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Question Écrite N° 13127 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très faibles indemnités que touchent les fonctionnaires hospitaliers travaillant la nuit. Les agents de la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils accomplissent totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire du travail sont indemnisés à un taux horaire de 1,07 euro brut. Une plus juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées dans ...
Question Écrite N° 15675 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. En Gironde, la Commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'Agence régionale de santé Aquitaine a montré qu'en 2011, 69 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers (HDT) l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Déjà en 2008, 2009 et 2010 ...
Question Écrite N° 20818 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de corps à la science et l'impact de celui-ci sur le deuil des familles des défunts. Aujourd'hui, une personne peut faire le choix de léguer son corps à la science en s'adressant simplement à la faculté de médecine dont dépend son domicile et en réglant, le cas échéant, les frais demandés pour le transport et la conservation du corps. À la réception de sa carte de donateur, elle doit la conserver sur elle, le corps n'étant transféré que sur présentation de l'original de cette carte. En moyenne, 2 500 personnes par an en France choisissent ce don. Dans la plupart des ...
Question Écrite N° 21788 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de développement de projets ambitieux pour les entreprises. En effet, certaines entreprises qui souhaitent se développer pour faire évoluer leurs activités sont confrontées à de réels problèmes de financement, notamment avec le coût des droits de mutation. En Gironde par exemple, une entreprise a prévu de déplacer son activité sur un terrain près de la zone de fret, pensant que son projet industriel serait financé par la cession de son terrain actuel, constructible et limitrophe d'un projet géré par la communauté urbaine de Bordeaux. Son projet, basé notamment sur ...
Question Écrite N° 21908 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de maisons de repos pour les patients à la sortie d'hospitalisations lourdes. En effet, les patients ayant subi de lourdes interventions médicales ou chirurgicales lors d'un séjour hospitalier, ont souvent la nécessité d'une période de réadaptation avant de regagner leur domicile, surtout dans le cas de personnes vivant seules. Le poids du traitement et le temps de la convalescence laissent parfois la place à une importante souffrance physique et psychologique. Pour accueillir et accompagner le patient dans sa convalescence il existe des maisons de repos, appelés notamment ...
Question Écrite N° 24360 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 7 de la proposition de loi, impose des normes totalement inadaptées aux petites structures et dont le coût mettra de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Cette situation conduit nombre de biologistes à céder leur laboratoire ...
Question Écrite N° 25483 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par ...
Question Écrite N° 32326 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions avancées par le rapport du professeur Michel Reynaud remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et par le Haut conseil du financement de la protection sociale. En effet, la Fédération des organismes de défense et de gestion des AOC de Gironde s'inquiète de l'éventuel relèvement de la fiscalité sur l'alcool avec un passage à une taxation suivant le degrés d'alcool contenu, sans distinction des produits taxés et sur une remise en cause des ...
Question Écrite N° 35008 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une initiative de l'Unadev (Union nationale des aveugles et déficients visuels) s'inscrivant dans la prévention du glaucome. L'association a décidé de lancer en 2011 une campagne nationale de sensibilisation, d'information et de dépistage des facteurs de risque, le « bus du glaucome ». L'action prend la forme d'une unité mobile itinérante, équipée de matériel ophtalmologique de dernière génération, qui permet de réaliser les examens nécessaires à la détection de cette maladie. Il lui demande s'il serait envisageable de donner à cette initiative une légitimité officielle, ...
Question Écrite N° 40162 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets délétères de certains médicaments en vente libre plus particulièrement auprès du jeune public. Certains médicaments en vente libre peuvent avoir sur l'organisme des effets secondaires incitant à une utilisation en excès. Ainsi, certains sirops pour la toux par exemple peuvent entraîner somnolence et états vertigineux. Cet enivrement pousse certains jeunes à une consommation excessive, qui peut avoir sur la santé des conséquences désastreuses, comme des dépressions respiratoires, des convulsions, voire un coma. Il lui demande les mesures d'éducation et de ...
Question Écrite N° 49428 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition du Conseil national de la sécurité routière. Ce conseil, mis en place en octobre 2001 est composé d'un collège de 51 membres représentants l'État, les collectivités locales mais également des représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, qui se réunissent dans le but de proposer au Gouvernement des propositions en matière de sécurité routière et de réaliser des contrôles afin d'évaluer les actions mises en place chaque année. Deux fédérations, la fédération française de motocyclistes ainsi que la fédération des motards en colère, siègent ...
Question Écrite N° 50780 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la ...
Question Écrite N° 52149 du 18/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels du secteur public perçoivent les allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d'assurance chômage. En revanche, le versement et le suivi de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) sont généralement effectués par les administrations elles-mêmes, ...
Question Écrite N° 52333 du 18/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements (règlement SEPA), et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements dans les banques girondines. Sur les agences visitées, seules quelques-unes affichaient des informations sur le SEPA, ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % ...
Question Écrite N° 52446 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR et l'ouverture des constatations de cession de la majorité des parts sociales d'une société immobilière (SCI) par un professionnel de l'expertise comptable. Cette évolution, qui intervient dans le cadre de la lutte contre les « marchands de sommeil » remet en cause la place des professionnels du droit habilités seuls à ce type de constatation. Alors que la sécurité juridique est au cœur du texte de la loi ALUR, cette disposition est en contradiction avec l'avis émis par l'Autorité de la concurrence en date ...
Question Écrite N° 52316 du 18/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi Boutin de mars 2009, en particulier sur les conditions de garanties pour la location de logement. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi Boutin était censée ériger de nouvelles règles s'imposant surtout aux bailleurs qui donnent en location des logements. Il est fréquent lors de la signature d'un bail d'habitation que les bailleurs demandent la caution d'un tiers afin de disposer d'un recours en cas d'impayés ou de dégradations. Ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés" et y sont ...
Question Écrite N° 52881 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de ...
Question Écrite N° 5147 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Retirée)
M. Vincent Feltesse interroge M. le ministre de la défense sur le devenir des neuf hôpitaux d'instruction des armées, et plus particulièrement de l'HIA Robert Picqué en Gironde, et de leur inscription au schéma régional d'organisation des soins tel que défini par la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009. Depuis la publication du rapport de la Cour des comptes du 7 octobre 2010, l'HIA Robert Picqué fait l'objet de rumeurs de fermeture ou de réorganisation persistantes, récemment relayées par la presse locale, induisant un sentiment d'insécurité pour ses 835 personnels, et préjudiciable aux conditions de ...
Question Écrite N° 54061 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des étudiants redoublants de 4e année de médecine et leur inégalité de statut par rapport aux primants. Un externe en 4e année de médecine dispose du statut d'agent hospitalier et perçoit à ce titre une rémunération fixée à 1 536 euros bruts par an et versée par le centre hospitalier Universitaire dans lequel il effectue son stage. Or, en raison d'un flou juridique, les étudiants de 4ème année, lorsqu'ils sont redoublants, perdent leur statut de salarié. Le CHU de Bordeaux, à l'inverse de la très grande majorité des ...
Question Écrite N° 6363 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé (PRA) d'un emprunt, dans le cas des crédits immobiliers en particulier. Prévues dans les articles L. 312-21 et L. 312-2 du code de la consommation, le montant des IRA est plafonné et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. S'il paraît légitime d'envisager des frais de dossier, il ne faut pas que le montant de l'indemnité soit vécu comme une pénalité, d'autant que ces pénalités peuvent constituer un véritable frein au remboursement anticipé. Un meilleur ...
