Amendement N° 4278 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Delatte, M. Gérard, Mme Dion, M. Vitel, M. Mathis, M. Sermier, M. Voisin, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Berrios, M. Siré, M. Tétart, Mme Arribagé, M. Bouchet, M. Aboud, M. Lurton, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aubert, M. Pélissard, M. Menuel, M. Thévenot, Mme Zimmermann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Moreau.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, l'employeur d'une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d'autre part, peuvent indiquer qu'ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « référendums d'entreprise ». Alors que cette consultation des salariés est possible en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les organisations syndicales, le présent amendement vise à ouvrir le recours à celle-ci aux employeurs.
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