Amendement N° 4282 rectifié (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Laclais, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang.
I. – Après l’article L. 912‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 912‑5 et L. 912‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 912‑5. – Les accords visés à l’article L. 911‑1 s’appliquant à tout ou partie des particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail organisent auprès d’un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les formes de mutualisation de moyens et la mise en œuvre d’un interlocuteur unique qui sont nécessaires pour permettre, dans des conditions tenant compte des particularités de leur emploi, l’accès effectif des salariés concernés aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2.
« Le ou les organismes mentionnés à l’alinéa précédent peuvent recouvrer auprès des employeurs auxquels les accords s’appliquent les contributions nécessaires au financement de ces garanties.
« Art. L. 912‑6. – Les accords professionnels visés à l’article L. 912‑5 organisent dans le cadre d’une approche visant à apporter un service et des garanties de qualité à l’employeur et au salarié l’intervention d’un interlocuteur unique qui regroupe l’organisme visé à l’article L. 912‑5 et celui visé à l’article L. 922‑1.
« II. – Le Gouvernement présente avant la fin de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi un bilan de l’application d’un cadre législatif et réglementaire adapté visant à assurer la pleine effectivité des garanties sociales applicables aux salariés du particulier employeur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de sécuriser juridiquement les garanties spécifiques existant en matière sociale, de maladie, de retraite et de prévoyance des salariés du particulier employeur, aujourd’hui simplement mises en œuvre dans le champ des conventions collectives des salariés et assistants maternels du particulier employeur.
Dès la fin des années 1990, les partenaires sociaux de l’emploi à domicile ont adopté, hors de toute contrainte réglementaire, une démarche responsable visant à mettre en œuvre des garanties en matière de prévoyance ; elles bénéficient aujourd’hui aux 1,6 million de salariés à domicile qui interviennent auprès des 3,6 millions de particuliers employeurs. La singularité de la relation d’emploi entre particuliers et certaines de ses caractéristiques, multi-emplois et temps partiels cumulés notamment, impliquent un haut degré de mutualisation. Or l’absence de prise en compte de cette problématique dans les cadres législatifs et jurisprudentiels récents remet en cause la solidarité entre salariés.
Le présent amendement entend donc en tirer les conclusions au plan législatif afin de sécuriser le modèle conventionnel existant. Il permettra également d’en évaluer l’application, afin d’assurer la pleine effectivité des garanties sociales applicables aux salariés du particulier employeur. Ces adaptations du cadre normatif favoriseront la sécurisation du modèle de l’emploi à domicile entre particuliers et les 1,6 million de salariés intervenant à domicile.
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