Amendement N° CL503 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. de Mazières, M. Gaymard, Mme Pecresse.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 19 bis
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, remplacer le mot :
« consultation »
par les mots :
« approbation de la majorité des deux tiers »
Exposé sommaire :
En annexe de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris figure la liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le présent projet de loi propose que ce périmètre puisse être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement concernés.
Dans l'esprit d'un texte allant dans le sens d'une plus grande décentralisation, et à ce titre accroissant la représentation des représentants des collectivités territoriales dans la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, il conviendrait de préciser cette consultation : il s'agirait d'une approbation de la modification du périmètre d'intervention par au moins une majorité des deux tiers des membres des organes délibérants des communes et des EPCI territorialement concernés.
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