Amendement N° AC334 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« bénéficiant ou non d'un label ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et qui peuvent se voir attribuer à cet effet des labels. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'alinéa 7 porte à confusion et laisse à penser que les actions de soutien ne seront réservées qu'aux structures bénéficiant d'un label alors qu'il est bien évident que le champ du soutien par subvention dans le domaine de la création artistique est très large et n'est pas limité aux seules structures labellisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.