Amendement N° 1991 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 13 quinquies
Supprimer les mots : "pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement."
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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