Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et août 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 81 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 103554 du 28/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la filière betteravière, dans le contexte de la fin des quotas sucriers prévue pour le 1er octobre 2017. La fin des quotas et la suppression d'un prix minimum garanti aux agriculteurs suscite en effet de nombreuses inquiétudes au sein de la filière sucre, alors que la fin des quotas laitiers en mars 2015 a contribué à accentuer les difficultés des producteurs laitiers européens. Il s'agit d'un enjeu majeur pour la France, qui, avec plus de 26 000 planteurs produisant près de 38 millions de tonnes de betteraves, est le premier ...

Consulter

Question Écrite N° 103556 du 28/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en vue de fixer les prix pour 2017 qui se sont achevées le 1er mars. Le 20 décembre 2016, lors du premier comité de suivi des relations commerciales réunissant les représentants du monde agricole, de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution, le Gouvernement avait exprimé sa vigilance sur les négociations à venir, en rappelant « la nécessité de trouver un juste équilibre au sein des filières économiques ». À cette occasion, il avait également ...

Consulter

Question Écrite N° 102686 du 14/02/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'engagement de l'État dans le dispositif de désendettement en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ce dispositif prévoit la négociation d'un plan d'apurement entre les créanciers et le débiteur qui rencontre de graves difficultés économiques et financières, le rendant incapable de faire face à son passif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le montant de la participation habituelle de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre des plans d'épurement, et lui rappelle que des dossiers ...

Consulter

Question Écrite N° 98552 du 23/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour garantir, lors de l'entretien personnel, la qualité de la communication entre le demandeur d'asile et l'officier de protection chargé d'apprécier le bien-fondé des menaces ou des craintes de persécution. Dans plus de 80 % des cas cette audition nécessite la présence d'un interprète, et la barrière de la langue peut vite se révéler préjudiciable. Ainsi, il n'est pas rare que les associations constatent des difficultés d'interprétariat qui nuisent à la bonne compréhension des échanges. C'est pourquoi elle lui ...

Consulter

Question Écrite N° 100738 du 22/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime transitoire de solidarité (PTS) qui a remplacé l'allocation transitoire de solidarité supprimée en 2008. La PTS est une aide destinée aux demandeurs d'emploi qui, sans avoir l'âge légalement requis pour faire valoir leurs droits, ont cotisé suffisamment pour accéder à la retraite à taux plein. Elle a pour but de combler la période « transitoire » comprise entre la fin du versement des allocations chômage et la date d'effet de la pension de retraite. Le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 limite le bénéfice de cette prime ...

Consulter

Question Écrite N° 97024 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de déclaration d'impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s'interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne bénéficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le Gouvernement afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous ...

Consulter

Question Écrite N° 98465 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions pratiques mises en œuvre afin de rendre pleinement opérationnel la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Le 25 avril 2016, la Cour des comptes a publié le référé adressé au Premier ministre dans lequel il était indiqué que « la PNIJ connaît un retard important dans sa mise en œuvre, préjudiciable aux enquêtes judiciaires comme aux finances publiques ; des mesures devraient être prises sans attendre pour en garantir l'avenir ». Sur le terrain, il semble en effet que les difficultés pratiques persistent. Lorsque les forces de police nationale reçoivent les ...

Consulter

Question Écrite N° 100049 du 18/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la procédure à suivre par les communes pour l'aliénation des chemins ruraux. Lorsqu'une commune souhaite aliéner un chemin rural, elle doit procéder à une enquête publique auprès des administrés et le maire doit désigner un commissaire enquêteur en prenant un arrêté municipal. Elle souhaiterait savoir s'il est obligatoire que le commissaire enquêteur choisi figure sur les listes d'aptitudes départementales établies par les préfets. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ...

Consulter

Question Écrite N° 97620 du 12/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes à la retraite ou sans travail. Depuis le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, les conseillers du collège salarié en activité sont indemnisés sous forme de maintien de salaire. Dans les autres cas, les conseillers sont indemnisés sur la base d'un taux forfaitaire. Les conseillers ayant cessé leur activité professionnelle ou sans travail perçoivent ainsi une indemnisation dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros, soit un montant inférieur au SMIC. Ce taux horaire est cependant doublé pour les conseillers employeurs en activité ...

