Au titre de ces mandats ...
Question Écrite N° 54004 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation du plan relatif aux polychlorobiphényles (PCB) mis en place en 2008, suite aux taux de contamination relevés dans les poissons du Rhône. Actuellement, le mode de gestion du risque sanitaire lié à la consommation de poissons de rivière repose sur l'application du principe de précaution et la mise en place d'interdictions. Si ce plan PCB a conduit à des avancées certaines dans la maîtrise des impacts des pollutions, il n'a toutefois pas permis d'éliminer les PCB des rivières, a pu avoir des conséquences dommageables pour les pêcheurs professionnels en eau douce et n'a eu que ...
Question Écrite N° 96460 du 14/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des ...
Question Écrite N° 98931 du 13/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme depuis sa modification par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011. Celui-ci dispose que « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, ...
Question Écrite N° 97545 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés ...
Question Écrite N° 40083 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap. Cette aide financière vise à compenser les besoins liés à l'handicap d'une personne et ce quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Au regard de la réglementation en vigueur, cette prestation, attribuée en principe aux personnes âgées entre 20 et 60 ans, peut également bénéficier à toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans. Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Question Écrite N° 97016 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d'orthophoniste ont abouti, en 2013, à la reconnaissance du diplôme par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors qu'il était de quatre ans depuis 1986. Malgré cette actualisation, les salaires des orthophonistes n'ont pas évolué puisqu'ils stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce ...
Question Écrite N° 97098 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise à jour de la nomenclature des audioprothèses, annoncée lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 juin 2016. Celle-ci devrait permettre de renforcer la transparence des tarifs et le lien entre le prix et les caractéristiques des audioprothèses. Aujourd'hui, les tarifs des appareils peuvent varier du simple au double et il est parfois malaisé pour les personnes malentendantes, dont 40 % ont moins de 55 ans, de déterminer les produits les plus adaptés à leurs besoins. Il ...
Question Écrite N° 95310 du 26/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'obligation des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux de se faire répertorier dans le fichier Adeli (automatisation des listes), système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de psychothérapeute ou de chiropracteur. Un numéro Adeli est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Or il semblerait qu'un nombre important de professionnels exercent ...
Question Écrite N° 95074 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue dans le cadre de la loi consommation du 17 mars 2014, permettant aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être démarchés pour de la prospection commerciale. Suite à un premier appel d'offres déclaré infructueux, un second appel d'offres, lancé en novembre 2015, a permis de retenir la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour comprendre ...
Question Écrite N° 74684 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre de protection des immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords, protection diverse selon qu'il s'agit des abords immédiats, ou du rayon de 500 mètres, ou d'un éventuel périmètre de protection particulier. En effet, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout ...
Question Écrite N° 62159 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de saisie immobilière et de la distribution. Le créancier disposant d'un titre exécutoire a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. Si cette méthode de recouvrement est l'une des plus efficaces pour le créancier, elle emporte des conséquences parfois très lourdes pour le débiteur, d'autant plus qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle. La brièveté des délais auxquels est soumise cette procédure complexe est susceptible de rendre difficile sa mise en œuvre et sa dénonciation. Ainsi ...
