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Question Écrite N° 101934 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'esthéticienne. Aujourd'hui, la profession demande deux avancées majeures dans l'exercice de sa profession. Premièrement, l'expérience de l'exercice de prothésistes ongulaires oblige une obligation des professionnels à être titulaire d'un CAP et d'un CQP. En effet, de nombreux dérapages ont été constatés suite à la pratique sans aucune qualification dans ce domaine. Deuxièmement, les professionnels esthéticiens ne peuvent pas utiliser des appareils à lumière pulsée pour des actes esthétiques de dépilation car ces actes font partie actuellement de la liste ...
Question Écrite N° 103016 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures anti-démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une enquête par l'association UFC Que-Choisir révèle que 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, ...
Question Écrite N° 103118 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession bucco-dentaire. À la suite de l'amendement de Mme la ministre n° 934 du PLFSS 2017, et à défaut d'un accord avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, le ministère des affaires sociales et de la santé imposera un arbitrage. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer au mieux la qualité des soins bucco-dentaires en France sans aller à l'encontre des professionnels. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 103132 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement de l'article 144 de la modernisation de la loi de santé. Cet article avait été établi au sein d'un groupe de travail regroupant tous les professionnels masseurs-kinésithérapeutes à l'initiative de la direction générale de la santé. Or cet article devait permettre à tous les professionnels du sport (et donc issus d'une formation différente de celle des kinésithérapeutes) d'intervenir sur un patient souffrant d'affection longue durée. Cet amendement pose un double problème. Tout d'abord, il porte atteinte à la qualité de l'expertise et des soins apportés à ces ...
Question Écrite N° 99945 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et du Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l'enfance (CNPE) créé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, préoccupe fortement les parents ayant un projet d'adoption. Avec la disparition juridique de l'AFA, qui jusqu'à présent assurait l'intermédiaire pour l'adoption d'enfants étrangers de moins de quinze ans, les procédures d'adoption internationale dans les ...
Question Écrite N° 62123 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations du secteur de l'aide à domicile, alors même que l'Assemblée nationale se saisit du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme risque d'être sans effet pour le secteur de l'aide à domicile si elle ne s'accompagne pas d'une véritable action de soutien. L'aide et l'accompagnement à domicile sont pourtant très demandés car les personnes âgées et/ou dépendantes souhaitent de plus en plus rester chez elles en bénéficiant d'un ...
Question Écrite N° 101505 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 99925 du 18/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/01/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intrusion de forces étrangères dans l'espace aérien français. Le 22 septembre 2016, deux bombardiers lourds Tupolev Tu-160 Blackjack ont survolé la Bretagne et le Pays basque. Ces engins construits à la fin des années 70 peuvent transporter l'arme nucléaire ainsi que des missiles de croisière. Par conséquent la fréquentation de notre espace aérien par des engins étrangers si dangereux appelle de la France une réponse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir détailler la réaction de la défense au moment de la violation de notre espace aérien ainsi que des mesures prises pour qu'un tel ...
Question Écrite N° 100268 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le dispositif des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC). Les agriculteurs vendéens se sont fortement impliqués dans le dispositif des MAEC avec plus de 2 700 exploitations engagées et dans la conversion en biologique. Or aujourd'hui ces exploitations ayant mis en place ces dispositifs se trouvent dans une situation difficile car l'instruction des MAEC et des mesures concernant l'agriculture biologique ne sont toujours pas rentrées en vigueur. Les conséquences, pour ces agriculteurs, sont catastrophiques. Tout d'abord, les ...
Question Écrite N° 100383 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'arrêté national de l'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite de la décision du Conseil d'État, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 va être abrogé. En conséquence le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit un nouvel arrêté. Le projet d'arrêté prévoit l'élargissement des zones non traitées (ZNT) le long des fossés et sur les zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Mais il prévoit aussi de nouvelles modalités de réduction des ZNT, qui ne permettent plus ...
