Amendement N° 14 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 9 )

Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Noguès.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'introduction d'un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l'objet de discussions futures en cas d'effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l'adoption de la proposition de loi.

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