Amendement N° 4322 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4612‑8‑1 est complété par les mots : « , et avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relatives à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours. ».
2° À la seconde phrase du 1° de l'article L. 4612‑16, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , ainsi que le recours aux conventions de forfait en jours et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ».
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser encore davantage les salariés au forfait jours, cet amendement propose que le CHSCT soit consulté avant toute mise en place dans l'entreprise de forfaits jours. Une telle consultation doit permettre de mieux garantir que les conditions des conventions individuelles de forfaits en jours assurent de manière satisfaisante la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés.
Il est également prévu qu'à l'occasion du bilan annuel présenté au CHSCT, un bilan spécifique soit dressé de la mise en œuvre des conventions individuelles de forfait en jours et en particulier du suivi de la charge de travail des salariés concernés.
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