Amendement N° CD7 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La Loi demanderait qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'implantation et de modification des installations radioélectriques. Dès lors que la Loi définit l'objet du futur décret, celle-ci n'a pas à en préjuger le contenu et notamment à préciser chacun des thèmes à traiter dans ce décret au titre de l'information et de la concertation locale.
La prise en compte des établissements sensibles est, par ailleurs, déjà traitée à l'article 5 du décret n°2002-775. Concernant la mutualisation des sites, celle-ci est déjà une réalité en matière d'emplacement et a fait l'objet d'un avis de l'Autorité de la Concurrence en matière d'installation radioélectrique.
Il convient, par conséquent, de supprimer ce dixième alinéa qui préjuge du contenu du futur décret et qui prévoit notamment d'inclure dans ce décret des sujets déjà traités dans d'autres textes réglementaires ou juridiques.
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