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Question Écrite N° 54219 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. Alors que les allocations familiales vont simplement suivre l'inflation et subir une augmentation de 0,6 %, la prime de naissance et d'adoption ne sera pas revalorisée avant au moins 2016. D'autres prestations se retrouvent amputées comme le complément de libre choix d'activité (CLCA), le quotient familial et la PAJE. Ces mesures affecteront en particulier les ...
Question Écrite N° 36852 du 10/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires d'État par branche dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans primes. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique Il n'existe pas de source statistique totalement adaptée pour répondre à la question posée. La source la plus complète sur le périmètre de la fonction publique de l'Etat, le Système d'information sur les agents des ...
Question Écrite N° 5407 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des soins bucco-dentaires, véritable révélateur du niveau d'éducation à la santé et des habitudes de vie adoptées par les patients. Le 12 juin 2012, devant le Conseil économique, social et environnemental, le président de la République a appelé l'ensemble des professionnels de santé à contribuer à la définition d'un système de protection sociale qui garantisse toujours mieux l'égalité devant la santé. Aujourd'hui, c'est au sein du Parlement que doit avoir lieu cette réflexion avec la mise à l'ordre du jour de la révision de la loi de santé publique. Au ...
Question Écrite N° 32710 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des pharmacies d'officine en France. La profession de pharmacien d'officine est régulièrement mise à mal par les diverses dispositions prises par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, deux axes se dessinent : un système plus libéral avec une concurrence commerciale sur les médicaments disponibles sans ordonnance où le seul critère pour le consommateur sera le prix ; un système où la pharmacie devient un véritable acteur dans le réseau de santé. La profession a choisi la seconde option. En parallèle, l'ordre des pharmaciens et les syndicats se sont indignés sur la ...
Question Écrite N° 42996 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'état de puéricultrice, aucun cadrage ministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, au contraire des infirmiers anesthésistes. La formation des puéricultrices est, peut-être parfois, obsolète et ne correspond plus totalement aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Le dernier programme de formation des puéricultrices date en effet de 1983... À l'heure actuelle, les puéricultrices éprouvent des difficultés à exercer leur ...
Question Écrite N° 36838 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les initiatives des acteurs locaux en matière d'éducation thérapeutique. Il faut encourager les dynamismes locaux et faire remonter les initiatives innovantes aux décideurs publics. Jusqu'alors, l'éducation thérapeutique n'a pu se développer que par des initiatives d'acteurs de terrains. Malgré l'émergence progressive d'un cadre réglementaire, il demeure important de ne pas brider les initiatives, qui, souvent, révèlent les besoins locaux et y répondent. En ce sens, le fonds d'intervention régional apporte plus de souplesse mais demeure insuffisant pour assurer le financement de ...
Question Écrite N° 36862 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement professionnel continu. La mise en place du nouveau dispositif est techniquement laborieuse, l'information à marche forcée générant des difficultés importantes pour les associations. En parallèle, l'intégration d'une part des formations de formateurs, d'autres des formations de maître de stages universitaires dans les forfaits individuels limitent la participation de nombreux médecins aux actions du DPC. Cela handicape la discipline qui a un grand besoin de formateurs, tant en formation initiale que continu. Aujourd'hui, cette situation entretient des craintes ...
Question Écrite N° 85098 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du dossier Savitex. Ce médicament dérivé du cannabis permet le traitement symptomatique de la spaticité dont souffrent les personnes atteintes de sclérose en plaques. Déjà commercialisé dans 17 pays européens, le Savitex a reçu son autorisation de mise sur le marché français en janvier 2014. Le Gouvernement s'était alors empressé d'annoncer que le médicament pourrait être délivré aux adultes non réceptifs aux autres traitements. Cependant, plus d'un an après, ce traitement qui pourrait soulager près de 75 000 patients n'est toujours pas ...
Question Écrite N° 96535 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du parent biologique d'un enfant lorsque celui-ci est adopté de manière plénière par le concubin du parent biologique. En effet, cette hypothèse donne lieu à une situation très particulière, puisque, le concubin adoptant n'étant pas uni au parent biologique par les liens du mariage, l'adoption plénière a pour conséquence juridique de retirer le lien filial entre le parent biologique et son enfant. En effet, l'article 356 du code civil dispose que « l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse ...
