Amendement N° AS77 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« 1°A. Aux premier et second alinéas de l'article L. 4132-4 les mots: »inspecteur du travail« sont remplacés par les mots: »agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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