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Question Écrite N° 99378 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols. En effet, selon l'article L. 174-3 (ex L. 123-19, alinéa 11) du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le ...
Question Écrite N° 93932 du 08/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises qui sont soumis à la TVA sur les débits. En effet, les entreprises industrielles n'ont pas d'option existante comme les entreprises de service qui ont le choix entre la TVA sur les encaissements et celle sur les débits. Ils sont tenus à payer la TVA sur l'émission des factures et non sur les factures réglées. Il en résulte des difficultés de trésorerie puisque le dirigeant doit s'acquitter de la TVA sans avoir reçu la moindre somme sur la vente des marchandises. La facture établie pourra n'être honorée ...
Question Écrite N° 102782 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out- est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 51890 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile suite à un éventuel démantèlement de la flotte d'hélicoptères de secours. Le Groupement d'hélicoptères dispose d'une flotte unique de 35 hélicoptères « EC 145 » permettant de réaliser toutes les missions de sécurité civile qui leur échoient et plus particulièrement le secours à personnes. De plus, les qualifications élevées et les niveaux de compétence des équipages de conduite des hélicoptères ont permis de sauver sans délais plusieurs centaines de personnes principalement de nuit, ...
Question Écrite N° 99499 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale ...
Question Écrite N° 100978 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. En effet, le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), syndicat majoritaire parmi les syndicats professionnel sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B (armes à feu) et l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm qui équipe la police nationale. Dans le contexte actuel de terroriste et d'insécurité, il est nécessaire de donner des moyens proportionnels aux risques encourus. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret ...
Question Écrite N° 101158 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche quasi-inexistante en matière de cancers pédiatriques. Chaque année en France, dénonce l'association « Eva pour la vie », plus de 500 enfants et adolescents meurent de cette maladie qui est l'une de leurs premières causes de décès. En effet, seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les trente dernières années car seulement 2 % des sommes allouées à la recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Force est de constater ...
Question Écrite N° 101994 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière tel que le prévoit le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque ...
Question Écrite N° 96246 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la baisse significative des subventions du CNDS (sur la part territoriale) aux associations sportives situées en zone de revitalisation rurale (49 %). Un récent sondage réalisé par l'ANDES a mis en avant les principaux freins pouvant faire obstacle au dépôt de dossiers des associations sportives auprès du CNDS : la difficulté et la complexité de constituer un dossier pour les petites structures qui manquent souvent de bénévoles, le manque de cohérence entre les axes prioritaires définis par le CNDS sur la part territoriale ...
Question Écrite N° 100910 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 96233 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déclin de la prise du petit-déjeuner en France. Une enquête récente du Crédoc menée en milieu scolaire montre que trois élèves par classe arrivent chaque matin à l'école sans avoir pris de petit-déjeuner, ce chiffre s'élevant même à plus de quatre par classe dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Cette situation provoque chez ces élèves des problèmes accrus de fatigue, d'attention et de participation en classe. Le déclin du petit-déjeuner touche plus généralement l'ensemble de la population française. Deux adultes sur dix et trois enfants sur dix le ...
Question Écrite N° 99415 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement avérés ou suspectés. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge ...
Question Écrite N° 99424 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (-152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (-115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 ...
Question Écrite N° 100988 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'APA réalisée par un enseignant spécialisé en APA est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Cela fait une vingtaine d'années que ces enseignants, titulaires d'une Licence STAPS en « activité physique adaptée et santé », travaillent auprès des patients en ...
Question Écrite N° 97499 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour le marché de l'art de son projet d'arrêté relatif à l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. S'il est indispensable de protéger les éléphants et de combattre le trafic illégal d'ivoire qui menace la survie de cette espèce, la législation actuelle limite déjà le commerce de l'ivoire aux objets et spécimens travaillés datant d'avant 1947. Ainsi la nouvelle interdiction, loin d'empêcher la disparition du commerce des objets ...
Question Écrite N° 93198 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky. L'installation de ces compteurs communicants de nouvelle génération a commencé le 1er décembre 2015 et remplacera progressivement les 35 millions de compteurs français d'ici 2021. Ces compteurs « communicants » permettront, notamment, de relever les consommations à distance, sans l'intervention physique d'un technicien. La facture des consommateurs ne sera plus établie, périodiquement, sur une estimation, mais sur leur consommation réelle, ce qui ...
Question Écrite N° 93968 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour les utilisateurs de deux-roues motorisés d'Ile-de-France du projet d'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. En vertu de cet arrêté, la circulation des motos et scooters immatriculés avant le 31 décembre 2006 pourrait être interdite dès le 1er juillet 2016. Ce scénario risque d'impacter les ...
Question Écrite N° 94269 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes suscitées par le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Le projet d'arrêté prévoit, dans le paragraphe IV de l'annexe, ayant trait aux prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité amont, « une proportion de végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d'énergie et de ...
Question Écrite N° 96101 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre effective du fichier national centralisé, censé permettre aux plateformes de location de collecter la taxe de séjour. En effet, un décret du 31 juillet 2015 a confié à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le soin de mettre en place un fichier permettant aux plateformes de connaître l'assiette et le taux votés par chaque commune ayant institué la taxe de séjour, ainsi que la date prévisionnelle du début de la collecte. Après avoir considéré dans un premier temps qu'un tel fichier n'était pas nécessaire, la DGFIP s'était ensuite engagée à ...
Question Écrite N° 97590 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70 %. Elle lui ...
