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Question Écrite N° 91531 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord-Picardie. Malgré une réduction du retard de traitement des dossiers, 1 000 retraités du Nord-Pas-de-Calais attendent toujours le versement de leur retraite. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va enfin prendre pour que les dossiers puissent être traités immédiatement. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 19948 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/12/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contrats de garantie d'impayés de loyers. Il souhaiterait connaître précisément les avantages du mécanisme de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), tel que prévu par le code de la construction et de l'habitation, par rapport aux garanties contractuelles plus classiques proposées par les compagnies d'assurance. Il souhaiterait savoir également, pour chacun des cas, selon quel pourcentage la perception des aides pour le logement peut participer à l'éligibilité du locataire aux garanties précitées, et quelles mesures sont prévues pour permettre de faire ...
Question Écrite N° 87910 du 08/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la contribution au service public de l'électricité, prélèvement de nature fiscale sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. De nombreuses PME industrielles, notamment celles du secteur textile, ont été fragilisées par l'augmentation constante de ce prélèvement ces dernières années. En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution ...
Question Écrite N° 64255 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués à « M'T dents » en milieu scolaire. En effet, la convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie, prévoit la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire à l'école dès cette rentrée et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un ...
Question Écrite N° 85789 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/08/15)
M. Xavier Bertrand alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise très grave que traverse le monde agricole, et en particulier la filière de l'élevage, vitale pour notre pays. Les causes de la crise de cette filière sont le poids des normes, qui pèse sur la compétitivité des exploitations, et la pratique par les centrales d'achats de prix trop bas. L'engagement pris le 17 juin dernier devant le Gouvernement par les centrales d'achats d'augmenter les prix d'achat n'a pas été respecté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux difficultés de la ...
Question Écrite N° 47666 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CNAV. En effet, de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines pas pu percevoir leur pension de retraites depuis deux voire trois mois. Il est à noter que la plateforme téléphonique est complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de ...
Question Écrite N° 81288 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/07/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dossiers PAC 2015 que les agriculteurs effectuent afin de bénéficier des aides à la surface et des aides végétales. Or il apparaît que les règles ont été modifiées depuis que les premiers dossiers ont été déposés. Ainsi les agriculteurs qui échangent des parcelles ont été informés quelques jours avant la date de clôture du dépôt des demandes d'aides, que cette année ils devaient fournir des clauses de transfert. Par ailleurs, des agriculteurs qui souhaitaient transférer des aides à un autre agriculteur, furent durant des ...
Question Écrite N° 74848 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dégradées de transport des usagers des trains TER Picardie et Intercités au départ de la gare Paris-Gare du Nord. Ces trains fréquentés par de nombreuses personnes travaillant quotidiennement à Paris sont marqués par de nombreux retards, notamment en raison d'une disponibilité insuffisante de rames. Il demande donc à savoir s'il compte rapidement réunir les acteurs concernés afin de donner des réponses concrètes à ces dysfonctionnements répétés. ...
Question Écrite N° 60260 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels fromagers face au projet de loi de santé publique et plus particulièrement sur l'intention qu'elle a de proposer un système de logo sur les produits indiquant leur qualité nutritionnelle. Ce dispositif d'information qui pourrait prendre la forme d'un étiquetage couleur représente un risque pour les producteurs de certains produits. Ce système d'étiquetage de produit ne se suffit que d'un nombre restreint de critères nutritionnels et ne prend pas en compte les quantités consommées, la fréquence de consommation mais aussi la diversité des usages ...
Question Écrite N° 78212 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de clôture pour la chasse aux oies sauvages alors qu'une recommandation d'information aux chasseurs a été accordée pour chasser, jusqu'au 8 février 2015, les oies. Aucune solution définitive n'a été apportée à ce dossier. Environ 130 000 oies sont détruites, dont une grosse partie dans les Pays-Bas qui seront gazées au printemps, en pleine période de nidification, dans le but de protéger les cultures agricoles et d'assurer la sécurité du trafic aérien. Au-delà de la demande légitime et récurrente des chasseurs de repousser de 10 jours la ...
Question Écrite N° 63885 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour cette rentrée universitaire. Ce dispositif, conforme au principe du mérite républicain, vise à aider les étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention très bien au bac. Ces étudiants, non seulement « méritants », étaient boursiers sur critères sociaux, ils étaient donc issus de milieu modeste. Or la circulaire du 24 juillet 2014 supprime cette possibilité de bourse à compter de la rentrée 2014. La disparation de cette aide aux élèves ...
Question Écrite N° 36206 du 27/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 07/04/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de ...
Question Écrite N° 61513 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'un démantèlement de l'actuelle permanence des soins faisant suite à l'annonce de la création d'un numéro unique de permanence des soins dans chaque département dans le cadre du projet de loi de santé présenté le 19 juin 2014. Au mépris des dispositifs existants, de surcroit récents et en cours d'évaluation, la mise en place d'un numéro d'appel unique par département profile une complexification du système de permanence des soins en s'ajoutant au numéro national, le 15, et aux numéros interconnectés comme le 3624 de SOS Médecins. Il n'est pas souhaitable ...
Question Écrite N° 72295 du 06/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord-Picardie. La Carsat refuse par ailleurs de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont passés de deux à cinq mois de retard. Devant cette situation il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les dossiers puissent être traités rapidement. Ministère ...
Question Écrite N° 58327 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la baisse des ressources des chambre de commerce et d'industrie décidée par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance, néfastes pour ...
Question Écrite N° 36243 du 27/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur ...
Question Écrite N° 36236 du 27/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur ...
Question Écrite N° 36198 du 27/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur ...
Question Écrite N° 36205 du 27/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur ...
Question Écrite N° 36283 du 27/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur ...
