Amendement N° 4883 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Au premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Les entreprises d'au moins vingt salariés sont obligées de se doter d'un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entreprises d'au moins 50 salariés.
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