Amendement N° 4433 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Premat, M. Juanico, M. Joron, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Gille, M. Amirshahi.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Cette refondation s'attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au XXIème siècle. »
Exposé sommaire :
L'article 1er mandate une commission d'experts et de praticiens des relations sociales afin qu'ils proposent une refondation de l'ensemble de la partie législative du Code du travail. Il appartient au législateur actuel d'être particulièrement clair sur les objectifs fixés à cette commission, qui rendra de surcroît ses conclusions dans deux ans, face à un Gouvernement et à une Assemblée nationale dont nous ne connaissons pas la composition.
Il ne s'agit pas de prôner un statut quo en matière de Code du travail. Mais une refondation doit selon nous se faire non pas dans une logique d'inversion de la hiérarchie des normes, de mise à mal du principe de faveur, de multiplication des possibilités de dérogation, mais au contraire en réaffirmant les fonctions de la loi, en consacrant le principe de faveur, et en mettant en place de nouvelles protections des salariés face aux mutations et défis du travail au 21eme siècle : chômage, précarité, « uberisation », mondialisation, éclatement des collectivités de travail, multiplication des sociétés écrans, contagion de la vie professionnelle sur le temps libre, méthodes de gestion du personnel invasives, fragilisation de la présence syndicale et de la représentation du personnel….
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