Amendement N° 14 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :

«  décret »,

insérer les mots :

«  en Conseil d'État ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Etant donné le caractère imprécis du décret d'application, celui-ci nécessite d'être pris en Conseil d'Etat, à l'instar des décrets prévus aux deux chapitres suivants.

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