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Question Écrite N° 94288 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de droit de remords pour les infirmiers ayant dû effectuer un choix entre catégorie A et catégorie B de la fonction publique hospitalière durant les mois d'octobre 2010 à mars 2011. En effet, à la suite de la mise en place du système « licence master doctorat », deux alternatives ont été proposées aux infirmiers en exercice : la première était de rester fonctionnaire de catégorie B et de garder un droit à retraite avec catégorie active et une faible augmentation de salaire, la seconde était de passer en catégorie A avec la perte de la catégorie active et une ...
Question Écrite N° 98371 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/11/16)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la présence postale en milieu rural. En effet, les services de la poste ont modifié de manière unilatérale les plages horaires d'ouverture ou sont réduits à fermer sans concertation dans plusieurs communes de sa circonscription des bureaux de poste pour cause de manque de personnel. Cette situation entraîne une grande incompréhension des habitants et usagers qui utilisent ce service au quotidien. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir un service minimum de proximité au sein des zones rurales déjà fortement touchées au quotidien. Ministère de ...
Question Écrite N° 97442 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les méconnaissances de la population dans les domaines des cours d'eau. En effet, après le bilan dramatique des inondations et coulées de boues qui ont entraîné la mort de 4 personnes et frappé les habitants, les entreprises et les collectivités, un retour d'expérience est absolument nécessaire pour que l'on puisse pointer au plus près du terrain les marges d'amélioration tant en matière des règles d'urbanisme que de prévention des gestions des cours d'eau. Il lui demande ce qui est envisagé pour pouvoir tirer toutes les ...
Question Écrite N° 82896 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/10/16)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) du décret n ° 92-850 du 28 août 1992 article 2 puisque celui-ci semble manquer de précision concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Or on constate à ce jour, la volonté de certains maires de vouloir diminuer la durée de présence des ATSEM auprès des enseignants et donc des enfants en justifiant que les codes des communes R. 412-127 concernant les ATSEM ...
Question Écrite N° 75530 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la « police territoriale ». Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut pourrait permettre d'offrir des meilleures perspectives de carrière aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier d'examen à ...
Question Écrite N° 97787 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle. En effet, actuellement la franchise s'élève à 380 euros lorsqu'une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel est touché par une inondation reconnue en tant que catastrophe naturelle ce qui est plus élevé que pour des inondations qui ne sont pas classées en catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui fait peser une charge importante sur les familles sinistrées. Ministère de ...
Question Écrite N° 97627 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publicité et la vente d'or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l'or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à destination de personnes susceptibles de vendre de l'or. Ces acheteurs ne vérifieraient pas la provenance des bijoux et autres objets en or contrairement aux bijoutiers et ...
Question Écrite N° 55383 du 13/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
M. Yann Galut rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique que suite à l'abrogation des anciens cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'ensemble des fonctionnaires appartenant à ces cadres d'emplois a été intégré dans un cadre d'emploi unique à compter du 1er décembre 2011 (décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011). Cette réforme a une incidence sur le régime indemnitaire des personnels concernés. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, par application du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale ...
Question Écrite N° 84733 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indemnités de remboursement anticipé que peuvent recevoir les banques. En effet, au regard des taux d'intérêts bancaires, de nombreuses mairies réaménagent leurs emprunts leur permettant de véritables gains financiers. Cependant, certaines banques sembleraient percevoir des indemnités de remboursement anticipé pouvant atteindre les 20 % du capital restant dû. Il s'interroge sur de telles pratiques financières qui grèvent les finances des collectivités territoriales et limitent l'investissement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 94194 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/05/16)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les coiffeurs sont aujourd'hui inquiets quant à la suppression envisagée de l'obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Ils pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Il attire donc l'attention du ministre sur les répercussions de la déprofessionnalisation ...
Question Écrite N° 94358 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les psychomotriciens diplômés qui souhaitent se perfectionner ou s'orienter dans la recherche en psychomotricité. En effet, avec la réforme des professions de santé mise en place par le Gouvernement en 2008, tous les métiers de la santé ont été redéfinis, ainsi que les formations de professions d'auxiliaires de santé tels que les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les podologues. Néanmoins la révision semble en suspens pour les psychomotriciens depuis 2011. Cette spécialisation est exercée par 10 000 psychomotriciens et s'inscrit dans les ...
