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Question Écrite N° 102549 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 68257 du 04/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux en faveur des travaux d'économie d'énergie dans le bâti. Conduit par l'Agence nationale de l'habitat, ce programme de rénovation thermique reçoit des demandes d'aides financières de plus en plus nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme va bien être pérennisé en 2015. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants ...
Question Écrite N° 96791 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association Orphéopolis qui vient en aide aux orphelins de la police nationale. Cette association remettait, jusqu'à présent, des reçus fiscaux à ses donateurs mais a suspendu la délivrance des reçus depuis la remise au cause de cette possibilité par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation, à l'heure où les policiers payent parfois de leur vie pour assurer la sécurité des Français. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La Cour des comptes a ...
Question Écrite N° 60564 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquelles la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, ...
Question Écrite N° 50360 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, formulées dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ce qui ...
Question Écrite N° 67903 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels des travaux publics qui doivent faire face à une baisse du chiffre d'affaires due un véritable effondrement des appels d'offres publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement mettre en place afin de soutenir et de relancer le bâtiment et l'activité des travaux publics dans notre pays. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les ...
Question Écrite N° 90070 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Avec 685 396 salariés, l'artisanat du bâtiment annonce d'importants besoins de renouvellement et les potentialités d'embauche sont donc massives. Les artisans sont demandeurs d'ouvriers qualifiés et font d'importants efforts pour conserver ceux qu'ils emploient. Les exigences de qualification et de compétence liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments accroissent encore ces besoins. C'est pourquoi les représentants des ...
Question Écrite N° 102652 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire concernant l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par ...
Question Écrite N° 100380 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation à laquelle est confrontée la presse agricole, en raison de la diminution de ses ressources (baisses des abonnements due à la crise agricole et baisse des encarts publicitaires). La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. La presse agricole traite pourtant des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale IPG et l'agriculture touche tous les sujets (environnement, santé, société, économie, etc.). ...
Question Écrite N° 99946 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. ...
Question Écrite N° 101426 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État. Des projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, vont avoir pour conséquences une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, et vont affecter l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse ...
Question Écrite N° 99871 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 qui créé une différence de traitement entre les pratiquants sportifs selon qu'ils sont, ou non, licenciés. En effet, ce décret oblige les sportifs licenciés à produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, la jurisprudence reconnaît la responsabilité civile des associations sportives dès lors que survient un accident de santé sur un ...
Question Écrite N° 100621 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers SMUR et hospitalier catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR aux côtés du médecin et de l'infirmier, et il est un des premiers intervenants, avec l'infirmier, à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 101664 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 ...
Question Écrite N° 72938 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les méthodes employées par les professionnels lors des démarchages téléphoniques. Celles-ci s'avèrent trop souvent profondément incorrectes et frôlent parfois le harcèlement et la vente forcée (appels multiples à des horaires tardifs ou correspondants aux heures des repas). La loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 ...
Question Écrite N° 100001 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine en milieu rural. Ces pharmacies jouent un rôle essentiel dans le système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or ces pharmacies sont confrontées à une situation très difficile. Sur l'année ...
Question Écrite N° 100386 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 100718 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pendant 4 mois et plus. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a étendu l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures (OPEX). Cette avancée en faveur des combattants est à saluer. Cependant, on ne peut que regretter que cette mesure ne soit pas étendue aux militaires français toujours présents après l'indépendance de l'Algérie. Durant cette ...
Question Écrite N° 100704 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation à laquelle est confrontée la filière équine en raison des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'était ...
Question Écrite N° 96946 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professionnels de la coiffure quant à la qualification dans ce secteur d'activité. Ces professionnels souhaitent que l'exigence de qualification soit maintenue pour l'exercice du métier de coiffeur car elle garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés. Le référentiel du brevet professionnel (BP) contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques et sur les règles de base en ...
