Amendement N° 14 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 15 juillet 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon, M. Ciotti.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
Exposé sommaire :
Le fait que l'élaboration des chartes donne lieu à une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes n'impose pas l'utilisation du terme « négociations » qui introduit une ambigüité avec les modalités de la négociation collective relevant du code du travail. C'est pourquoi il convient d'y substituer le terme « discussions », qui permettra aux rédactions de définir de manière informelle leur propre processus de dialogue en vue de l'écriture de la charte de l'entreprise.
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