Amendement N° 4400 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« un emploi »
les mots :
« plusieurs emplois ».
Exposé sommaire :
L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul emploi au salarié. Il doit proposer plusieurs emplois prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’assurer de l’adaptation de cet emploi à la situation et aux besoins du salarié.
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