Amendement N° CD1046 (Adopté)

L'article L. 412‑5 du code de l'environnement tel que modifié par le Sénat, prévoit d'une part une obligation pour l'autorité compétente pour l'accès aux ressources génétiques de mettre en place une procédure d'information des communautés d'habitants, et d'autre part une obligation pour les utilisateurs de ressources génétiques ayant soumis une déclaration d'accès, de restituer les résultats de leurs travaux de recherche auprès des communautés d'habitants, lorsque ces ressources ont été prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

Or, cet article ne précise pas les modalités de communication avec les communautés d'habitants et risque donc de ne pas être opérationnel en pratique. L'amendement vise donc à confier à la personne morale de droit public prévue dans le cadre du dispositif d'accès aux connaissances traditionnelles, la mission de recueillir les informations et connaissances acquises suite aux travaux de recherche de restituer cette information auprès des communautés d'habitants.