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Question Écrite N° 102307 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)
M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections de wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situés dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polders d'environ neuf cents kilomètres carrés, dont certaines communes sont situées sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, l'habitat, ...
Question Écrite N° 95982 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans. De plus les entreprises dont les installations ont une puissance calorifique totale de combustion inférieure à 20 MW ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu par le code des douanes, ce qui crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité et touche plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles françaises. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement par rapport à ...
Question Écrite N° 87594 du 25/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national. Ce décret intègre « la partie française de la liaison fixe transmanche » sur « la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ». Or le groupe eurotunnel est un acteur ferroviaire tout à fait singulier, un opérateur et un ...
Question Écrite N° 94846 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ce qui ...
Question Écrite N° 94174 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/06/16)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la prolifération du rat musqué. Ce rongeur vivant à proximité des cours d'eau, bien connu des habitants des communes rurales du Calaisis, occasionne des dégâts importants sur les berges, les routes ou encore les cultures du territoire. La réparation de ces dégâts induit de fait un coût pour les collectivités et habitants qui la prennent en charge. Par ailleurs, le rat musqué peut transmettre à l'homme une maladie infectieuse dangereuse : la leptospirose. La lutte chimique contre ce nuisible a été interdite en 2009 et le ...
Question Écrite N° 94770 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation ...
Question Écrite N° 94273 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation importante du taux de délinquance chez les jeunes et la multiplication des actes de violence au sein des établissements scolaires. Il apparaît que la plupart de ces jeunes ont une totale méconnaissance de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen socle fondateur de notre société. Il aimerait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à ces violences notamment en matière de renforcement de l'enseignement des droits de l'Homme au sein de toutes les écoles et ce dès le plus jeune âge. ...
Question Écrite N° 93870 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/05/16)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation difficile que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en termes de trésorerie depuis la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ces structures contribuent à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et constituent un acteur majeur de l'IAE. Le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle provoque de lourds déficits de trésorerie pour les ACI menaçant à terme leur survie financière. Il souhaite ainsi connaître les dispositions que compte prendre le ...
Question Écrite N° 7035 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du Calaisis. Le dernier rapport de l'INSEE vient de classer le territoire de la 7e circonscription du Pas-de-Calais et deux cantons de la sixième circonscription à la triste première place du classement national avec un taux de chômage de 16,8 %. Beaucoup de mesures gouvernementales sont en cours d'application ou de préparation (emplois d'avenir, contrats de génération...) qui témoignent de la volonté du Président de la République de tenir ses engagements. Il souhaite souligner un autre aspect de la lutte contre le chômage, à savoir ...
Question Écrite N° 59160 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/04/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prix de l'eau en France. Une étude de la Confédération générale du logement constate l'existence de prix disparates, souvent élevés et inéquitables pour les consommateurs. Également, il est démontré des systèmes de tarification pouvant entraîner de profondes injustices tant territoriales qu'humaines. Enfin, il est rappelé l'existence de certaines zones d'opacité dans la gestion des services publics de l'eau. Ressource rare qui doit ...
Question Écrite N° 18052 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/03/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans le Calaisis, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que, dans les mesures gouvernementales ...
Question Écrite N° 60315 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le chômage des séniors. En effet, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 ans à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+10,6 %). Il note que, face à cette situation, le Président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauche de ces mêmes seniors et non plus, seulement, des jeunes. Il a, par ailleurs, suggéré que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier du statut d'apprenti « quel que soit leur âge » avec une rémunération « maintenue au ...
Question Écrite N° 30355 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des assistantes maternelles. Certains parents fournissent eux-mêmes la nourriture de leur enfant. Ce repas n'est donc pas facturé par l'assistante maternelle. Il semblerait qu'une disposition de 1999, appliquée seulement depuis 2012, oblige désormais les assistantes maternelles a déclarer ces repas déjà fournis, soit à payer un impôt sur une ressource non perçue par l'intéressée. Cette mesure est très mal vécue par la profession. Face à cette situation, il souhaite savoir comment un repas fourni par le parent employeur peut-il constituer une prestation en nature imposable. ...
Question Écrite N° 60390 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien guide. Malgré une nette amélioration dans ...
Question Écrite N° 34916 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)
M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les chiffres alarmant révélés par l'Insee dans son étude du 2 juillet 2013, constatant une augmentation importante du nombre de sans domicile fixe en France. Cette étude laisse apparaître que le nombre de SDF a augmenté de 50 % depuis 2001. Cette même étude recense au 1er trimestre de l'année 2012, 141 500 personnes (40 % sont des femmes) dont 30 000 enfants qui ne vivaient pas sous un toit, soit 10 000 de plus qu'en 2011. Le total sous-estimerait d'ailleurs le nombre réel de SDF puisqu'il ne prend pas en compte les personnes exclues du système d'aide. Toutes ces personnes ne sont pas ...
Question Écrite N° 18044 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. ...
Question Écrite N° 51964 du 11/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions ...
Question Écrite N° 61612 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. ...
Question Écrite N° 60285 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive définit des territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, des programmes d'actions spécifiques. Elle est mise en oeuvre par un programme d'actions national. Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent un alourdissement et une complexification ...
Question Écrite N° 62194 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'hémostase. En prenant en compte l'hémophilie, les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand et des autres maladies hémorragiques, on estime en France à 15 000 le nombre de personnes affectées par un trouble de l'hémostase. Ces malades, s'ils ne sont pas efficacement traités, suivis et accompagnés tout au long de leur vie, peuvent connaître des séquelles articulaires importantes, entraînant des handicaps irréversibles. Pourtant, ces troubles rares de la coagulation restent peu et mal connus du grand public. Aujourd'hui, de nouvelles ...
