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Question Écrite N° 102337 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix des jeux vidéo. En effet, les commerçants spécialisés dans le secteur des jeux vidéo subissent régulièrement la concurrence des grandes surfaces. Selon les quantités commercialisées, le prix peut varier jusqu'à un différentiel de 20 à 30 euros par jeu, favorisant mécaniquement les grands groupes. Une réflexion sur le modèle des livres dont les éditeurs publient un prix conseillé pourrait être une piste intéressante pour l'ensemble de la filière. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence loyale et ...
Question Écrite N° 101195 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations annuelles des quotas de pêche qui se dérouleront pendant le conseil des ministres européens les 12 et 13 décembre 2016 à Bruxelles. Comme chaque année, la « roulette bruxelloise » risque de frapper aveuglément les pêcheurs artisanaux français. Malgré des efforts constants depuis 15 ans pour améliorer la gestion des ressources et les modes de pêche, le caractère annuel des négociations de ...
Question Écrite N° 64180 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/03/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au Journal officiel le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. ...
Question Écrite N° 99759 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le régime Dutreil-transmission prévu par l'article 787 B du code général des impôts exige que des fonctions de direction doivent être exercées au sein de la société pendant trois ans à compter de la transmission des titres. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que « la direction de la société doit être effectivement exercée durant cette période par : l'un des héritiers ou légataires ou par le ...
Question Écrite N° 99435 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la lecture qui semble être opérée par certains services de l'État des dispositions du 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour soutenir l'idée selon laquelle la gestion des ports de plaisance communaux devrait être obligatoirement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions de l'article L. 5214-16 2° du code général des collectivités territoriales concernent les zones d'activité économique qui ne ...
Question Écrite N° 100793 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'urgence de réaffirmer la souveraineté de la France sur les îles Éparses du canal du Mozambique. La France a toujours assuré la protection des territoires d'outre-mer dont elle assume l'administration, par des règles juridiques adaptées aux Terres australes et antarctiques françaises, auxquelles sont soumises les îles Éparses. Pourtant, la légitimité de la souveraineté française est menacée, en particulier par la République de Madagascar lors de la dernière assemblée générale de l'ONU, alors même qu'elle n'avait pas été remise en ...
Question Écrite N° 97037 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/12/16)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de la défense sur le renforcement de la sécurité et de la surveillance des zones économiques exclusives (ZEE). En détenant le deuxième espace maritime mondial avec une superficie plus vaste que la Chine, les ZEE françaises constituent une véritable richesse. Cependant, la surveillance de ces ZEE est insuffisante et ne permet pas de contrôler suffisamment le trafic de navires étrangers qui peuvent ainsi exploiter les ressources économiques maritimes françaises. Sur les 11 millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes, dont plus de deux millions dans l'Océan indien et dans les mers australes, les navires militaires de protection et de ...
Question Écrite N° 58075 du 24/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploration des grands fonds et les ressources minérales qui s'y trouvent. En effet, la France est à la pointe en ce qui concerne la connaissance des grands fonds. Elle a notamment été le premier pays à disposer de sondeurs multifaisceaux à vocation scientifique dès la fin des années 70, et est aujourd'hui un des rares pays à pouvoir opérer des engins à plus de 3 000 mètres de profondeur. Cependant, les pays occidentaux dont la France ont délaissé dès les années 1980 la filière des ressources minérales. Le partenariat pour financer l'exploration de la ...
Question Écrite N° 76245 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cabanes d'entretien des marais. Certaines communes, dont la ville d'Olonne-sur-Mer, ont autorisé ces créations dans leurs plans locaux d'urbanisme afin de défendre les marais qui constituent des spécificités régionales. Pour pérenniser l'état du marais, création humaine, un entretien régulier est indispensable (fauchage des herbes, débroussaillage des rives et des étiers, broyage des épines et ronces, priorité à la prairie plutôt qu'aux implantations de « moutardes », évacuation des algues envahissantes favorisant les phénomènes d'eutrophisation, ...
Question Écrite N° 98680 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de contrôles équivalents aux normes européennes REACH pour les entreprises étrangères qui exportent leurs produits dans la zone économique européenne. En 2007 l'Union européenne décidait de mettre en application le REACH (Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals), règlement européen dont l'objectif était de sécuriser l'utilisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Il s'agissait de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement et d'instaurer une information complète et transparente sur ...