Consulter

Question Écrite N° 93790 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des emplois d'avenir. Les premiers emplois d'avenir ont été signés en novembre 2012. Pour certains il s'est agi de CDI, pour d'autres de CDD de 3 ans. Sur la totalité des emplois d'avenir signés, elle souhaite savoir combien l'ont été en CDI et en CDD. Elle souhaite également avoir un échéancier de fin de l'ensemble des CDD. Pour les premiers CDD arrivés à échéance fin 2015, elle souhaite enfin connaître le nombre de bénéficiaires de ces emplois d'avenir en CDD qui ont obtenu un emploi à la sortie et ceux qui sont au chômage. ...

Consulter

Question Écrite N° 99919 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux accueillant des enfants. Les écoles et les crèches sont soumises à une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur, surveillance qui peut se faire grâce à des « kits de mesure ». Pour valoriser l'engagement pris par les territoires à énergie positive pour la croissance verte, le Gouvernement a décidé de financer 1 000 « kits de mesure » et de les distribuer dans ces territoires. Elle souhaiterait savoir si les 1 000 kits ...

Consulter

Question Écrite N° 98819 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. Instaurés en 2009, ces « captages Grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. De fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont tous concerné en France des sources utilisées pour la consommation en eau potable. Aussi, dans la mesure où il n'y a plus de risque pour la population, elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des ...

Consulter

Question Écrite N° 99890 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise aux saisonniers agricoles. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit l'élargissement de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers agricoles effectuant des contrats à durée déterminée courts. Elle souhaiterait dès lors connaître le nombre de saisonniers agricoles qui bénéficient de la complémentaire santé et la distribution de leur ancienneté. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de ...

Consulter

Question Écrite N° 98273 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les enseignants d'éducation musicale quant à la place et à la reconnaissance des pratiques chorale et instrumentale dans le cadre de la réforme du collège. Ces pratiques, qui sont des outils privilégiés pour réduire les inégalités et développer une réelle fraternité entre les élèves, semblent impactées par les changements qui s'opèrent actuellement dans le second degré. La question de leur rémunération représente notamment un enjeu majeur quant au devenir de cette pratique collective. La circulaire n° ...

Consulter

Question Écrite N° 97905 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins et des frais d'hébergement dans les maisons de retraite publiques (EHPAD) pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Si les frais médicaux sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées étant reconnues en affections de longue durée, les frais médico-sociaux, qui représenteraient 90 % du coût total de la maladie d'Alzheimer selon une étude réalisée par l'association France Alzheimer, sont assumés en grande partie par les familles. Pour les malades en situation de totale dépendance ou de ...

Consulter

Question Écrite N° 99899 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. De manière générale, les associations sont soumises à la tenue d'une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la taille de l'association, de la source de ses financements, de son activité ou encore de l'exercice ou non d'une activité lucrative. Or l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, révise les obligations comptables des associations cultuelles, prévues à l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905, en supprimant leur obligation de ...

Consulter

Question Écrite N° 98945 du 20/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d'alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines depuis le 1er janvier 2016, près de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l'espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d'éviter que d'autres drames se produisent. Ministère du ...

Consulter

Question Écrite N° 98508 du 16/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2014 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Des milliers d'orphelins dont les parents sont aussi morts pour la France, en temps de guerre, et pour la liberté restent en dehors du dispositif de réparation. Ce sont des enfants dont l'acte de décès des parents ...

Consulter

Question Écrite N° 97547 du 12/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des essais nucléaires. De 1960 à 1966, dans le cadre des essais nucléaires de la France, 17 tirs d'essai ont été réalisés en Algérie et plusieurs centaines en Polynésie française. Le 22 février 2016, lors de son déplacement à Papeete, le Président de la République a annoncé une révision du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie française. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d'indemnisation seront également prévues pour les victimes des autres essais nucléaires menés par la France. Ministère de la ...

Consulter

Question Écrite N° 96749 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé du « temps plein ». Les obligations de service des personnels d'enseignement agricole privé sont encadrées par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989. L'article 29 du décret prévoit l'annualisation du temps de travail, qui laisse la possibilité aux chefs d'établissement de moduler la répartition hebdomadaire du service des enseignants, lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Plusieurs syndicats ont ...

Consulter