Amendement N° CE472 (Adopté)

Substituer aux alinéas 73 à 75 les dix alinéas suivants :

«  Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l'article 1er.

«  Le Conseil propose au ministre de la justice, garde des Sceaux, au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé du logement :

«  - les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er,

«  - la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3,

«  - la nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4,

«  - la nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue imposée à l'article 3‑1,

«  - les représentants des personnes mentionnées à l'article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13‑5.

«  Le Conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des textes législatifs ou règlementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.

«  L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, selon des modalités définies par décret pris après consultation du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

«  Le Conseil établit chaque année un rapport de ses missions. ».