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Question Écrite N° 13080 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, aujourd'hui, en France, les travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale, animateurs DEFA) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années d'études après le baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) ...
Question Écrite N° 25588 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu imposable des assistants maternels. Depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité repas, que le repas de l'enfant soit fourni, ou pas, par les parents-employeurs. En effet, selon la directive ministérielle, cette indemnité est considérée comme un avantage en nature même si le repas est préparé par l'assistant maternel. Une somme a donc été fixée à 4,40 euros. Cette indemnité est ainsi censée permettre de traiter de manière équitable les assistants maternels qu'ils fournissent, ou non, le repas. Cependant, dans nombre de cas, aucune ...
Question Écrite N° 25858 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 27874 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instaurée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes 48 heures à l'avance et déclarer leur reprise 24 heures à l'avance. La loi Diard porte ainsi atteinte au droit de grève. Même si la nécessité d'informer les ...
Question Écrite N° 28065 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 28101 du 04/06/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection de dimension européenne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopté en juin 2013 par le Conseil européen, cette nouvelle législation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des mesures d'éloignement. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Dès lors, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 32407 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les logements construits depuis de nombreuses années en zone agricole ou boisée et ne pouvant obtenir de raccordement électrique. En effet, sur de nombreux territoires agricoles ou boisés, quantité de parcelles sont cadastrées et des habitations y ont été érigées sans permis de construire de nombreuses années auparavant. Or, aujourd'hui, des personnes y résident et paient leurs taxes sans pouvoir prétendre aux services d'EDF. Ainsi, leurs conditions de vie se trouvent particulièrement difficiles, notamment en hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 32389 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de ...
Question Écrite N° 32729 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains ...
Question Écrite N° 32773 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il ressort de cette enquête que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », apprend-on. En ce qui concerne le diagnostic de ...
Question Écrite N° 32882 du 16/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont en effet lancé un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 35876 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social. Les assistants de service social sont classés au niveau 3 du registre national des certifications professionnelles (niveau Bac + 2) alors qu'ils effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 35877 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Il fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...
Question Écrite N° 40468 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/12/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraînés des incendies incriminant les boîtiers de jonction Solexus, les sociétés d'assurance ont conseillé aux propriétaires d'interrompre leur production d'électricité. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, une majeure partie des panneaux photovoltaïques fabriqués entre septembre 2009 et octobre 2010 seraient concernés par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant ...
Question Écrite N° 46925 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des ...
Question Écrite N° 48355 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 48269 du 28/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de ...
Question Écrite N° 50160 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables. C'est notamment le cas du néo-mercazole actuellement en rupture de stock et ce, depuis juillet 2013. Ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée de l'approvisionnement qui considère ...
Question Écrite N° 48512 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de ...
Question Écrite N° 49022 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois (plus de 10 000 pour Air France) et des parts de marché, depuis dix ans, dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune ...