Question Écrite N° 94154 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques que rencontrent les meuniers français. Les entreprises du secteur produisent 4,38 millions de tonnes de farine par an en utilisant quasi exclusivement du blé d'origine française, et dans la région Centre-Val de Loire, la production annuelle s'élève à 175 500 tonnes de farine. Cependant, les entreprises de meunerie rencontrent de réelles difficultés économiques, notamment liées à la conjoncture économique actuelle, mais aussi à la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 86139 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Confédération française des retraités et sa représentation nationale. En effet, cette confédération dispose à ce jour d'un million cinq cent mille adhérents soit environ 10 % des retraités. Malgré cette forte représentativité, leur présence notamment au conseil d'administration de l'AGIRC et l'ARRCO n'est qu'uniquement facultative puisque sur invitation. Compte tenu de leur forte représentativité et par souci démocratique, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire la présence de la Confédération française des retraités dans ...
Question Écrite N° 92754 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de l'activité recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales aux URSSAF dès le 1er janvier 2018. Alors que de nombreux rapports mettent en avant des dysfonctionnements du recouvrement des cotisations pour les artisans et commerçants par les URSSAF, aucune remarque n'a été formulée concernant le recouvrement des professions libérales actuellement géré par APRIA RSA sur les sites de Bourges et du Mans. Il souhaiterait connaître les éléments objectifs qui justifient ce transfert puisque l'activité du principal gestionnaire, à savoir ...
Question Écrite N° 92644 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Yann Galut alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'entraînent les journées de carence pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés. En effet, les personnes qui sont reconnues comme travailleurs handicapés disposent généralement de très petits salaires. Aussi les trois journées de carence qui s'imposent dans le secteur privé, leur font perdre une partie non négligeable de leur salaire à la fin du mois, ce qui peut même les amener sous le seuil de pauvreté. Ainsi, les difficultés financières s'ajoutent à celles que connaissent ces personnes dans la vie de tous les jours pour ...
Question Écrite N° 29856 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté pour les travailleurs handicapés d'accéder à une retraite anticipée. L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux travailleurs handicapés titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisation. Auparavant réservé aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le dispositif est désormais accessible aux travailleurs qui se voient reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens ...
Question Écrite N° 54873 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 29/12/15)
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obligation faite aux personnes proches de la retraite et au chômage de chercher un emploi. La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi d'août 2008 a mis fin à la dispense dont bénéficiaient les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi, ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans, qui n'étaient alors pas contraints de chercher activement un emploi. Aujourd'hui de nombreuses personnes proches de la retraite éprouvent les plus grandes difficultés, eu égard à la conjoncture économique, à trouver un emploi tout en ...
Question Écrite N° 76370 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression des aides pour les stations-service traditionnelles de la CPDC au profit de la FISAC. Ces aides désormais gérées par la FISAC sont destinées à la modernisation des stations-service ou à la reconversion des tenanciers de stations-service. Or les critères de la FISAC semblent tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-services auparavant éligibles à ces aides s'en retrouvent désormais exclues, condamnant ainsi à la disparition les quelques 6 000 stations-service de proximité qui survivent encore dans nos territoires. En effet, les aides étant ...
Question Écrite N° 83851 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Ces entreprises sociales sont fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre une réforme de financement de ce ...
Question Écrite N° 85299 du 21/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse des subventions apportées au réseau associatif France-Québec et Québec-France. Cette baisse de subvention aurait des conséquences importantes sur ce réseau. Notamment sur les actions pour la jeunesse et la culture mais aussi sur la présence symbolique de la France dans le lieu historique au sein de la place Royale dans le vieux Québec. Compte tenu de l'importance de ce réseau pour l'image de la France à l'étranger, ne serait-il possible d'envisager un maintien de l'octroi de ces subventions. Ministère des affaires étrangères et du développement ...
