Amendement N° 14 (Retiré)
Précision de l'infraction de violation de domicile
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 4, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou dans tout autre lieu d'habitation réclamé légitimement comme domicile ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l'ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par exemple le droit de récupérer une maison ou un appartement – dont on est propriétaire ou qui a été donné légitimement à bail – pour la seule raison qu'il a été dès l'origine occupé illégalement à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
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