Amendement N° CSENER825 (Adopté)

Le texte de l'article 10 prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d'exigences réglementaires pour le déploiement des véhicules électriques dans les bâtiments, d'une part et d'exigences en matière de stationnement vélos dans les bâtiments, d'autre part.

La date du 1er janvier 2016 est trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi puis des délais d'appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis de construire. Par ailleurs, il faut que les acteurs puissent intégrer les surcoûts liés à la réglementation nouvelle dans leur plan de financement, ce qui ne sera pas le cas pour une mise en œuvre en 1er janvier 2016, les projets concernés étant, pour les plus importants d'entre eux, déjà en cours de montage depuis plusieurs mois.

Une application de ces obligations au 1er janvier 2016 aurait ainsi pour conséquence de retarder les projets de construction de plusieurs mois et d'en renchérir le coût, ce qui est en contradiction avec les efforts réalisés pour réduire les coûts de construction afin de favoriser l'accès au logement de nos concitoyens. Afin de tenir compte du besoin important de logements neufs et abordables dans notre pays, il est donc proposé de repousser d'un an ces obligations, ce qui prend en compte la réalité actuelle de la construction et le nouveau délai de publication de la loi.