Question Écrite N° 2238 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes. Le vieillissement de la population des chirurgiens dentaires dans certains départements entrave la permanence des soins dentaires. En dix ans, la densité locale des dentistes a baissé sur tout le territoire national pour arriver aujourd'hui à 0,5 professionnel pour 10 000 habitants. En outre, leur répartition se fait d'une manière anarchique et inégale. L'article 6 de la loi Fourcade autorise certes les assistantes dentaires à prendre en charge certaines tâches, mais cette solution s'avère insuffisante ou mal appliquée. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 68938 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit ...
Question Écrite N° 100397 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la retraite pour les veufs et veuves. Dans le système actuel, il existe une inégalité entre le public et le privé dans la réversion de la retraite des veufs et des veuves. Alors que l'attribution de cette pension est automatique et sans conditions pour les ressortissants du public, elle est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé. Par conséquent, la réversion du privé fait l'objet de calculs complexes et de révisions fréquentes et est source d'inquiétude et de précarité pour de nombreux veufs et veuves. C'est ...
Question Écrite N° 64666 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au prétexte de vouloir faire baisser les prix des médicaments OTC, on risque de casser un système qui d'un bout à l'autre de la chaîne repose sur une continuité de compétences et une étanchéité (la traçabilité) qui ont permis à la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas connaître le cauchemar des médicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation ...
Question Écrite N° 97518 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'abrogation de la circulaire émise en 2013 lors des débats sur le mariage. Cette circulaire était un gage du Gouvernement afin d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée) pour tous qu'ouvrait le débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe. Cette circulaire avertissait que les gynécologues risquaient de lourdes peines - 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende - s'ils conseillaient à leurs patients de se rendre vers des établissements à l'étranger dont la législation sur la PMA est différente de celle qui est pratiquée en ...
Question Écrite N° 98218 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi anti-gaspillage n° 2016-138 du 11 février 2016. Alors que l'opportunité de réduire considérablement les déchets était envisageable, il semble qu'au lendemain de la loi, qui a recueilli la quasi-unanimité des voix parlementaires, les résultats ne sont pas à la hauteur. La loi, en effet, permet le don de denrées alimentaires aux structures commerciales de plus de 400 m² par une convention. Or cette contrainte ne s'applique pas aux structures de moins de 400 m². Cette restriction semble ...
Question Écrite N° 98571 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de médecins généralistes. Actuellement, tandis que les effectifs médicaux globaux stagnent, ceux des médecins généralistes diminuent, malgré leur rôle indispensable. Les raisons de cette diminution sont multiples, outre celle de la crise démographique des médecins de second recours et celle de la restriction massive du numerus clausus. La médecine générale souffre surtout d'un manque de reconnaissance et de soutien. La coercition à l'installation en médecine générale ne peut être une solution pour pousser les jeunes praticiens ayant déjà ...
Question Écrite N° 99494 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan annoncé de répartition des migrants de Calais dans chaque région de France. Selon le document daté du 1er septembre 2016 qu'il a adressé aux préfets, il impose aux maires la création de 8 200 nouvelles places, en plus de celles qui existent déjà, pour désengorger la « jungle » de Calais qui compte aujourd'hui plus de 9 100 migrants. M. le ministre a par ailleurs précisé que la répartition de ces derniers se ferait sur « un croisement de critères ». Pourtant il n'a pas précisé la nature de ces critères. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir les détailler afin que chaque maire ...
Question Écrite N° 97055 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les deux évêques orthodoxes d'Alep enlevés il y a maintenant plus de trois ans, le 22 avril 2013 à Kafar Dael, près d'Alep. Elle demande des informations au Gouvernement au sujet de cet enlèvement et les actions qu'il mène dans ce sens pour retrouver Gregorios Yohanna Ibrahim, archevêque syro-orthodoxe, et Boulos Yazigi, archevêque grec-orthodoxe. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international La France a vivement condamné l'enlèvement des deux évêques ...
Question Écrite N° 98217 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le montant unitaire par vache allaitante. Cette modification des aides sur les vaches allaitantes soutenue par la France dans la politique agricole commune appelle à une explication pour les agriculteurs. La mise en place de trois paliers dégressifs ne permet pas de favoriser les petites exploitations au détriment des plus grandes. En effet, la suppression du troisième palier - de la 100ème à la 139ème - qui ne favorise qu'une agriculture productiviste permettrait de revaloriser le premier palier. En outre, la situation économique ...
