Amendement N° 4310 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 302, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 302, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Amendement de précision.
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