Question Écrite N° 36867 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins et à une couverture maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2005, les titulaires de l'AAH peuvent bénéficier d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle et, conformément au règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard, et qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010, le mécanisme ...
Question Écrite N° 63582 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le recours à la gestation pour autrui (GPA) en France et à l'étranger. En France, la GPA est interdite car considérée comme une adoption illégale, au regard des principes de la dignité de la personne et de non-patrimonialité du corps humain. D'ailleurs, l'article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant, la circulaire du ministère de la justice du 25 janvier 2013 dite « circulaire Taubira » constitue une porte d'entrée à ...
Question Écrite N° 97838 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des réductions octroyées aux familles nombreuses pour les cantines et les internats. Par un décret du 16 mars 2016, le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'aide qui permettait aux familles nombreuses de bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires d'internat et de cantine. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer une aide pourtant accordée par l'État au motif que les lycées sont gérés par les régions et les collèges par les départements. Cette aide, qui résultait d'une disposition de 1963, s'appliquait aux ...
Question Écrite N° 92707 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à l'obésité. Plusieurs travaux scientifiques ont depuis plusieurs années, vanté les vertus du surpoids contre certaines maladies. L'une d'entre elles, parue en 2013, a conclu que l'obésité n'augmentait pas la mortalité et que le surpoids était associé à moins de décès au cours du suivi. Mme la députée rappelle que les risques de l'obésité sur la santé sont majeurs. L'obésité est à l'origine de 3,4 millions de morts par an dans le monde (chiffre de 2010). Selon une étude récente, le risque de mortalité des personnes qui avaient un poids normal ...
Question Écrite N° 92611 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En effet, lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques ...
Question Écrite N° 92620 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande de grâce présidentielle formulée par les filles de Jacqueline Sauvage avec le concours de Maître Tomasini. En décembre 2015 a eu lieu le procès de Jacqueline Sauvage en appel. Après 47 ans de violences conjugales à la fois psychologiques et physiques permanentes, le viol de deux de ses filles, des violences répétées contre son fils et le suicide de ce dernier Jacqueline Sauvage, 67 ans, tue son mari de 3 coups de fusil. En 2013, elle sera condamnée à une peine de 10 ans de prison ferme pour homicide, une peine confirmée en appel. Depuis, les élans de solidarité auprès de ...
Question Écrite N° 93631 du 01/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...
Question Écrite N° 96511 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de fonctionnement du dispositif des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté, dues à la pénurie d'accompagnateurs, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Un certain nombre de collectifs nationaux et locaux, tels que le collectif national RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), se sont constitués afin de dénoncer cette situation qui compromet l'objectif de « lutte contre le décrochage scolaire précoce », qui était à l'origine de la création de ces RASED dans les années ...
Question Écrite N° 95551 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cancer du pancréas. La santé publique est une préoccupation majeure de la société française. Dans cette lutte contre la maladie, l'ennemi numéro un est le cancer. En France, 20 % de la population est confrontée à ce fléau qui est la première cause de mortalité après 65 ans. On dénombre plus de 300 000 nouveaux cas par an, et ce chiffre est depuis plus de 10 ans en augmentation. Le cancer du pancréas est l'un des plus redoutés pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est diagnostiqué très tard, le plus souvent quand il se développe hors de l'organe. Par conséquent, les ...
Question Écrite N° 95560 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plans d'action mis en œuvre en matière de canicule. La canicule est un risque pathologique avéré. Sans rentrer dans la description des mécanismes physiologiques précis, le coup de chaleur induit directement par l'exposition à des températures caniculaires peut être mortel. De plus, les fortes chaleurs peuvent contribuer à l'aggravation très rapide de pathologies préexistantes ou encore à déclencher brutalement des pathologies latentes et non encore exprimées. Cette exposition caniculaire constitue un danger pour la santé de tous. Les nourrissons et les personnes ...
Question Écrite N° 78100 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants et des personnes souffrants de dyspraxie. Ce trouble qui affecte l'automatisation et la coordination des gestes a des répercussions autant sur la scolarité que sur la vie quotidienne ou la vie professionnelle et nécessite de nombreux bilans de spécialistes afin d'établir un diagnostic et un accompagnement rééducatif pluridisciplinaire pour « construire » des stratégies de compensation. Les centres référents de dépistage des troubles du langage et des apprentissages restent plutôt réservés aux cas les plus sévères et sont ...
