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Question Écrite N° 93354 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les ...
Question Écrite N° 100277 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 102722 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'une prise en charge de la part du Gouvernement concernant la carte chronotachygraphe numérique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, le chronotachygraphe numérique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement être installé sur les véhicules de ...
Question Écrite N° 102864 du 21/02/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. En effet, l'accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d'une hausse sans précédent des prix de l'immobilier et des loyers. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'application de la loi Alur en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de l'amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier. Après un an, le dispositif d'encadrement des loyers applicable depuis le 1er août 2015 a ...
Question Écrite N° 71708 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur. Ainsi, ayant un effet rétroactif, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu a été appliqué sur les bulletins de paie du mois de décembre 2013. Cette disposition concerne environ 10,5 millions ...
Question Écrite N° 94084 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'activité de désamiantage des toitures. En effet, l'amiante, qui représente un véritable danger pour l'homme et l'environnement, est interdit depuis 1997. Ainsi, le désamiantage est devenu obligatoire pour tous les espaces qui en contiennent. Cette activité permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat, mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Il serait nécessaire d'avoir des règles de protection anti amiante plus sévères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement compte ...
Question Écrite N° 103266 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, ...
Question Écrite N° 102500 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut également affecter d'autres tranches d'âges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute après une certaine évolution une déminéralisation osseuse. Elle est souvent secondaire à une opération chirurgicale, un traumatisme même léger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques elles-mêmes responsables de difficultés aux ...
Question Écrite N° 100536 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté, et celui de surcotisations a ...
Question Écrite N° 96318 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection maximale des centrales nucléaires face à la menace terroriste. En effet, en France, 19 centrales sont en exploitation. Le nombre de réacteurs nucléaires en activité est de 58. Deux centrales sont en cours de démantèlement. Le pays est la puissance installée et l'énergie électrique produite en 2010, au 2e rang des pays producteurs d'électricité nucléaire dans le monde après les États-Unis. Ainsi, la protection des installations abritant des matières nucléaires et, en particulier, des centrales est un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années compte tenu de leur ...
Question Écrite N° 101543 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, depuis 2013, la branche AT-MT est excédentaire et les prévisions pour les prochaines années font également état d'un excédent. Face à cette situation, améliorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels serait nécessaire. Une revalorisation des indemnités ayant un taux inférieur à 10 % et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4 000 euros pour un taux de 9 %, ou une revalorisation substantielle des rentes et autres prestations pourraient être ...
Question Écrite N° 78551 du 21/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la Charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la ...
Question Écrite N° 81263 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 82474 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet dans le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, on cite : « chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes ». Ce décret précise également les modalités d'agrément et les critères d'indépendance et de compétence auxquels doivent ...
Question Écrite N° 97639 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. En effet, cette discipline regroupe des interventions bien spécifiques de sauvegarde d'un objet ou d'un monument dans le respect de sa signification à la fois culturelle, historique, esthétique, éthique et artistique. L'objectif d'une intervention de conservation-restauration n'est pas de remettre les biens culturels « à neuf », mais bien de prolonger leur durée de vie dans ce qu'ils représentent comme liens entre les époques et les générations. Formés par les ministères de la culture et de l'enseignement ...
Question Écrite N° 96336 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. De nombreuses personnes présentes dans les camps ont déjà de la famille en Grande-Bretagne, cela explique pourquoi nombre d'entre elles ne font pas forcément de demande d'asile en France. Ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni, à condition que nos deux pays examinent avec la plus grande attention les liens familiaux dans l'objectif de procéder au rapprochement familial d'un plus grand nombre de personnes. Amnesty International recommande que le rapprochement familial ne soit pas ...
Question Écrite N° 91090 du 17/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'inscription sur les listes électorales. L'article 57 du code électoral stipule que « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour du scrutin ». Ainsi, les jeunes qui ont 18 ans entre les deux tours ne peuvent donc participer au scrutin du 2ème tour. À chaque élection, ce sont plus de 13 000 jeunes hommes et jeunes femmes qui sont interdits de vote. Aussi, et afin de permettre à un maximum de jeunes de participer au moins aux 2ème tours des élections, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 97664 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices en France et l'avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d'éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. L'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômés et des étudiants (ANPDE) et le Comité d'entente des écoles préparant aux métiers de ...
Question Écrite N° 98411 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/11/16)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir ces attestations pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune ...
Question Écrite N° 100376 du 01/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/11/16)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les projets de coopération mis en œuvre entre la France et la Mozambique. En effet, la France entretient avec le Mozambique une relation de voisinage ancienne dans l'océan Indien. La France possède une vaste zone économique exclusive (ZEE) dans le canal du Mozambique, autour des îles Eparses, couvrant une superficie de 636 000 km², correspondant à la moitié du canal. Elle fait aujourd'hui partie du G19, un groupe informel des bailleurs de fonds qui participent à l'aide budgétaire globale au Mozambique. Pays d'Afrique austral, ce dernier occupe une position ...
