Amendement N° 495 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Rabault, Mme Berger.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La mise en œuvre des droits des salariés en télétravail mentionnés à l'article L. 1222‑10, et la délivrance annuelle aux salariés d'une information synthétique sur ces droits dans l'entreprise ; » ».
Exposé sommaire :
Les salariés en télétravail indiquent ne pas toujours savoir à qui s'adresser pour connaître leurs droits et obligations.
Le présent amendement affirme la nécessité de mettre en œuvre les droits et obligations des salariés en télétravail, via la négociation annuelle obligatoire, et prévoit la mise en place d'une information actualisée et adaptée sur ces droits et obligations.
Ce nouveau fondement législatif, qui s'articulera avec le nouveau droit à la déconnexion, appelle particulièrement à l'intervention des partenaires sociaux pour prendre en considération le salarié travaillant à distance en temps normal.
Le présent amendement reprend le principe d'un amendement n° 4936 déposé pour la séance en première lecture du projet de loi, et qui n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
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