Amendement N° 14 (Adopté)
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Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« dispositif technique »
les mots :
« moyen technique mentionné à l'article 230‑32 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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