Question Écrite N° 58899 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 09/08/16)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » promulguée le 20 janvier 2014, et notamment sur l'absence de certains décrets d'application. En effet, cinq mois après la promulgation de la loi, il manque toujours des décrets indispensables à l'application de plusieurs volets de la loi, et notamment concernant la retraite des personnes handicapées. Il rappelle l'urgence de la situation et lui demande sous quel délai le Gouvernement ...
Question Écrite N° 81663 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les très petites entreprises (TPE, entreprises de moins de 11 salariés). Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions auraient pour objectif de pallier le fait que « de nombreuses entreprises et leurs salariés restent largement exclues du dialogue social ». Au contraire, selon un sondage OpinionWay publié en février dans la presse, 97 % ...
Question Écrite N° 92533 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les normes restrictives pesant sur la filière bois qui représente 425 000 emplois en France. Le projet d'arrêté concernant la mise en place du compte pénibilité pour la filière bois fixe de nouveaux taux d'exposition à la poussière de bois en raison de leur classification comme agents cancérogènes. La législation française fixe déjà à 1 mg le seuil maximal d'exposition au risque, soit un taux cinq fois inférieur à celui exigé par la réglementation européenne. Le projet de fixer ce seuil à 0,2 mg/m3, soit un taux 25 fois plus faible ...
Question Écrite N° 64114 du 16/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Il rappelle qu'antérieurement à cette modification, les avocats disposaient dans leur relation avec le service des publicités foncières d'un « compte à la conservation », comme c'est également le cas pour les notaires. Ce compte était alimenté régulièrement de façon à ce que le coût des formalités réalisées à leur profit par le service soit au fur et à mesure débité du compte. Un relevé de celui-ci était régulièrement adressé, ce qui permettait une grande ...
Question Écrite N° 84922 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des foyers à bas revenus. Les récentes hausses de l'impôt sur le revenu ont pour conséquence de rendre à nouveau imposable des contribuables qui ne l'étaient plus parfois depuis de nombreuses années. Outre le fait que ces personnes qui ont de faibles ressources doivent s'acquitter de cet impôt, elles entrent surtout à nouveau dans la catégorie « personne imposable ». Ce changement les pénalise fortement pour toutes les prestations sociales et les différentes demandes d'aides auxquelles elles pouvaient prétendre auparavant. Aussi il ...
Question Écrite N° 90745 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire ...
Question Écrite N° 56043 du 27/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Yannick Moreau, de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame de Caluire et sur la politique de lutte contre la récidive du Gouvernement. Mercredi 21 mai 2014, une femme de 41 ans est décédée des suites des blessures, après que son ex-mari ait tenté de l'assassiner à coups de hache. Or cet homme, incarcéré à la prison de Corbas pour des faits de violences ayant déjà concerné la victime, était en permission depuis lundi 19 mai 2014. Il purgeait une peine de sept mois pour violences conjugales. Il aurait de plus promis que, s'il sortait, il recommencerait. Cette affaire montre les dérives de la politique laxiste menée par le ...
Question Écrite N° 94734 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la complaisance du Gouvernement vis-à-vis d'un journal quotidien français. Ce sujet avait déjà fait l'objet d'une question écrite le 28 janvier 2014. La ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a annoncé, mardi 22 mars 2016, le lancement à la rentrée prochaine d'une plateforme de distribution gratuite de journaux au sein des collèges et des lycées, dans l'objectif de « développer l'esprit critique des élèves et leur apprendre à se méfier de la désinformation et du complotisme sur ...
Question Écrite N° 81303 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/03/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mortalité des moules, en particulier dans les secteurs de la Baie de Bourgneuf, de la Baie de l'Aiguillon et de l'Ile d'Yeu. Les constats réalisés par les services de la DDTM, en collaboration avec professionnels concernés et l'IFREMER mettent en évidence des taux de mortalité pouvant atteindre 80 % à 100 %. Des menaces économiques particulièrement importantes pèsent sur les professionnels de ce secteur qui demandent des mesures ponctuelles adaptées. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 93715 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir préoccupant du secteur aérien français. En effet, le secteur aérien français est mis à mal par l'avènement des compagnies à bas coûts et du Golfe Persique. Étant également assujetti à de nombreuses taxes et charges il lui est impossible de relever le défi de la concurrence. Le rapport de M. Bruno Le Roux en novembre 2014 formulait un certain nombre de recommandations visant à rétablir, ...
