Amendement N° 4304 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 652, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l'article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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