Amendement N° 408 (Retiré avant séance)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ».
Exposé sommaire :
La redéfinition opérée par l'amendement adopté par la commission des affaires économiques permet une meilleure compréhension du schéma général des SCIC. Son adoption a cependant entrainé la suppression d'un alinéa qu'il parait particulièrement important de conserver au sein de cet article de définition d'une SCIC. Le gouvernement souhaite que soit réintégré cet alinéa qui laisse aux statuts le soin de déterminer les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé.
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